Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99

Article 1.

Champ du budget de l'État Les budgets de l'État pour l'exercice 1999 comprennent : a. Le budget de l'Administration générale. b. Les budgets des entités parapubliques et de droit public, et autres organismes : Caisse andorrane de sécurité sociale Forces Elèctriques d'Andorra Institut Nacional Andorrà de Finances Organisme de Ràdio i Televisió d'Andorra Servei Andorrà d'Atenció Sanitària Servei de Telecomunicacions d'Andorra Centre Nacional d'Informàtica d'Andorra Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya Institut d'Estudis Andorrans Residència Solà d'Enclar

Article 2.

État des produits et des dépenses

1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, des crédits sont ouverts pour faire face aux dépenses ordinaires pour un montant total de 31.894.610.940 pesetas et des crédits pour faire face à l'exigibilité des passifs financiers pour un montant de 2.000.000 de pesetas. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé : a. Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, spécifiés dans l'état des produits ordinaires, estimés à un total de 28.770.000.000 de pesetas. b. Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 18 de la présente Loi.

2. Les budgets des entités parapubliques et de droit public, et autres organismes, visés au paragraphe

b) de l'article précédent sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 12.417.135.946 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 18.101.920.375 pesetas.

Dans le budget des Forces Elèctriques d'Andorra, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de leurs obligations pour un total de 5.556.331.535 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 5.767.064.057 pesetas.

Dans le budget de l'Institut Nacional Andorrà de Finances, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 260.333.466 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 291.320.000 pesetas.

Dans le budget de l'Organisme de Ràdio i Televisió d'Andorra, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 410.292.000 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 410.292.000 pesetas.

Dans le budget du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 3.185.177.000 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 3.185.177.000 pesetas.

Dans le budget du Servei de Telecomunicacions d'Andorra, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 5.686.294.000 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 6.334.473.000 pesetas.

Dans le budget du Centre Nacional d'Informàtica d'Andorra, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 249.998.000 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 249.998.000 pesetas.

Dans le budget de l'Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 32.037.000 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 32.037.000 pesetas.

Dans le budget de l'Institut d'Estudis Andorrans, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 54.611.541 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 54.611.541 pesetas.

Dans le budget de la Residència Solà d'Enclar, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 132.869.114 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 132.869.114 pesetas.

Article 3.

Virements de crédits

1. Aux fins des articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes à des postes également de dépense courante non dotés initialement dans le budget, mais prévus au niveau de l'article budgétaire dans la section correspondante.

2. L'ouverture de crédits par la création des articles budgétaires qui s'imposent ; dans le cas où, lors de l'exécution du budget, surgissent des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, les virements de crédits nécessaires doivent être effectués pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouveaux articles budgétaires.

3. La ministre des Finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.

4. Le Gouvernement peut approuver des virements de crédits de dépenses d'investissement réel jusqu'à une limite maximale de 1% des crédits autorisés pour les dépenses d'investissement réel du budget de l'exercice.

5. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses en capital.

6. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres dénommés « transferts courants » et « transferts en capital ».

Article 4.

Crédits extensibles En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère extensible jusqu'à une somme égale aux obligations qu'il convient d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants :

1. Ceux qui sont destinés au paiement d'intérêts et d'amortissements et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à satisfaire, en vertu d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires du Gouvernement ou des entités parapubliques.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à l'action de cette même Administration, en suivant la procédure administrative applicable aux crédits extensibles.

5. Les lignes budgétaires suivantes, de tous les ministères : a. article 100, dénommé « Dépenses de gratification ». b. article 110, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception du sous-article 110.80 dénommé « Nouveaux recrutements ». c. article 120, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel contractuel », à l'exception du sous-article 120.80 dénommé « Nouveaux recrutements ». d. article 140, dénommé « Autre personnel ». e. article 160, dénommé « Cotisations de sécurité sociale ». f. article 161, dénommé « Prestations sociales ». g. Article 163, dénommé « Dépenses sociales du personnel ».

6. La ligne budgétaire suivante, au sein du Département de la culture : a. article 764, dénommé « Aux familles et institutions sans but lucratif ».

7. Les lignes budgétaires suivantes, au sein du Département de la Santé et du Bien-être : a. 482-50, dénommée « Pensions de vieillesse non contributives ». b. 482-60, dénommée « Pensions pour adultes handicapés ». c. 482-55, dénommée « Pensions de bienfaisance ».

Article 5.

Avances de fonds

1. En cas d'extrême urgence, le Gouvernement, sur rapport préalable de l'intervenant général, peut autoriser le Chef du Gouvernement à octroyer des avances de fonds pour des obligations non inscrites au budget en vigueur ou dont la dotation budgétaire est insuffisante, dans une limite maximale de 5% des crédits autorisés pour le budget de l'exercice.

2. Ces avances doivent faire l'objet d'une ratification ultérieure par l'approbation de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédit.

3. Si le Conseil général n'approuve pas les lois de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédits, les avances de fonds sont annulées à la charge des crédits réservés que décide le Gouvernement.

Article 6.

Compétences du chef du Gouvernement Le chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires rendus nécessaires par d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit au sein du budget.

Article 7.

Marchés de travaux L'Administration peut engager, selon le mode d'attribution par marché de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 5.000.000 de pesetas. Dans le cas de dépenses pour travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 2.500.000 de pesetas.

Article 8.

Marchés de fournitures Ont le caractère de fournitures mineures les fournitures de biens consommables ou facilement détériorables par l'usage dont le montant n'excède pas 400.000 pesetas. Dans ces marchés, la facture correspondante doit se substituer au document contractuel et au procès-verbal de conformité. Ne peuvent être fractionnées les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire.

Article 9.

Publication des attributions Les attributions définitives, décidées par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques, correspondant à des marchés de travaux, de fournitures ou de gestion de services publics, lorsque le montant est supérieur à 1.000.000 de pesetas, sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, où doivent être précisés la forme d'attribution, le mode de passation du marché, l'identité de l'attributaire, la dénomination de la ligne budgétaire et le prix certain du marché.

Article 10.

