Loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement de la Cour des comptes, du 9-11-2000
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
La Llei del Tribunal de Comptes estableix en la seva disposició transitòria tercera que el Consell General aprovarà abans de la constitució del Tribunal, una Llei de crèdit extraordinari que permeti atendre les despeses necessàries per a la creació i el funcionament adequats del Tribunal. Amb aquesta finalitat, s'ha sotmès a l'aprovació del Consell General la present Llei:
Source : BOPA
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 19.206.400 Pta est approuvé, afin de faire face aux dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement du Tribunal des comptes. Ce crédit est ventilé selon les indications du tableau figurant en annexe.
Article 2.
Le montant de ce crédit extraordinaire est financé au moyen d'une diminution de la ligne budgétaire 11.602.01 (nouveaux investissements, bâtiments ou autres constructions) du budget du Conseil général pour 2000, et est affecté à la ligne budgétaire nouvellement créée 11.482.95 (transfert courant Tribunal des comptes) du même budget.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, le 9 novembre 2000 Francesc Areny Casal Síndic General Nous, les coprinces, la sanctionnons et promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Jacques Chirac Joan Marti Alanis Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Résumé de l'annexe à la Proposition de loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement du Tribunal des comptes 1 Dépenses de personnel 3.275.400 2 Consommation de biens courants et de services 2.615.000 3 Intérêts et autres coûts financiers 5.000 6 Dépenses d'investissement 13.311.000 Total dépenses de fonctionnement 5.895.400 Total dépenses d'investissement 13.311.000 Total projet de budget Tribunal des comptes 19.206.400