Loi
en vigueur
Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant du changement d'emplacement de l'Ambassade de la Principauté d'Andorre en France, du 30-6-98
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
er Un supplément de crédit d'un montant de 23.000.000 PTA est approuvé, destiné au changement d'emplacement de l'Ambassade de la Principauté d'Andorre en France, sur la ligne budgétaire 200/49200/proj-0004, du ministère des Relations extérieures.
En vigueur depuis le 29/07/1998
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant du changement d'emplacement de l'Ambassade de la… (BOPA 1998-07-29)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par l'endettement.
En vigueur depuis le 29/07/1998
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant du changement d'emplacement de l'Ambassade de la… (BOPA 1998-07-29)
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Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 29/07/1998
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant du changement d'emplacement de l'Ambassade de la… (BOPA 1998-07-29)
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