Autorisation de la dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence : a. Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques, pour les dépenses supérieures à 1.000.000 de pesetas. b. Du chef du Gouvernement, des ministres du Gouvernement et des directeurs des entités parapubliques, pour les dépenses inférieures ou égales à 1.000.000 de pesetas.

Article 11.

Autorisation des sanctions En application de l'article 65 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal du 19 décembre 1996, il est établi que les amendes, entendues comme modalité de sanction fiscale, qui excèdent 1.000.000 de pesetas doivent être décidées et infligées par le Gouvernement.

Article 12.

Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, des locations, des prestations de services et de l'assistance technique. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses approuvé initialement par le Conseil général : Pour l'exercice immédiatement suivant, 40% Pour le deuxième exercice, 30% Pour le troisième exercice, 25%

Article 13.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques, sont exceptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

1. Les dépenses n'excédant pas 400.000 pesetas du chapitre 2 Consommation de biens courants et de services, qui doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

2. Les dépenses n'excédant pas 400.000 pesetas de la ligne budgétaire 163-00, dénommée Formation et perfectionnement du personnel, qui doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

3. Les dépenses qui donnent lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire.

4. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1 et 2, ne peuvent être fractionnées les factures qui correspondent à des dépenses de même nature et sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire.

Article 14.

Régime d'octroi des transferts

1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-article selon la classification économique du budget sont versés trimestriellement et au fur et à mesure que les entités concernées en font la demande. Une fois approuvée la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs et pour autant que la dépense budgétée n'ait pas été engagée dans sa totalité, ces organismes doivent restituer au Gouvernement les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire.

2. Les aides et les subventions imputées sur les crédits budgétaires initiaux qui ne font pas l'objet d'une affectation nominative doivent être octroyées, dans la mesure du possible, conformément à des critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité. Ces subventions peuvent être : 2.1. Subventions courantes : le ministère qui octroie la subvention doit établir, préalablement à l'adoption des décisions d'octroi, les règles régissant cet octroi ; il doit au minimum fixer l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention ainsi que la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer le respect de la finalité pour laquelle la subvention a été octroyée. Ces subventions sont destinées à couvrir des dépenses de fonctionnement qui donnent lieu à un paiement ; en aucun cas ne sont subventionnées les dépenses d'amortissements ni les provisions de l'exercice. 2.2. Subventions d'équipement : le ministère qui octroie la subvention doit approuver au préalable les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention ne prend effet que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes.

3. Les transferts en capital aux communes sont effectués conformément aux délais établis par la Loi qualifiée des transferts aux communes.

4. Le Gouvernement doit publier trimestriellement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions octroyées. Dans le cas des subventions nominatives inscrites au budget initial et des subventions correspondant au Département du bien-être, article budgétaire 482.90, la publicité n'est pas requise.

5. En application de l'article 14.1 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, et des dispositions additionnelles deuxième et troisième de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, il est établi que 29% du recouvrement généré par la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques est transféré à la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre pour le financement de ses activités. Les paiements des quotes-parts sont effectués trimestriellement, par quarts et d'avance, et sont calculés en appliquant 29% aux produits effectivement recouvrés au titre de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques au cours de l'exercice budgétaire correspondant à l'année 1998. Une fois l'exercice budgétaire de l'année 1999 clos et la liquidation des comptes correspondante approuvée, le solde restant à liquider qui peut exister est régularisé en fonction de la différence entre les produits effectivement recouvrés au cours des deux exercices budgétaires.

Article 15.

Actualisation des taxes sur la détention de véhicules et sur le Registre des titulaires d'activités économiques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les montants de l'impôt énumérés à l'article 5 de la Loi de la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, et à l'article 5 de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques du 20 décembre 1995 augmentent du même pourcentage que les augmentations annuelles des salaires minimums décrétées périodiquement par le Gouvernement, sur le montant exigé en 1998 ; les montants des taxes sont arrondis à la centaine supérieure.

Article 16.

Actualisation de la taxe sur le jeu du bingo Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, et en application de l'article 17 et de la disposition additionnelle première de la Loi du jeu du bingo, du 28 novembre 1996, la cotisation fiscale de la taxe sur le jeu du bingo est fixée à 12% de la base d'imposition.

Article 17.

Personnel temporaire Pour procéder au nouveau recrutement de personnel temporaire, l'avis favorable du Département de la fonction publique et des ressources humaines et du Département des finances est requis. L'Administration générale et les entités parapubliques peuvent recruter temporairement du personnel temporaire pour assurer des services. En l'absence de disponibilité budgétaire, ces recrutements temporaires doivent être compensés par la réduction, à due concurrence, d'autres articles budgétaires des chapitres de dépenses courantes. En aucun cas ces opérations ne peuvent entraîner une augmentation de crédit au sein du budget.

Article 18.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition de la ministre des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes : a. Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour un montant maximal de 3.124.610.940 pesetas, afin de financer le déficit de trésorerie prévu. b. Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit afin de refinancer ou de remplacer l'encours de la dette au 31 décembre 1998. c. Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 500.000.000 de pesetas pour des besoins de trésorerie.

2. L'endettement autorisé en 1998 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 1999, afin de financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être réalisées au cours de ce même exercice et qui doivent être reportés au budget de l'année 1999, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.

Disposition additionnelle Jusqu.

'au 31 décembre 1999, l'intérêt légal est fixé à 3%.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les normes antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente.

Disposition finale Première.

Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi.

Si le budget prorogé ne comporte pas le même poste que le budget pour 1999, le Ministère des Finances doit déterminer le poste budgétaire auquel doit être imputée la dépense autorisée.

