Loi
en vigueur
Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant des améliorations apportées au projet n° 552 « Construction du bâtiment administratif de l'Obac », du 22-4-99
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
er Est approuvé un crédit supplémentaire d'un montant de 288.429.150 PTA, destinées aux améliorations du projet n° 552 « Construction du bâtiment administratif de l'Obac », sur la ligne budgétaire 470-60260-1993- 0000000006, du ministère de l'Aménagement du territoire.
En vigueur depuis le 19/05/1999
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant des améliorations apportées au projet n° 552 «… (BOPA 1999-05-19)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce supplément de crédit est financé au moyen de reliquats de trésorerie.
En vigueur depuis le 19/05/1999
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant des améliorations apportées au projet n° 552 «… (BOPA 1999-05-19)
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Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 19/05/1999
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· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant des améliorations apportées au projet n° 552 «… (BOPA 1999-05-19)
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