Loi 1/2004, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2004

Article 1.

Champ d'application du budget de l'État Les budgets de l'État pour l'exercice 2004 comprennent :

a) Le budget de l'Administration générale.

b) Les budgets des entités parapubliques et de droit public, et d'autres organismes : Caisse andorrane de sécurité sociale Institut national andorran de finances Service andorran de soins de santé Service de télécommunications d'Andorre Forces électriques d'Andorre École de formation aux professions sportives et de montagne Institut d'études andorranes Résidence Solà d'Enclar Université d'Andorre

Article 2.

État des produits et des dépenses

1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, sont ouverts des crédits destinés à couvrir les dépenses ordinaires pour un montant total de 289.661.625,08 euros et des crédits destinés à faire face à l'exigibilité des actifs et passifs financiers pour un montant de 174.400,85 euros. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :

a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, précisés dans l'état des produits ordinaires, estimés à un total de 255.306.581,02 euros.

b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 23.

2. Les budgets des entités parapubliques et de droit public visées au paragraphe

b) de l'article précédent sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 119.965.965,53 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 156.031.295,12 euros.

Dans le budget de l'Institut national andorran de finances, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 1.864.128,83 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.864.128,83 euros.

Dans le budget du Service andorran de soins de santé, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 29.135.456,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 29.135.456,00 euros.

Dans le budget du Service de télécommunications d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 82.622.824,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 82.622.824,00 euros.

Dans le budget des Forces électriques d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de leurs obligations pour un total de 42.425.861,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 43.470.957,00 euros.

Dans le budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 298.943,55 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 298.943,55 euros.

Dans le budget de l'Institut d'études andorranes, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 691.240,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 691.240,00 euros.

Dans le budget de la Résidence Solà d'Enclar, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 1.116.371,89 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.116.371,89 euros.

Dans le budget de l'Université d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 2.189.681,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.189.681,00 euros.

Article 3.

Virements de crédits

1. Aux fins des articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes vers des postes également de dépenses courantes qui ne sont pas dotés initialement dans le budget, mais qui sont prévus en tant que rubrique dans la section budgétaire ou le ministère.

2. Pour l'ouverture de crédits par la création des rubriques budgétaires appropriées, lorsque, lors de l'exécution du budget, apparaissent des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, doivent être effectués les virements de crédits nécessaires pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouvelles rubriques.

3. Le ministre des Finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.

4. Le Gouvernement peut approuver des virements de crédits de dépenses d'investissement réel jusqu'à une limite maximale de 1% des crédits autorisés pour les dépenses d'investissement réel du budget de l'exercice.

5. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses en capital.

6. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres dénommés « transferts courants » et « transferts en capital ».

Article 4.

Crédits évaluatifs En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère évaluatif jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités parapubliques :

1. Ceux qui sont destinés au paiement des intérêts et des amortissements d'opérations de crédit et au remboursement des retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à satisfaire, en vertu d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux recettes de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, selon la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les postes suivants, de tous les ministères :

a) Concept 100, dénommé « Dépenses de gratification ».

b) Concept 110, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel fonctionnaire », à l'exception du sous-concept 110.80, dénommé « Nouveaux recrutements ».

c) Concept 120, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations des agents de l'Administration à durée indéterminée », à l'exception du sous-concept 120.80, dénommé « Nouveaux recrutements ».

d) Concept 140, dénommé « Rémunérations de base et autres, autre personnel ».

e) Concept 160, dénommé « Cotisations sécurité sociale ».

f) Concept 161, dénommé « Prestations sociales ».

g) Concept 163, dénommé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Ministère de la Santé et du Bien-être :

a) 482-40, dénommé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices » du Département de la santé, pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

b) 482-50, dénommé « Pensions de vieillesse non contributives ».

c) 482-60, dénommé « Pensions pour adultes handicapés et pensions de solidarité ».

d) 482-61, dénommé « Pensions d'aide sociale personnes âgées ».

e) 482-62, dénommé « Pensions d'aide sociale exceptionnelles ».

f) 482-63, dénommé « Pensions de solidarité ».

7. Le poste 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux » du Département du cabinet juridique du Ministère de la Présidence et du Tourisme.

8. Les postes suivants du Département général de l'intérieur :

a) 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police et l'autorité judiciaire, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur.

b) 227-90, dénommé « Autres travaux à l'extérieur » du projet de mineurs, destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée la juridiction des mineurs, de modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999.

9. Le poste 227-20, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », du Département de médecine légale, pour faire face aux dépenses découlant d'expertises, d'autopsies et d'autres expertises et examens médicaux.

10. Le poste 226-40, dénommé « Dépenses services sanitaires » du Département du travail, pour faire face aux dépenses des visites médicales du Service de l'immigration.

11. Le poste 482-40, dénommé « Transferts courants à des institutions sans but lucratif » du Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement, pour faire face à la délivrance de permis de chasse et de pêche.

12. Le poste 204-00, dénommé « Location de matériel de transport » du Département de l'industrie et des transports, pour faire face aux dépenses de contrat urgent des services d'hélicoptère pour le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

13. Les postes du Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports destinés au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi des aides aux études, du 28 juin 2002.

14. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités parapubliques et de droit public doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2004.

15. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra destinés à répondre à la demande des clients :

a) Sous-concept 21391, « Interventions induites par des pannes ».

b) Sous-concept 22810, « Achat d'énergie ».

Article 5.

Compétences du chef du Gouvernement Le chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit au sein du budget.

Article 6.

Marchés de travaux L'Administration peut passer, selon le mode d'attribution de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 30.000 euros. Dans le cas de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 15.000 euros. L'Administration peut ordonner l'exécution directe de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 6.000 euros.

Article 7.

