Lois
952 normes.
- Loi 4/2004, du 14 avril, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs des exercices 1999 et 2000, au titre de l'impôt indirect sur les marchandises (IMI), des taxes d'entrée des marchandises et du remboursement du tarif extérieur commun (TEC) par la Communauté économique européenne
- Loi 5/2004, du 14 avril, portant Code des douanes sans texte consolidé
- Loi 6/2004, du 14 avril, de modification ponctuelle de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières
- Loi 7/2004, du 14 avril, portant extinction de la société de droit belge PANCA, SA, avec attribution au Gouvernement de l'immeuble abritant l'Ambassade d'Andorre à Bruxelles
- Loi 1/2004, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2004
- Loi 16/2003, du 18 décembre, portant crédit supplémentaire extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de la préparation sportive en vue de la participation aux Jeux des Petits États d'Europe Andorre 2005
- Loi 17/2003, du 18 décembre, portant crédit supplémentaire extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'utilisation de moyens aériens dans le cadre de la collaboration du Gouvernement à l'extinction d'incendies en Catalogne
- Loi 12/2003, du 23 octobre, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses correspondant au loyer de la parcelle Prada Casadet
- Loi 13/2003, du 23 octobre, relative à un crédit supplémentaire pour financer la fourniture de sel de déneigement
- Loi 14/2003, du 23 octobre, de l'Institut national andorran des finances
- Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales
- Loi 8/2003, du 12 juin, sur le contrat de travail
- Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre
- Loi 7/2003, du 23 mai, de modification ponctuelle et urgente de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme
- Loi 3/2003, du 24 avril, de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant des travaux de rédaction du projet de construction, de la construction et de l'exploitation temporaire du nouveau centre de transfert des déchets d'Andorre
- Loi 4/2003, du 24 avril, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de diverses interventions du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage
- Loi 5/2003, du 24 avril, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'aides aux études pour l'année scolaire 2002-2003
- Loi 6/2003, du 24 avril, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des travaux de rédaction du projet, de construction et d'exploitation pendant un an de la station d'épuration des eaux usées du nord-est d'Andorre
- Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003
- Loi 2/2003, du 24 janvier, de modification du tarif général des taxes à la consommation
- Loi relative à la construction et à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre par voie de concession administrative, du 31 octobre 2002
- Loi du 17-10-2002 portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer une partie des dépenses engendrées par la présentation de la candidature d'Andorre aux Jeux olympiques de 2010 sans texte consolidé
- Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002
- Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002
- Loi portant développement des principes fondamentaux de la structure et de l'organisation de l'Université d'Andorre, adoptée par le Conseil général lors de sa séance du 28 juin 2002
- Loi sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, du 28 juin 2002 sans texte consolidé
- Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14 mai 2002 sans texte consolidé
- Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002
- Loi portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour les dépenses découlant du projet, de la construction et de l'exploitation pendant un an de la station d'épuration des eaux usées de la zone sud d'Andorre, du 18-4-2002
- Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002
- Loi portant modification de la Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, du 13-12-2001
- Loi portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 15-11-2001
- Loi du 4 juillet 2001 relative à la rémunération des réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier
- Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 4 juillet 2001
- Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 sans texte consolidé
- Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000
- Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000
- Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000
- Loi portant modification de l'article 3 du Règlement d'application n° 17 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 15-12-2000
- Loi sur la fonction publique, du 15 décembre 2000
- Loi sur le Gouvernement, du 15-12-2000
- Loi du budget pour l'exercice 2001, du 15-12-2000
- Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000
- Loi portant réglementation des modules applicables aux établissements bancaires dans le cadre de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 15 décembre 2000
- Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000
- Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000
- Loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement de la Cour des comptes, du 9-11-2000
- Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000
- Loi relative aux stations de ski et aux installations de transport par câble, du 9 novembre 2000
- Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000
- Loi sur l'agriculture et l'élevage, publiée au BOPA n° 41, année 12, du 26-7-2000 sans texte consolidé
- Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000
- Loi portant modification de l'impôt indirect sur les marchandises, du 22 juin 2000 sans texte consolidé
- Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000
- Loi portant réglementation des périodes de repos, pour maternité ou pour adoption, des travailleurs salariés, du 22 juin 2000
- Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000
- Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, en date du 22 juin 2000
- Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000
- Loi portant établissement de la taxe pour le service de la foi publique notariale, du 2 mai 2000 sans texte consolidé
- Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 13-4-2000
- Loi sur la chasse, du 13 avril 2000
- Loi sur la chasse, du 13-4-2000
- Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000
- Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000
- Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000
- Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000
- Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5, de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 16 décembre 1999
- Loi de crédit extraordinaire pour les dépenses découlant de l'acquisition, de l'installation et du fonctionnement d'un système de surveillance électronique des détenus, du 16-12-99
- Loi d'aménagement de l'usage de la langue officielle, du 16 décembre 1999, publiée au BOPA n° 2, année 12, du 12 janvier 2000
- Loi du budget pour l'exercice 2000, du 16-12-99
- Loi portant approbation de l'acquisition de la totalité des actions de la société de droit belge PANCA, SA et de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de cette acquisition, du 26-11-99
- Loi de crédit extraordinaire pour assumer les dépenses découlant des travaux de construction du stand d'Andorre à Hanovre, du 26-11-99
- Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99
- Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, du 30-9-99
- Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 sans texte consolidé
- Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99
- Code de la route, du 10-06-1999
- Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999
- Loi sur les brevets, du 10 juin 1999
- Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'exécution de l'ouvrage « Projet de protections contre les chutes de blocs rocheux à la Solana d'Andorra la Vella. Zone : immeuble Bon Repòs - Collège Janer ». Projet n° 1648.1, dans la paroisse d'Andorra la Vella, du 22-4-99
- Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant des améliorations apportées au projet n° 552 « Construction du bâtiment administratif de l'Obac », du 22-4-99
- Loi de modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 22-4-99
- Loi contre la fraude en matière douanière, du 4 mars 1999
- Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, du 4 mars 1999
- Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 4 mars 1999
- Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99
- Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998
- Loi de modification de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 décembre 1998
- Loi de modification partielle des règlements d'application n° 6 et n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 10-12-98
- Loi de crédit supplémentaire pour assumer les dépenses découlant du projet de construction des protections d'exécution prioritaire à la Solana d'Andorra la Vella, du 10-12-98
- Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 10-12-98
- Loi de modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998
- Loi de crédit budgétaire extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de la création du Service Tràmits, du 8-10-98
- Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998
- Loi sur le sport, du 30 juin 1998
- Loi générale sur l'hébergement touristique, du 30 juin 1998
- Loi régissant le capital social minimum des entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998
- Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998
- Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998
- Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant du changement d'emplacement de l'Ambassade de la Principauté d'Andorre en France, du 30-6-98