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Loi en vigueur

Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, en date du 22 juin 2000

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan

Considerant, d'una banda, l'evolució en l'organització dels intercanvis en matèria de tabacs en brut destinats a la fabricació industrial nacional, i d'altra banda, la necessitat d'una adequació de la codificació nacional referent al tabac a les normes de la Nomenclatura Combinada de la Comunitat Europea, la present Llei té com a objectiu la creació de nous codis nacionals pel que fa al capítol 24 de la Nomenclatura General de Productes aplicada al Principat d'Andorra, capítol reprès a l'annex 1 de la Llei de modificació de la tarifa general de taxes de consum, de data 4 de juny de 1998. Vista la Llei de taxes sobre el consum de data 30 de desembre de 1985; Vist l'article 5 de la Llei d'organització de l'Administració general, de data 24 de maig de 1985;

Source : BOPA

Disposition abrogatoire À.

l'entrée en vigueur de la présente Loi, la Loi de modification du tarif général des taxes de consommation, en date du 4 mars 1999, ainsi que toutes les dispositions légales de rang égal ou inférieur contraires à ce qui y est établi, sont abrogées.

En vigueur depuis le 27/07/2000 · texte original · Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, en date du 22 juin 2000 (BOPA 2000-07-26) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 27/07/2000 · texte original · Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, en date du 22 juin 2000 (BOPA 2000-07-26) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

Chapitre 24. Tabacs et succédanés de tabac fabriqués Code Désignation Taux d'imposition 2401 Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabac 2401.20 Tabacs partiellement ou totalement écotés : Tabacs « flue cured » du type Virginia et « light air cured » du type Burley, y compris les hybrides de Burley ; tabacs « light air cured » du type Maryland et tabacs « fire cured » : 2401.20.10 Tabacs « fire cured » du type Virginia : 2401.20.10.1 Blond 2.040 PTA 12,26 euros / Kg 2401.20.20 Tabacs « light air cured » du type Burley, y compris les hybrides de Burley : 2401.20.20.1 Blond 2.040 PTA 12,26 euros / Kg 2401.20.30 Tabacs « light air cured » du type Maryland : 2401.20.30.1 Blond 2.040 PTA 12,26 euros / Kg 2401.20.41 Tabacs « fire cured du type Kentucky » : 2401.20.41.1 Blond 2.040 PTA 12,26 euros / Kg 2401.20.49 Autres 2401.20.49.1 Blond 2.040 PTA 12,26 euros / Kg 2401.20.50 Tabacs « light air cured » : 2401.20.50.1 Blond 2.040 PTA 12,26 euros / Kg 2401.20.60 Tabacs « sun cured » du type oriental 2401.20.60.1 Blond 2.040 PTA 12,26 euros / Kg 2401.20.70 Tabacs « dark air cured » : 2401.20.70.1 Blond 2.040 PTA 12,26 euros / Kg 2401.20.80 Tabacs « flue cured » : 2401.20.80.1 Blond 2.040 PTA 12,26 euros / Kg 2401.20.90 Autres tabacs 2401.20.90.1 Blond 2.040 PTA 12,26 euros / Kg 2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), « cigarillos » et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac : 2402.20 Cigarettes contenant du tabac : 2402.20.10 Contenant des clous de girofle : 2402.20.10.1 Blond DC (1) CE (2) 209 PTA 125PTA 1,26 euros / UN 0,75 euros /UN 2402.20.90 Autres : 2402.20.90.1 Blond DC (1) CE (2) 209 PTA 125PTA 1,26 euros / UN 0,75 euros /UN 2402.90.00 Autres DC (1) CE (2) 209 PTA 125PTA 1,26 euros / UN 0,75 euros /UN 2403 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués ; tabacs « homogénéisés » ou « reconstitués » et extraits et sauces de tabac : 2403.10 Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion : 2403.10.10 En emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 500g : 2403.10.10.1 Blond, destiné à la fabrication industrielle des produits du tabac, 2.040 PTA 12,26 euros / Kg 2403.10.90 Autres 2403.10.90.1 Blond, destiné à la fabrication industrielle des produits du tabac 2.040 PTA 12,26 euros / Kg 2403.99 2403.99.90 Autres 2403.99.90.1 Destinés à la fabrication industrielle des produits du tabac 2.040 PTA 12,26 euros / Kg (1) « DC » : Régime de droit commun. (2) « CE » : Régime préférentiel accordé à Andorre dans la Communauté européenne (article 12.2 de l'Accord CE/Andorre en date du 28 juin 1990). L'admission des produits des positions 2402 et 2403 dans ce régime préférentiel est subordonnée à la condition que ces produits aient fait l'objet, dans la Communauté européenne, de la dernière étape d'ouvraison ou de transformation industrielle à partir de tabac brut remplissant les conditions de l'article 3, alinéa 1 de l'Accord CE/Andorre.

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