Deuxième La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Casa de la Vall, le 14 janvier 1999 Francesc Areny Casal Syndic général Nous, les Coprinces, la sanctionnons et promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Jacques Chirac Joan Martí Alanis Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Tableau récapitulatif Projet de budget de l'Administration générale 1999 Budget des produits 1999 2 Impôts indirects 21.340.000.000 21 Sur les marchandises 21.340.000.000 211 Sur la consommation 7.210.000.000 212 Impôt indirect sur les marchandises 13.890.000.000 213 Remboursement des droits du TEC 240.000.000 3 Taxes et autres produits 2.375.000.000 31 Taxes 1.318.000.000 311 Taxe commerce 360.000.000 312 Taxe véhicules 374.000.000 314 Taxe judiciaire 24.000.000 315 Taxe marques 200.000.000 316 Taxe sur le bingo 360.000.000 32 Prestation de services 567.000.000 322 Licences, permis et autorisations 139.000.000 323 Services sanitaires 1.000.000 324 Certificats 6.000.000 325 Cartes scolaires 131.000.000 326 Passeports 17.000.000 327 Inscriptions au registre 200.000.000 328 Contrôles 47.000.000 329 Autres services 26.000.000 33 Vente de biens 224.000.000 330 Vente de publications 26.000.000 331 Imprimés 58.000.000 333 Photocopies 1.000.000 334 Cartographie et photographie aérienne 12.000.000 335 Effets inutiles et matériel de rebut 3.000.000 337 Produits sanitaires 2.000.000 338 Demandes de travail 107.000.000 339 Autres biens 15.000.000 34 Reversements 80.000.000 341 D'exercices clos 30.000.000 342 Du budget courant 50.000.000 35 Autres produits 186.000.000 351 Sanctions 150.000.000 352 Dossiers 20.000.000 353 Imprévus 15.000.000 354 Majorations et intérêts de retard 1.000.000 5 Produits patrimoniaux 5.055.000.000 53 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 3.342.000.000 530 Intérêts de comptes bancaires 3.310.000.000 531 Intérêts résidences passives 32.000.000 54 Produits de distribution de résultats 792.000.000 540 Distribution de résultats 792.000.000 55 Produits de concession et utilisations spéciales 22.000.000 551 Revenus d'immeubles 22.000.000 59 Redevances 899.000.000 590 Redevances 899.000.000 8 Actifs financiers 86.500.000 82 Remboursement de prêts accordés au secteur 86.500.000 820 Prêts à court terme 86.500.000 9 Passifs financiers 3.040.110.940 90 Dette publique 3.038.110.940 900 Dette publique 3.038.110.940 94 Dépôts et cautionnements reçus 2.000.000 941 Cautionnements 2.000.000 Total général 31.896.610.940 Données en pesetas Description Poste Article Pluriannuels Chapitre 1 Dépenses de personnel 6.841.791.474 1 0 Dépenses de gratification 171.571.450 1 0 0 Dépenses de gratification 171.571.450 1 1 Personnel permanent 2.181.850.466 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 2.181.850.466 1 2 Personnel contractuel 3.420.403.929 1 2 0 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 3.420.403.929 1 3 Personnel temporaire 52.873.796 1 3 0 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 52.873.796 1 4 Autre personnel 27.270.007 1 4 0 Autre personnel 27.270.007 1 6 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 987.821.826 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 770.742.707 1 6 1 Prestations sociales 117.229.119 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 99.850.000 2 Consommation de biens courants et services 4.085.811.747 159.500.000 2 0 Loyers 349.889.473 2 0 0 Loyer terrains et biens naturels 59.878.349 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 224.303.574 2 0 3 Loyer de machines, installations et équip. 4.400.000 2 0 4 Loyer de matériel de transport 60.007.550 2 0 5 Loyer de mobilier et effets 50.000 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 1.250.000 2 1 Réparation, maintenance et entretien 236.001.250 2 1 0 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 12.220.000 2 1 2 Réparation et entretien.

Bâtiments et autres constr. 50.256.000 2 1 3 Répar. et entretien machines, install. et équip. 122.225.500 2 1 4 Réparation et entretien.

Matériel de transport 30.510.000 2 1 5 Réparation et entretien.

Mobilier et effets 2.856.150 2 1 6 Réparation et entretien d'équipements informatiques 17.125.000 2 1 7 Réparation et entretien biens destinés à utilis. 190.900 2 1 8 Réparation et entret. d'appareils et instr. médicaux 290.000 2 1 9 Réparation et entretien.