Marchés de fournitures Ont le caractère de fournitures mineures les fournitures de biens consommables ou facilement détériorables par l'usage dont le montant n'excède pas 6.000 euros. Dans ces marchés, la facture correspondante doit remplacer le document contractuel et le procès-verbal de conformité. Les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées.

Article 8.

Contenu des projets Les projets de travaux d'un montant supérieur à 3.000.000 d'euros doivent inclure un programme de déroulement des travaux en temps et coût optimaux. Et dans le cas de travaux faisant l'objet d'une exploitation rémunérée, les projets doivent inclure les études économiques et administratives relatives au régime d'utilisation et aux tarifs applicables.

Article 9.

Publication des attributions Dans le cas d'attributions définitives, décidées par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques, correspondant à tous les marchés relevant de la Loi des marchés publics, lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur à 6.000 euros, elles sont rendues publiques au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et doivent y être précisés l'organe contractant, la forme d'attribution, la modalité de passation du marché, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, le poste budgétaire, le prix du marché et le délai d'exécution.

Article 10.

Autorisation de la dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence :

a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques, pour les dépenses supérieures à 6.000 euros.

b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectifs en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne les budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 6.000 euros.

Article 11.

Autorisation de sanctions En application de l'article 65 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, il est établi que les amendes, entendues comme une modalité de sanction fiscale, qui excèdent le montant de 6.000 euros doivent être décidées et infligées par le Gouvernement.

Article 12.

Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, des locations, des prestations de services et de l'assistance technique. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut pas dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses approuvé initialement par le Conseil général : Pour l'exercice immédiatement suivant, 40% des produits réels de l'exercice 2004. Pour le deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice 2004. Pour le troisième exercice, 25% des produits réels de l'exercice 2004.

Article 13.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques, sont exemptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

1. Les dépenses non supérieures à 6.000 euros du chapitre 2 - Consommation de biens courants et services, qui doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

2. Les dépenses non supérieures à 6.000 euros du poste 163-00, dénommé « Formation et perfectionnement du personnel », qui doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

3. Les dépenses qui donnent lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire.

4. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1 et 2, les factures correspondant à des dépenses de même nature et acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées.

Article 14.

Régime d'octroi des transferts

1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-article selon la classification économique du budget sont versés trimestriellement et au fur et à mesure que les entités concernées les demandent. Une fois approuvée la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs et pour autant que la dépense budgétée n'ait pas été engagée dans sa totalité, ces organismes doivent restituer au Gouvernement les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire.

2. Les aides et les subventions à la charge des crédits budgétaires initiaux qui n'ont pas d'affectation nominative doivent être octroyées conformément à des critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité. Ces subventions peuvent être :

a) Subventions de fonctionnement : le ministère qui octroie la subvention doit établir, avant l'adoption des décisions d'octroi, les règles régissant cet octroi ; au minimum, doivent être fixés l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention et la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer la réalisation de la finalité pour laquelle la subvention a été octroyée. Ces subventions sont destinées à faire face à des dépenses de fonctionnement qui impliquent un paiement ; en aucun cas ne sont subventionnées les dépenses d'amortissements ni les provisions de l'exercice.

b) Subventions d'équipement : le ministère qui octroie la subvention doit approuver au préalable les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention ne prend effet que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes.

3. Les transferts en capital aux communes sont réalisés conformément aux délais établis par la Loi qualifiée des transferts aux communes.

4. Le Gouvernement doit publier trimestriellement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions octroyées. Dans le cas des subventions nominatives dans le budget initial et des subventions correspondant au Département du bien-être, articles budgétaires 482-60, 482-61, 482-62, 482-63, 482.65 et 482.90, la publicité n'est pas nécessaire.

5. En application de l'article 14.1 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, et des dispositions additionnelles deuxième et troisième de la Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, il est établi que 23% du recouvrement généré par la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques est transféré à la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre pour le financement de ses activités. Les paiements des quotes-parts sont effectués trimestriellement, par quarts et par anticipation, et sont calculés en appliquant 23% aux produits effectivement recouvrés au titre de la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, au cours de l'exercice budgétaire correspondant à l'année 2003. Une fois clos l'exercice budgétaire de l'année 2004 et approuvée la liquidation des comptes correspondante, le solde restant à liquider qui peut exister est régularisé, en fonction de la différence des produits effectivement recouvrés entre les deux exercices budgétaires.

Article 15.

Pensions de solidarité La pension de solidarité, établie à l'article 20 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, est fixée à un montant de 50% du salaire minimum en vigueur au cours de l'année 2004.

Article 16.

Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes de prise en charge sociale et socio-sanitaire prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap Le pourcentage à la charge du Gouvernement pour contribuer aux dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et socio-sanitaires de soutien à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, établies à l'article 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, est fixé à 50%.

Article 17.

Actualisation des taxes sur la détention de véhicules et sur le Registre des titulaires d'activités économiques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les cotisations fiscales énumérées à l'article 5 de la Loi de la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, et à l'article 5 de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, augmentent conformément à l'indice officiel des prix à la consommation, sur le montant exigé en 2003 ; les montants des taxes sont arrondis au dixième d'euro supérieur.

Article 18.

Actualisation de la taxe sur le jeu du bingo Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, et en application de l'article 17 et de la disposition additionnelle première de la Loi du jeu du bingo, du 28 novembre 1996, la cotisation fiscale de la taxe sur le jeu du bingo est fixée à 12% de la base d'imposition.

Article 19.

Actualisation des taxes de l'Office des marques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les cotisations énumérées à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, de la Loi des taxes de l'Office des marques, du 5 octobre 1995, et à l'article 3 de la Loi de modification de la Loi des taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998, augmentent conformément à l'indice des prix à la consommation sur le montant exigé en 2003 ; les montants sont arrondis au dixième d'euro supérieur.

Article 20.

Consultations du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les consultations en ligne par Internet du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre sont gratuites, le consultant devant uniquement acquitter le tarif téléphonique correspondant.

Article 21.

Rémunérations du personnel

1. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la disposition additionnelle sixième de la Loi de la fonction publique, les augmentations de tous les éléments de rémunération inclus dans la structure salariale établie à l'article 63 de ladite Loi sont fixées selon l'indice des prix à la consommation de l'année 2003. Cette augmentation s'applique aux rémunérations des fonctionnaires et des agents de l'Administration à caractère indéterminé.

2. Pour l'exercice 2004, les rémunérations brutes des agents de l'Administration à caractère temporaire, du personnel sous relation spéciale et du personnel en activité non soumis à la législation du travail sont augmentées selon l'indice des prix à la consommation de l'année 2003.

3. Les critères relatifs au complément d'absorption, auxquels se réfère la disposition transitoire première de la Loi de la fonction publique, sont les suivants : Intervalles Intervalles Degré d'absorption Montant absorbé Plus de 120% et jusqu'à 125% 12,5% 12,5% i [(R-C)-B] Plus de 125% et jusqu'à 140% 25% 25% i [(R-C)-B] Plus de 140% et jusqu'à 150% 50% 50% i [(R-C)-B] Plus de 150% 75% 75% i [(R-C)-B] R : rémunérations fixes C : complément d'ancienneté i : indice des prix à la consommation B : fourchette maximale du niveau correspondant

4. Le Gouvernement est habilité à actualiser et à publier les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 figurant dans la Loi de la fonction publique, selon l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC).

Article 22.

Personnel temporaire Pour procéder à un nouveau recrutement de personnel temporaire, l'avis favorable du Secrétariat d'État à la Fonction publique et du Département du Budget et du Patrimoine est requis. L'Administration générale et les entités parapubliques peuvent recruter temporairement du personnel temporaire pour fournir des services. En l'absence de disponibilité budgétaire, ces recrutements temporaires doivent être compensés par la réduction, pour le même montant, d'autres postes budgétaires des chapitres de dépenses courantes. En aucun cas ces opérations ne peuvent entraîner une augmentation de crédit au sein du budget.

Article 23.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour un montant maximal de 34.400.922,91 euros afin de financer le déficit de trésorerie prévu.

b) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit afin de refinancer ou de remplacer l'encours de l'endettement au 31 décembre 2003.

c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 6.000.000 euros pour faire face à des besoins de trésorerie.

2. L'endettement autorisé en 2003 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 2004, afin de financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être réalisées au cours du même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2004, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.

Article 24.

Réserves en garantie et dépôts assimilables Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances et après avis de l'Institut national andorran des finances, à déterminer le mode de rémunération et les autres conditions applicables aux dépôts de réserves en garantie constitués par les entités intégrées dans le système financier et aux dépôts assimilables à des fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les entités bancaires auprès de l'INAF.

Article 25.

Augmentation de capital de la société Ramaders d'Andorra, SA L'augmentation de capital de la société publique Ramaders d'Andorra, SA est autorisée, en une ou plusieurs opérations, jusqu'à un maximum de 270.455,45 euros. Lors de l'opération ou des opérations d'augmentation, le Gouvernement doit souscrire et libérer la part de capital nécessaire pour garantir que sa participation soit, à tout moment, supérieure à cinquante pour cent. Le Gouvernement est habilité à participer à l'opération ou aux opérations d'augmentation successives, ainsi qu'à la modification consécutive des statuts sociaux de Ramaders d'Andorra, SA, afin de les adapter au montant du capital qui sera décidé.

Disposition additionnelle Avec.

effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'intérêt légal est fixé à 1%.

Disposition finale première.

Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Si le budget prorogé ne comporte pas le même poste que le budget pour 2004, le ministère des Finances doit déterminer le poste budgétaire auquel la dépense autorisée doit être imputée.

Disposition finale deuxième.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, le 15 janvier 2004 Francesc Areny Casal Syndic général Nous, les coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Joan Enric Vives Sicília Jacques Chirac Évêque d'Urgell Président de la République française Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Tableau récapitulatif du projet de budget 2004 Gouvernement d'Andorre Budget des recettes 2004 Classification économique