Autre matériel immob. 327.700 2 2 Matériel, fournitures et autres 3.379.117.974 159.500.000 2 2 0 Matériel de bureau 125.316.831 2 2 1 Fournitures 592.880.310 2 2 2 Communications 92.461.100 2 2 3 Transport 388.703.853 2 2 4 Primes d'assurances 117.550.000 2 2 6 Autres services 1.126.706.276 159.500.000 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 935.249.604 2 2 9 Imprévus ou insuffisances 250.000 2 3 Indemnités pour services 80.353.050 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 21.332.500 2 3 1 Déplacements 59.020.550 2 4 Nouveaux services 40.450.000 2 4 2 Nouveaux services 40.450.000 3 Dépenses financières 253.550.000 3 0 De dette publique 217.800.000 3 0 0 Intérêts de dette publique 217.800.000 3 3 De comptes courants 24.750.000 3 4 Intérêts de comptes courants 24.750.000 3 4 0 De dépôts, cautionnements et autres 6.000.000 3 4 9 Intérêts de dépôts 1.000.000 3 5 Autres dépenses financières 5.000.000 3 5 0 Différences de change 5.000.000 4 Différences de change 5.000.000 4 0 Transferts courants 4.830.888.160 33.000.000 4 0 2 Aux Coprinces 100.000.000 4 1 Aux Coprinces 100.000.000 4 1 1 À des organismes autonomes administratifs 1.316.914.787 4 1 2 Transferts à des entités parapubliques 726.942.000 4 6 À des organismes autonomes administratifs 589.972.787 4 6 2 À des collectivités locales 219.340.000 4 7 À des collectivités locales 219.340.000 4 7 2 À des entreprises privées 351.250.000 4 8 À des entreprises privées 351.250.000 4 8 2 Aux familles et institutions sans but lucratif 2.257.702.134 33.000.000 4 9 Aux familles et institutions sans but lucratif 2.257.702.134 33.000.000 4 9 2 À l'étranger 585.681.239 6 À l'étranger 585.681.239 6 0 Investissements réels 10.015.067.559 14.294.200.000 6 0 0 Investissements nouveaux 8.888.007.559 12.884.200.000 6 0 2 Terrains et biens naturels 2.090.000.000 425.000.000 6 0 3 Bâtiments et autres constructions 1.057.000.000 2.550.000.000 6 0 4 Machines, installations et équipement 662.077.559 6 0 5 Mobilier et ustensiles 30.190.000 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 15.000.000 6 0 7 Biens destinés à l'usage général 4.501.300.000 9.485.200.000 6 0 8 Autres immobilisations corporelles 92.840.000 6 0 9 Études et projets d'investissement 439.600.000 424.000.000 6 1 Investissements de remplacement 950.030.000 1.400.000.000 6 1 2 Bâtiments et autres constructions 547.975.000 1.400.000.000 6 1 3 Machines, installations et équipements 28.400.000 6 1 4 Matériel de transport 100.805.000 6 1 5 Mobilier et ustensiles 1.950.000 6 1 6 Équipements pour le traitement de l'information 100.000.000 6 1 7 Biens destinés à l'usage général 113.700.000 6 1 8 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult 57.200.000 6 4 Immobilisations incorporelles 164.925.000 10.000.000 6 4 0 Immobilisations incorporelles 164.925.000 10.000.000 6 9 Nouveaux services 12.105.000 6 9 0 Nouveaux services 12.105.000 7 Transferts de capital 5.867.502.000 7 1 À des organismes autonomes administratifs 48.631.000 7 1 2 À des organismes autonomes administratifs 48.631.000 7 6 Collectivités locales 5.805.473.000 7 6 1 Administrations parapubliques 160.783.000 7 6 2 Collectivités locales 5.610.000.000 7 6 3 Organismes autonomes administratifs 2.000.000 7 6 4 Aux familles et institutions sans but lucratif 32.690.000 7 8 Aux familles et institutions sans but lucratif 6.217.000 7 8 2 Aux familles et institutions sans but lucratif 6.217.000 7 9 À l'étranger 7.181.000 7 9 2 À l'étranger 7.181.000 9 Passifs financiers 2.000.000 9 4 Remboursement de dépôts et cautionnements 2.000.000 9 4 1 Remboursement de cautionnements 2.000.000 Total budget 31.896.610.940 14.486.700.000 Classification administrative - économique Département - ministère Dépenses de personnel Consommation de biens et services Dépenses financières Transferts courants Dépenses de fonctionnement Investissement Transferts de capital Dépenses de capital Actifs financiers Passifs financiers Variation financière actifs et passifs Totaux Données en pesetas Secrétariat général et services généraux 161.467.646 311.506.864 884.659.787 1.357.634.297 40.500.000 78.783.000 119.283.000 1.476.917.297 Centre pénitentiaire 173.495.521 74.960.186 248.455.707 2.300.000 2.300.000 250.755.707 Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre 9.155.198 15.347.609 24.502.807 650.000 650.000 25.152.807 Département général de l'Intérieur 47.842.747 109.548.502 157.391.249 157.391.249 Office des marques de la Principauté d'Andorre 39.510.743 19.946.768 59.457.511 59.457.511 Département de la Police 1.086.307.532 84.838.941 4.500.000 1.175.646.473 12.500.000 12.500.000 1.188.146.473 Cabinet juridique 13.676.699 4.772.158 18.448.857 18.448.857 Département de médecine légale 22.605.237 20.390.743 42.995.980 42.995.980 Fonction publique et ressources humaines 195.006.183 62.377.687 257.383.870 1.000.000 1.000.000 258.383.870 Registre civil 15.850.270 11.043.511 26.893.781 26.893.781 Cabinet du Chef du Gouvernement et Protocole 48.107.623 117.284.795 165.392.418 16.550.000 16.550.000 181.942.418 Agence de mobilité 5.974.600 725.000 6.699.600 0 6.699.600 Département de la Justice 496.551.480 107.890.103 604.441.583 3.600.000 3.600.000 608.041.583 Département du travail 56.700.574 41.156.234 97.856.808 1.155.000 1.155.000 99.011.808 Ministère de la Présidence et de l'Intérieur 2.372.252.053 981.789.101 889.159.787 4.243.200.941 78.255.000 78.783.000 157.038.000 4.400.238.941 Département des Relations extérieures 114.347.115 51.553.607 359.112.739 525.013.461 2.021.000 2.021.000 527.034.461 Ministère des Relations extérieures 114.347.115 51.553.607 359.112.739 525.013.461 2.021.000 2.021.000 527.034.461 Département des Finances 7.661.534 33.555.435 250.000 41.466.969 150.000 150.000 41.616.969 Département de l'Intervention générale 48.518.595 9.499.181 58.017.776 4.150.000 4.150.000 62.167.776 Service d'études 9.271.442 26.256.997 35.528.439 200.000 200.000 35.728.439 Département des Douanes 419.225.500 82.366.108 3.035.000 504.616.608 8.010.000 8.010.000 512.626.608 Département du budget