• Postes (euros) 2 Impôts indirects 211.683.625,00 20 Sur les transm. patrim. et les act. jurid. doc. 14.906.947,00 200 Sur les transmissions entre vifs 14.906.947,00 21 Sur la consommation 193.588.612,00 210 Consommation de biens 112.623.686,00 211 Consommation de services 27.812.211,00 214 Sur le trafic extérieur 53.152.715,00 22 Sur les jeux 3.188.066,00 220 Sur les Jeux 3.188.066,00 3 Taxes et autres recettes 19.380.784,02 30 Taxes 8.766.590,01 300 Taxe sur les activités économiques 3.268.534,00 301 Taxe sur les véhicules 3.411.243,01 303 Taxe judiciaire 277.826,00 304 Taxe sur les marques 223.002,00 306 Taxe notariale 256.248,00 307 Taxe sur les demandes de travail 1.329.737,00 31 Prestation de services 5.583.830,01 310 Légalisation de documents 34.667,00 311 Licences, permis et autorisations 1.918.944,01 312 Services sanitaires 25.880,00 313 Certificats 39.107,00 314 Cartes scolaires 954.272,00 315 Passeports 221.695,00 316 Inscriptions au registre 1.661.009,00 317 Inspections 489.280,00 318 Utilisation de la cartographie numérique 6.012,00 319 Autres services 232.964,00 32 Vente de biens 791.357,00 320 Vente de publications propres 70.050,00 321 Imprimés 423.335,00 323 Photocopies et autres prod. de reprographie 5.188,00 324 Cartographie et photographie aérienne 160.274,00 326 Documentation diverse 37.747,00 327 Produits sanitaires 41.965,00 329 Autres biens 52.798,00 33 Remboursements 1.952.267,00 331 Du budget courant 1.952.267,00 34 Autres recettes 2.286.740,00 340 Sanctions 1.747.813,00 342 Dommages et imprévus 69.751,00 343 Majorations 469.176,00 5 Recettes patrimoniales 24.242.172,00 51 Int. des avances et prêts consentis 2.002,00 518 Aux instit. sans but lucratif 2.002,00 52 Int. des dépôts et comptes bancaires 85.773,00 520 Intérêts des comptes bancaires 13.044,00 521 Intérêts des dépôts 72.729,00 53 Produits de la distribution de résultats 14.784.706,00 530 Distribution de résultats 10.784.706,00 531 Distribution de résul. extraordinaire 4.000.000,00 54 Revenus des immeubles 74.272,00 541 Loyers 74.272,00 57 Redevances et autres 9.295.419,00 570 Redevances et autres 9.295.419,00 8 Actifs financiers 109.935,00 83 Rembours. des prêts consentis hors SP 109.935,00 831 Prêts à moyen et long terme 109.935,00 9 Passifs financiers 34.419.541,91 90 Dette publique 34.400.922,91 900 Dette publique 34.400.922,91 94 Dépôts 18.619,00 941 Cautionnements 18.619,00 Total du budget des recettes 289.836.057,93 Budget du secteur public 2004 Classification économique Budget de Forces Elèctriques d'Andorra
• FEDA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 4.416,81 100 Dépenses de gratification 2,36 120 Rémunérations de base et autres du personnel contractuel 3.572,39 130 Rémunérations de base et autres du personnel temporaire 15,45 160 Cotisations de sécurité sociale 466,73 161 Prestations sociales 79,88 163 Dépenses sociales du personnel 280,00 2 Consommation de biens courants et de services 21.397,27 200 Loyer de terrains et de biens naturels 3,00 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 29,40 203 Loyer d'équipements 9,00 212 Bâtiments et autres constructions 349,20 213 Machines, installations et équipements 1.641,16 214 Matériel de transport 30,00 215 Mobilier et ustensiles 18,00 216 Équipements informatiques 260,78 220 Fournitures de bureau 155,66 221 Approvisionnements courants 58,50 222 Communications 169,00 223 Transport 71,50 224 Primes d'assurance 329,10 225 Impôts et taxes 2,60 226 Autres services 567,50 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 556,00 228 Approvisionnements pour les ventes à des tiers 17.111,87 230 Remboursement des indemnités journalières 5,00 231 Déplacements 30,00 Dépenses de fonctionnement 25.814,08 6 Investissements réels 10.113,56 602 Bâtiments et autres constructions 2.750,00 603 Machines, installations et équipement 5.860,00 604 Matériels de transport 40,00 605 Mobilier et matériel de bureau 20,00 606 Matériel informatique 82,06 608 Autres immobilisations corporelles 20,00 640 Immobilisations incorporelles 1.341,50 7 Transferts en capital 6.466,27 750 Transferts en capital 6.466,27 Dépenses d'investissement 16.579,83 9 Passifs financiers 31,96 940 Remboursement de dépôts 31,96 Variation des actifs et passifs financiers 31,96 Total du budget des dépenses 42.425,87 Budget des recettes 5 Recettes patrimoniales 43.321,61 530 Comptes bancaires 101,07 572 Prestation de services 39.172,52 573 Autres recettes 30,34 590 Redevances 4.017,68 9 Passifs financiers 149,35 940 Dépôts reçus 149,35 Total du budget des recettes 43.470,96 Budget du Servei de Telecomunicacions d'Andorra
• STA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 6.684,62 110 Rémunérations de base et autres du personnel permanent 626,40 120 Rémunérations de base et autres du personnel contractuel 4.764,71 130 Rémunérations de base et autres 51,43 160 Cotisations de sécurité sociale 707,53 161 Prestations sociales 77,19 163 Dépenses sociales du personnel 457,36 2 Consommation de biens courants et de services 27.931,79 202 Loyers de bâtiments et autres constructions 125,13 210 Réparation, maintenance et entretien 5.323,80 220 Fournitures de bureau 358,49 221 Approvisionnements 900,41 222 Communications 115,43 223 Transport 3,45 224 Primes d'assurance 562,08 225 Impôts et taxes 5,20 226 Autres services 639,87 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 5.046,66 228 Opérateurs de télécommunications 13.654,89 229 Approvisionnements destinés à la vente 923,20 230 Remboursement des indemnités journalières 13,05 231 Déplacements 260,13 3 Dépenses financières 339,15 349 Autres dépenses financières 339,15 4 Transferts courants 6.108,96 412 Transferts courants au Gouvernement (Redevances) 5.896,14 492 Transferts courants à d'autres organismes 212,82 Dépenses de fonctionnement 41.064,52 6 Investissements réels 28.181,26 602 Bâtiments et autres constructions 3.054,76 603 Machines et installations 17.348,35 604 Matériel de transport 176,00 605 Mobilier et ustensiles 151,36 606 Équipements pour le traitement de l'information 883,93 640 Immobilisations incorporelles 6.566,86 7 Transferts en capital 13.377,05 712 Capital 1.078,30 750 Gouvernement 12.298,75 Dépenses d'investissement 41.558,31 Total du budget des dépenses 82.622,83 Budget des recettes 5 Recettes patrimoniales 76.036,59 560 Facturation aux clients 55.470,07 561 Facturation aux opérateurs 20.566,52 Recettes financières 448,66 530 Produits financiers 448,66 Redevance perçue 5.315,11 590 Redevance perçue 5.315,11 8 Excédents de trésorerie 822,47 870 Incorporation des excédents de trésorerie 822,47 Total du budget des recettes 82.622,83 Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale
• CASS (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 3.107,71 110 Rémunérations de base du personnel permanent 2.456,14 130 Rémunérations de base du personnel temporaire 32,77 140 Autre personnel 74,73 160 Cotisations de sécurité sociale 336,37 163 Dépenses sociales du personnel 207,70 2 Consommation de biens courants et de services 1.263,25 206 Loyer d'équipements informatiques 3,04 209 Loyer d'autres immobilisations corporelles 10,57 210 Réparation et entretien de terrains et de biens naturels 2,43 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 3,17 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 121,96 214 Réparation et entretien de matériel de transport 1,48 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 61,42 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 142,85 220 Fournitures de bureau 64,20 221 Approvisionnements 173,07 222 Communications 52,16 223 Transport 13,48 224 Primes d'assurance 37,13 225 Impôts et taxes 31,31 226 Autres services 249,24 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 272,65 230 Remboursements des indemnités journalières 23,09 3 Dépenses financières 1.149,92 320 Prestations de services bancaires 1,35 340 Dépôts, cautionnements et autres 1.148,57 4 Transferts courants 111.218,72 421 Prestations maladie générale 72.006,96 422 Prestations maladie complémentaire 4.614,00 423 Prestations de vieillesse 34.532,00 482 Familles et institutions sans but lucratif 65,76 Dépenses de fonctionnement 116.739,60 6 Investissements réels 3.226,34 603 Machines, installations et équipement 153,25 612 Bâtiments et autres constructions 1.698,27 615 Mobilier et ustensiles 52,08 616 Équipements pour le traitement de l'information 566,18 640 Immobilisations incorporelles 756,56 Dépenses d'investissement 3.226,34 Total du budget des dépenses 119.965,94 Budget des recettes 1 Cotisations CASS 142.200,00 121 Cotisations branche maladie générale 71.474,00 122 Cotisations branche maladie complémentaire 7.848,00 123 Cotisations branche vieillesse 62.878,00 3 Taxes et autres recettes 1.513,25 343 Majorations 150,16 346 Prestations récupérées 1.363,09 5 Recettes patrimoniales 12.318,04 520 Intérêts des comptes bancaires 129,00 530 Distribution de résultats 11.024,00 540 Revenus des immeubles 1.165,04 Total du budget des recettes 156.031,29 Budget de l'Institut national andorran des finances
• INAF (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 682,47 100 Conseil d'administration 43,22 102 Service juridique INAF 33,50 120 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel contractuel 494,49 130 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire 3,16 160 Cotisations de sécurité sociale 79,62 163 Dépenses sociales du personnel 28,48 2 Consommation de biens courants et de services 234,86 202 Bâtiments et autres constructions 36,55 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 4,80 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 3,60 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 1,20 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 5,50 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 0,60 220 Fournitures de bureau 20,83 221 Approvisionnements 6,65 222 Communications 40,88 223 Transport 0,60 224 Primes d'assurance 2,40 225 Impôts et taxes 0,60 226 Autres services 15,55 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 60,10 229 Imprévus ou insuffisances 3,00 231 Déplacements 32,00 3 Dépenses financières 379,70 340 Intérêts des dépôts 379,70 4 Transferts courants 523,00 411 Transferts au Gouvernement 523,00 Dépenses de fonctionnement 1.820,03 6 Investissements réels 44,10 603 Machines, installations et équipement 6,00 605 Mobilier et ustensiles 6,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 7,30 608 Autres immobilisations corporelles 2,00 640 Immobilisations incorporelles 22,80 Dépenses d'investissement 44,10 Total du budget des dépenses 1.864,13 Budget des recettes 3 Autres recettes 523,00 314 Vente de timbres judiciaires 313,00 351 Amendes et taxes 210,00 5 Recettes patrimoniales 947,20 530 Intérêts des comptes bancaires 1,80 531 Intérêts des dépôts 945,40 8 Excédents de trésorerie 393,93 870 Incorporation des excédents de trésorerie 393,93 Total du budget des recettes 1.864,13 Budget du Service andorran de soins de santé