et du patrimoine 42.243.962 78.904.823 121.148.785 89.000.000 89.000.000 210.148.785 Ministère des finances 526.921.033 230.582.544 3.275.000 760.778.577 101.510.000 101.510.000 862.288.577 Département du Commer<135> 37.639.946 6.009.088 74.000.000 117.649.034 117.649.034 Département de l'Industrie 108.749.126 88.172.161 196.921.287 21.300.000 21.300.000 218.221.287 Département de l'Économie 38.899.897 7.685.790 46.585.687 46.585.687 Ministère de l'Économie 185.288.969 101.867.039 74.000.000 361.156.008 21.300.000 21.300.000 382.456.008 Département de l'Aménagement du territoire 48.998.461 3.790.809 52.789.270 52.789.270 Prévention et extinction des incendies et sauvetage 384.263.792 39.389.234 423.653.026 39.500.000 39.500.000 463.153.026 Département des Travaux publics 116.947.164 137.574.651 254.521.815 9.342.225.000 9.342.225.000 9.596.746.815 Département des Services extérieurs 165.316.866 115.249.302 280.566.168 149.105.000 149.105.000 429.671.168 Ministère de l'Aménagement du territoire 715.526.283 296.003.996 1.011.530.279 9.530.830.000 9.530.830.000 10.542.360.279 Département de la Santé et du Bien-être 198.131.119 165.239.244 1.079.310.537 1.442.680.900 10.270.000 138.498.000 148.768.000 1.591.448.900 Ministère de la Santé et du Bien-être 198.131.119 165.239.244 1.079.310.537 1.442.680.900 10.270.000 138.498.000 148.768.000 1.591.448.900 Département de l'Éducation 2.153.744.345 877.657.251 1.149.865.006 4.181.266.602 75.830.000 19.650.000 95.480.000 4.276.746.602 Département de la Jeunesse 3.450.000 3.450.000 3.450.000 Département des Sports 37.733.225 71.711.456 459.000.000 568.444.681 53.500.000 53.500.000 621.944.681 Ministère de l'Éducation ; Jeunesse et Sports 2.191.477.570 952.818.707 1.608.865.006 4.753.161.283 129.330.000 19.650.000 148.980.000 4.902.141.283 Département du Tourisme 65.718.210 691.247.093 303.525.091 1.060.490.394 5.160.000 5.160.000 1.065.650.394 Département de la Culture 236.581.302 199.907.822 55.550.000 492.039.124 102.222.559 13.390.000 115.612.559 607.651.683 Ministère du Tourisme et de la Culture 302.299.512 891.154.915 359.075.091 1.552.529.518 102.222.559 18.550.000 120.772.559 1.673.302.077 Département de l'Agriculture 38.193.267 80.623.566 284.750.000 403.566.833 12.000.000 12.000.000 415.566.833 Département de l'Environnement 197.354.553 223.379.028 3.000.000 423.733.581 29.350.000 29.350.000 453.083.581 Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement 235.547.820 304.002.594 287.750.000 827.300.414 41.350.000 41.350.000 868.650.414 Transferts aux Comuns 170.340.000 170.340.000 5.610.000.000 5.610.000.000 5.780.340.000 Transferts au Comuns 170.340.000 170.340.000 5.610.000.000 5.610.000.000 5.780.340.000 Dépenses et opérations financières 110.800.000 253.550.000 364.350.000 2.000.000 2.000.000 366.350.000 Dépenses et opérations financières 110.800.000 253.550.000 364.350.000 2.000.000 2.000.000 366.350.000 Total 6.841.791.474 4.085.811.747 253.550.000 4.830.888.160 16.012.041.381 10.015.067.559 5.867.502.000 15.882.569.559 2.000.000 2.000.000 31.896.610.940 Budget du secteur public Budget des Forces Électriques d'Andorre 1999 (en milliers PTA) Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 521.910 2 Consommation de biens courants et services 3.200.001 3 Dépenses financières 5.000 4 Transferts courants Dépenses de fonctionnement 3.726.911 6 Investissements réels 945.204 7 Transferts de capital 807.615 Dépenses d'investissement 1.752.819 8 Actifs financiers 9 Passifs financiers 76.600 Variation des actifs et passifs financiers 76.600 Total budget des dépenses 5.556.330 Produits 4 Transferts courants 5 Produits patrimoniaux 5.743.064 7 Transferts de capital 5.743.064 8 Excédent de trésorerie 9 Passifs financiers 24.000 Variation des actifs et passifs financiers 24.000 Total budget des produits 5.767.064 Budget du Centre national d'informatique d'Andorre 1999 (en milliers PTA) Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 166.917 2 Consommation de biens courants et services 65.891 3 Dépenses financières 490 4 Transferts courants Dépenses de fonctionnement 233.298 6 Investissements réels 16.700 7 Transferts de capital Dépenses d'investissement 16.700 Total budget des dépenses 249.998 Produits 4 Transferts courants 5 Produits patrimoniaux 249.998 7 Transferts de capital Total budget des produits 249.998 Budget du Service des télécommunications d'Andorre 1999 (en milliers PTA) Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 664.989 2 Consommation de biens courants et services 1.797.571 3 Dépenses financières 23.860 4 Transferts courants 384.509 Dépenses de fonctionnement 2.870.929 6 Investissements réels 2.320.365 7 Transferts de capital 495.000 Dépenses d'investissement 2.815.365 Total budget des dépenses 5.686.294 Produits 4 Transferts courants 5 Produits patrimoniaux 6.334.473 7 Transferts de capital 6.334.473 8 Excédent de trésorerie Actifs financiers 0 Total budget des produits 6.334.473 Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale 1999 (milliers de PTA) Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 350.059 2 Consommation de biens courants et services 174.078 3 Dépenses financières 193.087 4 Transferts courants 11.583.110 Dépenses de fonctionnement 12.300.334 6 Investissements réels 116.800 7 Transferts de capital Dépenses d'investissement 116.800 Total budget des dépenses 12.417.134 Produits 1 Cotisations CASS 14.608.248 5 Taxes et autres produits 140.267 7 Produits patrimoniaux 3.353.405 Total budget des produits 18.101.920 Budget de l'Institut national andorran des finances 1999 (en milliers PTA) Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 73.621 2 Consommation de biens courants et services 85.976 3 Dépenses financières 2.800 4 Transferts courants 90.500 Dépenses de fonctionnement 252.897 6 Investissements réels 7.435 7 Transferts de capital Dépenses d'investissement 7.435 Total budget des dépenses 260.332 Produits 4 Transferts courants 5 Produits patrimoniaux 291.320 7 Transferts de capital Total budget des produits 291.320 Budget du Service andorran