• SAAS (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 18.269,70 120 Rémunérations de base du personnel contractuel 15.851,43 130 Rémunérations de base du personnel temporaire 21,87 160 Cotisations de sécurité sociale 2.070,49 163 Dépenses sociales du personnel 325,91 2 Consommation de biens courants et de services 9.293,18 202 Loyers de terrains et de biens naturels 65,08 203 Loyer de machines, installations et équipements 2,22 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 331,40 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 64,50 218 Réparation et entretien d'appareils et instruments médicaux 431,25 220 Fournitures de bureau 228,19 221 Approvisionnements 5.533,91 222 Communications 284,62 223 Transport 100,75 224 Primes d'assurance 174,71 225 Impôts et taxes 216,71 226 Autres services 67,07 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.754,46 231 Déplacements 38,31 3 Dépenses financières 1,05 349 Autres dépenses financières 1,05 Dépenses de fonctionnement 27.563,93 6 Investissements réels 1.571,52 602 Bâtiments et autres constructions 133,04 603 Machines, installations et équipement 477,05 605 Mobilier et ustensiles 70,50 606 Équipements pour le traitement de l'information 28,15 608 Autres immobilisations corporelles 6,05 613 Machines, installations et équipements 335,37 614 Matériel de transport 11,50 615 Mobilier et ustensiles 70,84 616 Équipements pour le traitement de l'information 21,83 619 Autres immobilisations corporelles 0,60 640 Immobilisations incorporelles 416,59 Dépenses d'investissement 1.571,52 Total du budget des dépenses 29.135,45 Budget des recettes 4 Transferts courants 3.145,07 411 Autres subventions de l'Administration de l'État 3.145,07 5 Recettes patrimoniales 24.418,86 570 Résultats d'opérations commerciales 24.418,86 7 Transferts en capital 1.571,52 761 Ministère de la Santé 1.571,52 Total du budget des recettes 29.135,45 Budget de la Résidence Solà d'Enclar (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 711,66 120 Rémunérations de base du personnel contractuel 578,68 130 Rémunérations de base du personnel temporaire 37,81 160 Cotisations de sécurité sociale 80,14 163 Dépenses sociales du personnel 15,03 2 Consommation de biens courants et de services 371,81 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 90,00 203 Loyer de machines, installations et équipements 56,00 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 6,33 220 Fournitures de bureau 5,50 221 Approvisionnements 178,30 222 Communications 4,20 224 Primes d'assurance 1,50 226 Autres services 8,08 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 21,90 3 Dépenses financières 0,30 349 Autres dépenses financières 0,30 Dépenses de fonctionnement 1.083,77 6 Investissements réels 32,60 605 Mobilier et ustensiles 6,90 606 Équipements pour le traitement de l'information 3,20 607 Biens destinés à l'usage général 3,00 608 Autres immobilisations corporelles 19,50 Dépenses d'investissement 32,60 Total du budget des dépenses 1.116,37 Budget des recettes 4 Transferts courants 682,35 404 Autres subventions de l'Administration de l'État 682,35 5 Recettes patrimoniales 401,42 570 Résultat d'opérations commerciales 401,42 7 Transferts en capital 32,60 761 Ministère de la Santé 32,60 Total du budget des recettes 1.116,37 Budget de l'Institut d'études andorranes (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 393,26 120 Rémunérations de base du personnel contractuel 330,08 130 Rémunérations de base du personnel temporaire 9,94 160 Cotisations de sécurité sociale 52,57 163 Dépenses sociales du personnel 0,67 2 Consommation de biens courants et de services 290,08 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 14,14 205 Loyer de mobilier et effets 0,19 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipement 5,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 0,51 220 Fournitures de bureau 13,38 221 Approvisionnements 5,35 222 Communications 23,91 223 Transports 0,35 224 Primes d'assurance 0,32 226 Autres services 61,97 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 152,24 230 Remboursement des indemnités journalières 6,01 231 Déplacements 6,71 3 Dépenses financières 1,90 330 Intérêts des comptes courants 0,10 349 Autres dépenses financières 1,80 Dépenses de fonctionnement 685,24 6 Investissements réels 6,00 605 Mobilier et ustensiles 3,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 1,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 1,00 640 Immobilisations incorporelles 1,00 Dépenses d'investissement 6,00 Total du budget des dépenses 691,24 Budget des recettes 3 Taxes et autres recettes 12,00 329 Autres services 12,00 4 Recettes patrimoniales 673,24 400 Transferts courants 673,24 7 Transferts en capital 6,00 700 Transferts en capital 6,00 Total du budget des recettes 691,24 Budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne
• EFPEM (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 122,80 120 Rémunérations de base du personnel contractuel 108,67 160 Cotisations de sécurité sociale 14,13 2 Consommation de biens courants et de services 172,01 216 Réparation et entretien d'équipements 0,40 220 Fournitures de bureau 1,38 221 Approvisionnements 4,62 222 Communications 2,68 223 Transport 0,45 224 Primes d'assurance 2,82 226 Autres services 2,46 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 156,82 230 Remboursement des indemnités journalières 0,18 231 Déplacements 0,20 Dépenses de fonctionnement 294,81 6 Investissements réels 4,13 605 Mobilier 1,10 606 Équipements pour le traitement de l'information 3,03 Dépenses d'investissement 4,13 Total du budget des dépenses 298,94 Budget des recettes 3 Taxes et autres recettes 162,57 310 Validation des diplômes étrangers 10,92 315 Certifications de l'école 0,92 320 Inscription aux cours 136,26 325 Droits d'examen 3,42 326 Épreuves d'accès 8,17 330 Cartes d'éducateur sportif act. Milieu naturel 2,40 331 Cartes d'éducateur sportif sports collectifs 0,05 340 Médailles et diplômes 0,06 351 Livres 0,34 355 Photocopies 0,03 4 Transferts courants 132,24 409 Autres subventions de l'Administration de l'État 132,24 7 Transferts en capital 4,13 709 Autres subventions de l'Administration de l'État 4,13 Total du budget des recettes 298,94 Budget de l'Université d'Andorre (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.236,25 120 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel contractuel 766,29 130 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire 338,39 160 Cotisations de sécurité sociale 113,22 163 Dépenses de formation et de perfectionnement du personnel 18,35 2 Consommation de biens courants et de services 381,78 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 13,68 213 Réparation et entretien de machines, install. et équipements 64,13 215 Réparation et entretien. Mobilier et effets 1,40 216 Réparation et entretien d'équipements informatique 2,62 220 Matériel, approvisionnement et autres 26,76 221 Approvisionnements 67,48 222 Communications 19,12 223 Transport 2,94 224 Primes d'assurance 10,25 226 Autres services 54,86 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 102,24 230 Remboursement des indemnités journalières 8,80 231 Déplacements et voyages du personnel 7,50 4 Transferts courants 399,47 472 Aux entreprises privées 370,43 482 Aux institutions sans but lucratif 29,04 Dépenses de fonctionnement 2.017,50 6 Investissements réels 172,17 605 Mobilier et ustensiles 76,57 606 Équipements pour le traitement de l'information 31,10 640 Immobilisations incorporelles 64,50 Dépenses d'investissement 172,17 Total du budget des dépenses 2.189,67 Budget des recettes 3 Taxes et autres recettes 751,98 315 Autres 139,60 320 Inscriptions 612,38 4 Transferts courants 1.265,52 400 Transferts courants 1.265,52 7 Transferts en capital 172,17 700 Transferts en capital 172,17 Total du budget des recettes 2.189,67 Budget des dépenses 2004 Classification fonctionnelle
• Programmes (euros) 0 Dette publique et opérations financières 5.583.006,81 00 Dette publique et opérations financières 5.583.006,81 001 Dette publique de l'État 3.273.712,93 0001 Dette publique de l'État 3.273.712,93 002 Opérations financières 2.309.293,88 0002 Opérations financières 2.309.293,88 1 Services à caractère général 27.431.665,13 11 Direction de l'État 2.543.417,31 112 Direction du Gouvernement 2.543.417,31 1121 Activités du Gouvernement 2.543.417,31 12 Administration générale 11.746.968,01 121 Services généraux 7.426.833,43 1211 Appui à la gestion administrative du Gouvernement 2.021.772,91 1212 Infrastructures administratives 5.405.060,52 122 Autres services de l'Administration 2.056.267,60 1221 Prestation de services 1.892.049,18 1222 Publications 164.218,42 123 Fonction publique 2.263.866,98 1231 Organisation des ressources humaines 2.263.866,98 13 Relations extérieures 5.834.733,29 131 Administration générale 898.407,50 1311 Direction et services généraux 898.407,50 132 Action diplomatique 3.915.162,22 1321 Relations diplomatiques 3.915.162,22 133 Coopération internationale 1.021.163,57 1332 Communauté de travail des Pyrénées 75.659,57 1333 Contribution aux initiatives internationales 945.504,00 14 Justice 7.306.546,52 142 Administration de la justice 5.106.510,43 1421 Organismes de justice 4.874.161,65 1422 Médecine légale et médico-légale 232.348,78 143 Centre pénitentiaire 2.200.036,09 1431 Centre pénitentiaire 2.200.036,09 2 Protection civile et sécurité des citoyens 20.180.218,30 22 Sécurité civile 20.180.218,30 221 Sécurité et ordre public 20.180.218,30 2211 Sécurité publique 11.325.593,47 2212 Prévention et extinction des incendies 4.472.550,03 2213 Infrastructures 4.382.074,80 3 Action sociale : protection et promotion 6.960.515,52 31 Protection sociale 5.875.512,52 312 Soins primaires 337.963,03 3121 Soins primaires 337.963,03 313 Programmes de prévention et d'intégration 3.650.094,81 3131 Enfance, Jeunesse et Famille 929.335,52 3132 Vieillesse 1.895.109,81 3133 Personnes handicapées 825.649,48 314 Action avec les entités civiques 467.089,44 3141 Collaborations nationales et internationales 467.089,44 316 Relations du travail et immigration 1.420.365,24 3161 Direction et services généraux 821.626,27 3162 Prévention et contrôle 395.407,87 3165 Population 203.331,10 32 Promotion sociale 1.085.003,00 321 Promotion éducative 1.085.003,00 3211 Bourses et aides aux étudiants 1.085.003,00 4 Production de biens publics à caractère social 90.969.568,78 41 Santé 10.419.417,32 411 Administration générale de la santé 9.259.245,48 4110 Gestion des services 2.787.609,91 4111 Financement du SAAS 4.809.394,64 4112 Transport sanitaire 529.028,98 4113 Collaborations internationales 40.769,00 4114 Organisation des services sanitaires 207.422,95 4115 Transformations et modèle de gestion 12.020,00 4116 Gestion de l'information 73.000,00 4117 Infrastructures sanitaires et sociales 800.000,00 412 Santé publique 1.160.171,84 4120 Surveillance épidémiologique 651.622,00 4121 Médicaments et produits sanitaires 52.489,00 4123 Aliments, environnements et santé 456.060,84 42 Éducation 50.534.329,53 421 Administration générale de l'éducation 13.581.942,80 4212 Infrastructures scolaires 13.581,80 422 Enseignement 36.740.112,09 4221 Ens. matern., obligatoire, baccalauréat et form. prof. 32.569.093,70 4222 Enseignement spécialisé 1.022.438,63 4223 Enseignement universitaire 1.544.600,00 4224 Enseignement, formation des adultes 912.719,52 4226 Conventions avec des institutions éducatives 691.260,24 423 Jeunesse 212.274,64 4231 Promotion de la Jeunesse 212.274,64 43 Sports 6.039.143,57 431 Sports et éducation physique 6.039.143,57 4311 Direction et services généraux 885.021,34 4313 Appui aux activités sportives 1.225.018,23 4314 Appui aux entités sportives 3.929.104,00 44 Bien-être collectif 18.298.374,86 441 Administration générale 698.939,37 4411 Direction et services généraux 638.939,37 4412 Infrastructures environnementales 60.000,00 442 Gestion et contrôle environnemental 16.231.794,67 4420 Gestion des données et paramètres environnementaux 674.879,94 4421 Plan d'assainissement 7.969.623,24 4422 Gestion des déchets 7.587.291,49 443 Gestion du patrimoine 551.540,34 4431 Patrimoine naturel 551.540,34 444 Gestion de la qualité environnementale 816.100,48 4441 Surveillance de la qualité environnementale 816.100,48 45 Culture 5.678.303,50 451 Administration générale 2.164.920,26 4511 Direction et Services généraux 1.247.420,16 4512 Infrastructures culturelles 917.500,10 452 Patrimoine culturel 2.496.826,38 4521 Recherche, conservation, diffusion du patrimoine culturel 1.991.355,78 4522 Gestion