de soins de santé 1999 (en milliers PTA) Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 1.777.524 2 Consommation de biens courants et services 1.278.265 3 Dépenses financières (543) 4 Transferts courants Dépenses de fonctionnement 3.055.246 6 Investissements réels 129.931 7 Transferts de capital Dépenses d'investissement 129.931 Total budget des dépenses 3.185.177 Produits 4 Transferts courants 427.502 5 Produits patrimoniaux 2.627.744 7 Transferts de capital 129.931 Total budget des produits 3.185.177 Budget de l'Organisme de radio et télévision d'Andorre 1999 (en milliers PTA) Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 266.063 2 Consommation de biens courants et services 113.077 3 Dépenses financières 300 4 Transferts courants Dépenses de fonctionnement 379.440 6 Investissements réels 30.852 7 Transferts de capital Dépenses d'investissement 30.852 Total budget des dépenses 410.292 Produits 4 Transferts courants 299.440 5 Produits patrimoniaux 80.000 7 Transferts de capital 30.852 410.292 8 Excédent de trésorerie 0 9 Passifs financiers Variation des actifs et passifs financiers 0 Total budget des produits 410.292 Budget de la Résidence Solà d'Enclar 1999 (en milliers PTA) Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 82.945 2 Consommation de biens courants et services 48.228 3 Dépenses financières 45 4 Transferts courants Dépenses de fonctionnement 131.218 6 Investissements réels 1.650 7 Transferts de capital Dépenses d'investissement 1.650 Total budget des dépenses 132.868 Produits 4 Transferts courants 78.143 5 Produits patrimoniaux 53.075 7 Transferts de capital 1.650 Total budget des produits 132.868 Budget de l'Institut d'études andorranes 1999 (milliers de PTA) Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 27.956 2 Consommation de biens courants et services 23.155 3 Dépenses financières 500 4 Transferts courants 1.000 Dépenses de fonctionnement 52.611 6 Investissements réels 2.000 7 Transferts de capital Dépenses d'investissement 2.000 Total budget des dépenses 54.611 Produits 4 Transferts courants 52.611 5 Produits patrimoniaux 7 Transferts de capital 2.000 Total budget des produits 54.611 Budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne 1999 (milliers de PTA) Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 12.529 2 Consommation de biens courants et services 19.268 3 Dépenses financières 4 Transferts courants Dépenses de fonctionnement 31.797 6 Investissements réels 240 7 Transferts de capital Dépenses d'investissement 240 Total budget des dépenses 32.037 Produits 4 Transferts courants 5.000 5 Produits patrimoniaux 27.037 7 Transferts de capital Total budget des produits 32.037 Budget des dépenses 1999 Classification fonctionnelle 0 Dette publique et opérations financières 366.350.000 00 Dette publique et opérations financières 366.350.000 001 Dette publique de l'État 217.800.000 0001 Dette publique de l'État 217.800.000 002 Opérations financières 148.550.000 0002 Opérations financières 148.550.000 1 Services à caractère général 4.161.011.616 11 Direction de l'État 428.342.964 112 Direction du Gouvernement 428.342.964 1121 Activités du Gouvernement 428.342.964 12 Administration générale 2.172.024.053 121 Services généraux 1.662.324.654 1211 Soutien à la gestion administrative du Gouvernement 94.324.654 1212 Infrastructures administratives 1.568.000.000 122 Autres services de l'Administration 251.315.529 1221 Prestation de services 226.162.722 1222 Publications 25.152.807 123 Fonction publique 258.383.870 1231 Organisation des ressources humaines 258.383.870 13 Relations extérieures 527.534.461 131 Administration générale 40.035.578 1311 Direction et services généraux 40.035.578 132 Action diplomatique 371.251.651 1321 Relations diplomatiques 371.251.651 133 Coopération internationale 116.247.232 1332 Communauté de travail des Pyrénées 31.247.232 1333 Contribution à des initiatives internationales 85.000.000 14 Justice 1.033.110.138 142 Administration de la Justice 697.354.431 1421 Organismes de Justice 676.848.298 1422 Médecine légale et médico-légale 20.506.133 143 Centre pénitentiaire 335.755.707 1431 Centre pénitentiaire 335.755.707 2 Protection civile et sécurité des citoyens 1.831.392.899 22 Sécurité civile 1.831.392.899 221 Sécurité et ordre public 1.831.392.899 2211 Sécurité publique 1.318.239.873 2212 Prévention des incendies 463.153.026 2213 Infrastructures 50.000.000 3 Action sociale : protection et promotion 883.500.550 31 Protection sociale 699.000.550 312 Soins primaires 62.737.090 3121 Soins primaires 62.737.090 313 Programmes de prévention et d'intégration 432.718.024 3131 Enfance et famille 51.178.270 3132 Vieillesse 303.293.000 3133 Personnes handicapées 63.996.754 3134 Jeunesse 14.250.000 314 Action avec des entités civiques 45.150.000 3141 Collaborations nationales et internationales 45.150.000 316 Relations de travail et immigration 158.395.436 3161 Direction et services généraux 67.998.368 3162 Prévention et contrôle 53.503.287 3165 Population 36.893.781 32 Promotion sociale 184.500.000 321 Promotion éducative 184.500.000 3211 Bourses et aides aux étudiants 184.500.000 4 Production de biens publics à caractère social 9.074.045.333 41 Santé 1.197.420.786 411 Administration générale de la Santé 1.139.994.996 4110 Gestion de services 285.274.996 4111 Financement du SAAS 572.133.000 4112 Transport sanitaire 60.427.000 4113 Collaborations internationales 6.600.000 4114 Organisation des services sanitaires 19.400.000 4115 Transformations et modèle de gestion 5.650.000 4116 Gestion de l'information 11.510.000 4117 Infrastructures sanitaires 179.000.000 412 Santé publique 57.425.790 4120 Surveillance épidémiologique 18.430.000 4121 Médicaments et produits sanitaires 12.300.000 4122 Plan de santé 2.000.000 4123 Aliments, environnements et santé 24.695.790 42 Éducation 5.157.439.242 421 Administration générale de l'éducation 1.150.000.000 4212 Infrastructures scolaires 1.150.000.000 422 Enseignement 4.003.989.242 4221 Enseignement maternel, obligatoire, baccalauréat et formation professionnelle 3.592.461.140 4222 Enseignement spécialisé 101.886.796 4223 Enseignement universitaire 143.247.923 4224 Enseignement, formation des adultes 109.283.383 4226 Conventions avec des institutions éducatives 57.110.000 423 Jeunesse 3.450.000 4231 Promotion de la jeunesse 3.450.000 43 Sports 747.125.041 431 Sports et éducation physique 747.125.041 4311 Direction et services généraux 158.444.681 4312 Infrastructures sportives 5.000.000 4313 Soutien aux activités sportives 120.680.360 4314 Soutien aux entités sportives 463.000.000 44 Bien-être collectif 1.241.683.581 441 Administration générale 39.788.680 4411 Direction et services généraux 39.788.680 442 Gestion et contrôle environnemental 1.063.321.787 4420 Gestion de données et paramètres environnementaux 18.071.529 4421 Plan d'assainissement 811.451.556 4422 Gestion des déchets 212.698.702 4423 Restauration du milieu 21.100.000 443 Gestion du patrimoine 69.223.968 4431 Gestion de la chasse et de la pêche 47.740.917 4432 Gestion d'infrastructures de montagne 21.483.051 444 Gestion de la qualité environnementale 69.349.146 4441 Surveillance de la qualité environnementale 69.349.146 45 Culture 730.376.683 451 Administration générale 283.211.292 4511 Direction et services généraux 160.486.292 4512 Infrastructures culturelles 122.725.000 452 Patrimoine culturel 302.672.454 4521 Recherche, conservation et diffusion du patrimoine culturel 241.735.597 4522 Gestion des archives 60.936.857 453 Bibliothèque 43.045.419 4531 Bibliothèque 43.045.419 454 Promotion et action culturelle 62.895.551 4541 Promotion et action culturelle 62.895.551 455 Politique linguistique 38.551.967 4551 Politique linguistique 38.551.967 5 Production de biens publics à caractère économique 6.474.373.853 51 Infrastructures de base et transports 6.054.081.853 511 Administration générale 632.877.253 5111 Direction et services généraux 632.877.253 512 Transport terrestre 4.840.604.600 5121 Création d'infrastructures routières 2.267.800.000 5122 Autres voies 902.000.000 5123 Entretien des routes 1.223.105.000 5124 Études et projets de planification routière 447.699.600 513 Ressources hydrauliques 580.600.000 5130 Infrastructures en ressources hydrauliques 296.500.000 5131 Canalisations de rivières 284.100.000 52 Communications 330.292.000 528 Communications 330.292.000 5281 Organisation et exploitation des télécommunications 330.292.000 54 Information statistique de base 90.000.000 541 Cartographie et topographie 90.000.000 5411 Cartographie et topographie 90.000.000 6 Régulation économique à caractère général 1.062.394.103 61 Régulation économique 873.788.577 611 Finances 242.206.472 6111 Direction et services généraux 19.616.969 6112 Planification, études économiques et financières 22.000.000 6113 Planification et programmation des achats 164.861.064 6114 Conjoncture, études et planification 35.728.439 612 Politique économique et budgétaire 96.414.246 6121 Gestion budgétaire 34.246.470 6123 Intervention générale 62.167.776 613 Gestion du système fiscal 535.167.859 6131 Gestion des produits 11.041.251 6132 Contrôle tarifaire 524.126.608 62 Régulation commerciale 188.605.526 621 Commerce 188.605.526 6211 Direction générale 118.998.980 6213 Campagnes d'inspection commerciale et de la consommation 10.149.035 6214 Propriété intellectuelle, marques et brevets 59.457.511 7 Régulation économique des secteurs productifs 1.699.438.514 71 Agriculture 415.566.833 711 Administration générale 15.376.309 7111 Direction et services généraux 15.376.309 712 Activités agricoles 102.300.000 7121 Services de l'agriculture 102.300.000 713 Activités d'élevage 297.890.524 7131 Services de l'élevage 297.890.524 72 Industrie 218.221.287 721 Administration générale 39.290.103 7211 Direction et services généraux 39.290.103 722 Gestion et contrôle dans les industries 75.757.898 7221 Gestion et contrôle des installations de sécurité 75.757.898 723 Transport 103.173.286 7231 Transport 103.173.286 73 Tourisme 1.065.650.394 731 Administration générale 64.171.592 7311 Direction et services généraux 64.171.592 732 Organisation et promotion touristique 1.001.478.802 7321 Promotion touristique extérieure 797.207.211 7323 Organisation et promotion touristique intérieure 195.271.591 7324 Observatoire économique du tourisme 9.000.000 9 Transferts à d'autres administrations publiques 6.344.104.072 91 Transferts aux administrations publiques 6.344.104.072 911 Transferts aux Comuns 5.845.771.000 9110 Transferts et traitement informatique 5.845.771.000 912 Transferts organismes autonomes administratifs 498.333.072 9120 Transferts organismes autonomes administratifs 498.333.072 Total général 31.896.610.940 Projet de budget du Conseil général pour 1999 Budget des dépenses 1 dépenses de personnel 199.995.222 11 Très Illustre Conseil général 98.451.671 111 Dépenses de rémunération 98.451.671 01 Très Illustre Conseil général 79.122.114 02 Très Illustre Syndicature 19.329.557 13 Personnel permanent 12.285.077 131 Rémunérations de base 12.285.077 04 Secrétariat du Conseil général 12.285.077 14 Personnel contractuel 56.293.643 141 Rémunérations de base 56.293.643 04 Secrétariat du Conseil général 56.293.643 15 Personnel temporaire 2.876.885 151 Rémunérations de base 2.876.885 04 Secrétariat du Conseil général 2.876.885 18 Cotisation sécurité sociale 22.087.946 181 Très Illustre Conseil général 12.798.717 01 Très Illustre Conseil général 10.285.875 02 Très Illustre Syndicature 2.512.842 183 Personnel permanent 1.597.060 04 Secrétariat du Conseil général 1.597.060 184 Personnel contractuel 7.318.174 04 Secrétariat du Conseil général 7.318.174 185 Personnel temporaire 373.995 04 Secrétariat du Conseil général 373.995 19 Autres dépenses de personnel 8.000.000 191 Primes de mariage et de naissance 100.000 04 Secrétariat du Conseil général 100.000 192 Formation et perfectionnement 500.000 04 Secrétariat du Conseil général 500.000 194 Voyages et déplacements 6.000.000 01 Très Illustre Conseil général 5.500.000 02 Très Illustre Syndicature 125.000 03 Commissions législatives 125.000 04 Secrétariat du Conseil général 125.000 08 Très Illustre M. Syndic 125.000 195 Habillement 1.400.000 01 M.I. Conseil général 250.000 02 M.I. Sindicature 250.000 04 Secrétariat du Conseil général 900.000 2 Consommation de biens courants et de services 95.134.077 22 Réparation et entretien 5.800.000 223 Machines, installations et outillage 3.500.000 04 Secrétariat du Conseil général 3.500.000 224 Matériel de transport 300.000 04 Secrétariat du Conseil général 300.000 226 Équipements informatiques 1.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 1.000.000 227 Plantes - Espaces verts 1.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 1.000.000 23 Acquisition de matériel 6.500.000 231 Fournitures courantes non inventoriables 3.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 3.000.000 232 Petit mobilier et ustensiles 400.000 04 Secrétariat du Conseil général 400.000 233 Presse, revues et publications périodiques 800.000 04 Secrétariat du Conseil général 800.000 234 Livres et autres publications 2.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 2.000.000 235 Matériel informatique 300.000 04 Secrétariat du Conseil général 300.000 24 Fournitures 6.550.000 241 Énergie électrique 4.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 4.000.000 242 Eau 500.000 04 Secrétariat du Conseil général 500.000 243 Combustibles de chauffage 1.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 1.000.000 244 Carburants pour véhicules 250.000 04 Secrétariat du Conseil général 250.000 246 Produits pharmaceutiques 50.000 04 Secrétariat du Conseil général 50.000 248 Produits d'entretien 250.000 04 Secrétariat du Conseil général 250.000 249 Autres fournitures 500.000 04 Secrétariat du Conseil général 500.000 25 Transports et communications 3.850.000 252 Transport de marchandises et coursiers 400.000 04 Secrétariat du Conseil général 400.000 255 Télécommunications 3.250.000 04 Secrétariat du Conseil général 3.250.000 256 Courrier 200.000 04 Secrétariat du Conseil général 200.000 26 Assurances 2.084.077 261 Risque d'accidents individuels 467.570 01 M.I. Conseil général 467.570 262 Risque responsabilité civile générale 463.500 04 Secrétariat du Conseil général 463.500 263 Risque responsabilité civile véhicules et engins 304.049 04 Secrétariat du Conseil général 304.049 264 Risque d'incendie et dégâts des eaux 600.000 01 M.I. Conseil général 600.000 265 Risque de vol 248.958 01 M.I. Conseil général 248.958 27 Travaux réalisés par d'autres entreprises 34.700.000 271 Nettoyage 2.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 2.000.000 272 Sécurité 700.000 04 Secrétariat du Conseil général 700.000 273 Études et conseils 11.000.000 01 M.I. Conseil général 3.250.000 02 M.I. Sindicature 3.250.000 03 Commissions législatives 2.250.000 08 M.I. M. le Syndic 2.250.000 274 Travaux informatiques 2.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 2.000.000 275 Audits 10.000.000 01 M.I. Conseil général 10.000.000 276 Impression de livres et publications 6.000.000 01 M.I. Conseil général 6.000.000 278 Corrections et traductions 1.500.000 01 M.I. Conseil général 375.000 02 M.I. Sindicature 375.000 04 Secrétariat du Conseil général 375.000 08 M.I. M. le Syndic 375.000 279 Autres travaux 1.500.000 01 M.I. Conseil général 1.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 500.000 28 Relations publiques et publicité 32.300.000 281 Dépenses (charges) de représentation 2.250.000 01 M.I. Conseil général 1.250.000 03 Commissions législatives 500.000 08 M.I. M. le Syndic 500.000 282 Dépenses (charges) de réunions 27.300.000 01 M.I. Conseil général 2.000.000 03 Commissions législatives 800.000 08 M.I. M. le Syndic 500.000 09 Réunions à l'extérieur 24.000.000 283 Fêtes et cérémonies 750.000 01 M.I. Conseil général 500.000 08 M.I. M. le Syndic 250.000 284 Publicité et propagande 1.000.000 01 M.I. Conseil général 1.000.000 285 Présents et cadeaux 1.000.000 01 M.I. Conseil général 500.000 08 M.I. M. le Syndic 500.000 29 Autres dépenses (charges) et consommations 3.350.000 292 Manifestations culturelles 1.600.000 01 M.I. Conseil général 1.600.000 297 Frais de protocole et de représentation 250.000 01 M.I. Conseil général 250.000 298 Autres consommations 500.000 01 M.I. Conseil général 500.000 299 Dotation pour nouveaux services 1.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 1.000.000 3 Intérêts et autres frais financiers 31.000 33 Prestation de services bancaires 31.000 332 Frais de gestion 31.000 11 Dépenses (charges) et opérations financières 31.000 4 Transferts courants 68.812.773 48 Aux familles et institutions sans but lucratif 68.812.773 482 Institutions sans but lucratif 68.812.773 80 OSCE 310.000 82 Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) 435.000 83 Association européenne des autorités politiques des régions de montagne (AEM) 500.000 84 UIP 2.050.000 85 Groupes parlementaires 51.800.000 89 Autres associations 1.000.000 90 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) (Annexe) 12.717.773 Dépenses (charges) d'investissement 36.500.000 60 Nouveaux investissements 30.000.000 603 Machines, installations et équipements 5.000.000 40 Autres installations 5.000.000 609 Études et projets d'investissement 25.000.000 10 Projet nouveau siège du Conseil général 25.000.000 66 Mobilier et équipements de bureau 2.500.000 661 Mobilier de bureau 2.500.000 70 Mobilier de bureau 1.500.000 71 Équipements de bureau 1.000.000 67 Matériel informatique 2.000.000 671 Équipements informatiques 2.000.000 90 Équipements informatiques 2.000.000 68 Œuvres d'art 2.000.000 681 Œuvres d'art 2.000.000 09 Acquisition d'œuvres d'art 2.000.000 Total dépenses (charges) de fonctionnement 363.973.072 Total dépenses (charges) d'investissement 36.500.000 Total Projet de budget MICG 400.473.072 Budget des produits (recettes) 3 Taxes et autres produits (recettes) 140.000 31 Vente de biens 140.000 311 Publications 140.000 5 Produits (recettes) patrimoniaux 2.000.000 53 Intérêts de comptes bancaires 2.000.000 531 Comptes en pesetas 2.000.000 Transferts 398.333.072 Total budgété 400.473.072