des archives 505.470,60 453 Bibliothèque 331.029,62 4531 Bibliothèque 331.029,62 454 Promotion et Action culturelle 385.485,20 4541 Promotion et Action culturelle 385.485,20 455 Politique linguistique 300.042,04 4551 Politique linguistique 300.042,04 5 Production de biens publics à caractère économique 63.004.979,21 51 Infrastructures de base et transports 59.634.993,86 511 Administration générale 3.687.579,59 5111 Direction et services généraux 3.687.579,59 512 Transport terrestre 52.392.353,75 5121 Création d'infrastructures routières 19.159.269,65 5122 Autres voies 500.000,00 5123 Entretien des routes 6.631.522,01 5124 Études et projets de travaux publics 1.951.562,09 5125 Plan sectoriel. Nouvelles infrastructures routières 24.150.000,00 513 Ressources hydrauliques 3.555.060,52 5131 Canalisations de rivières 3.555.060,52 52 Communications 3.119.985,35 528 Communications 3.119.985,35 5281 Organisation et exploitation des télécommunications 3.119.985,35 54 Information statistique de base 250.000,00 541 Cartographie et topographie 250.000,00 5411 Cartographie et topographie 250.000,00 6 Régulation économique à caractère général 9.473.385,56 61 Régulation économique 8.238.689,19 611 Finances 3.491.540,95 6111 Direction et services généraux 326.012,28 6112 Planification, études économiques et financières 458.387,16 6113 Planification et programmation des achats 2.331.392,21 6114 Conjoncture, études et planification 375.749,30 612 Politique économique et budgétaire 699.363,76 6121 Gestion budgétaire 189.504,08 6123 Contrôle général 509.859,68 613 Gestion du système fiscal 4.047.784,48 6131 Gestion des recettes 129.829,15 6132 Contrôle douanier 3.917.955,33 62 Régulation commerciale 1.234.696,37 621 Commerce 1.234.696,37 6214 Propriété intellectuelle et signes d'État 285.729,19 6216 Contrôle et développement des activités économiques 948.967,18 7 Régulation économique des secteurs productifs 16.685.183,17 71 Agriculture 3.894.667,36 711 Administration générale 3.092.416,03 7111 Direction et services généraux et agriculture 3.092.416,03 712 Activités agricoles 433.173,65 7121 Santé et protection des animaux 433.173,65 713 Activités d'élevage 369.077,68 7131 Production animale 369.077,68 72 Industrie 6.222.712,16 721 Administration générale 411.215,90 7211 Direction et services généraux 411.215,90 722 Gestion et contrôle dans les industries 589.297,62 7221 Gestion et contrôle des installations de sécurité 589.297,62 723 Transport 5.222.198,64 7231 Transport 5.222.198,64 73 Tourisme 6.567.803,65 731 Administration générale 540.257,64 7311 Direction et services généraux 540.257,64 732 Organisation et promotion touristique 6.027.546,01 7321 Promotion touristique extérieure 4.795.907,02 7323 Organisation et promotion touristique intérieure 1.170.103,56 7324 Observatoire économique du tourisme 61.535,43 9 Transferts à d'autres administrations publiques 49.547.503,45 91 Transferts aux administrations publiques 49.547.503,45 911 Transferts aux comuns 44.799.751,15 9110 Transferts et traitement informatique 44.799.751,15 912 Transferts aux organismes autonomes administratifs 4.747.752,30 9120 Transferts aux organismes autonomes administratifs 4.747.752,30 Total 289.836.025,93 Classification économique
• Postes (euros) Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 61.375.158,22 10 Dépenses de gratification 2.851.715,15 100 Dépenses de gratification 2.851.715,15 11 Personnel fonctionnaire 47.106.347,97 110 Rémunérations de base et autres, pers. fonctionnaire 47.106.347,97 12 Agents de l'Administration à caractère indéterminé 1.947.788,70 120 Rémun. de base et autres, agent Adm. caract. indéterminé 1.947.788,70 13 Agents de l'Administration à caractère temporaire 254.278,14 130 Rémun. de base et autres, agent Adm. caractère temporaire 254.278,14 14 Autre personnel 232.634,65 140 Rémunérations de base et autres, autre personnel 232.634,65 16 Cotisations, prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 8.982.393,61 160 Cotisations de sécurité sociale 6.860.781,45 161 Prestations sociales 1.380.861,30 163 Dépenses sociales du personnel 740.750,86 2 Consommation de biens courants et de services 35.663.071,86 14.815.626,90 20 Loyers 2.841.065,07 200 Loyer de terrains et de biens naturels 415.547,34 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 1.961.939,25 203 Loyer de machines, installations et équip. 80.471,81 204 Loyer de matériel de transport 382.624,57 209 Loyer d'autres immobilisations corporelles 482,10 21 Réparation, maintenance et entretien 1.702.334,07 210 Réparation et entretien, terrains et biens naturels 19.501,81 212 Réparation et entr. de bâtiments et autres constructions 362.450,23 213 Répar. et entr. de machines, install. et équipement 761.369,61 214 Réparation et entretien, matériel de transport 233.551,30 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 9.335,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 309.914,32 218 Réparation et entretien, appareils et instr. médicaux 590,25 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 5.621,55 22 Matériel, approvisionnements et autres 30.472.945,70 14.805.626,90 220 Fournitures de bureau 925.982,36 221 Approvisionnements 3.665.282,16 222 Communications 804.569,02 223 Transport 3.469.607,23 224 Primes d'assurance 775.730,51 226 Autres services 7.554.918,19 896.520,16 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 13.276.856,23 13.909.106,74 23 Indemnités pour services 594.727,02 10.000,00 230 Remboursement des indemnités journalières 122.365,38 231 Déplacements 472.361,64 10.000,00 24 Nouveaux services 52.000,00 242 Nouveaux Services 52.000,00 3 Dépenses financières 4.797.712,93 30 De la dette publique 3.273.712,93 300 Intérêts de la dette publique 3.273.712,93 33 Des comptes courants 1.500.000,00 330 Intérêts des comptes courants 1.500.000,00 34 Des dépôts, cautionnements et autres 24.000,00 349 Autres dépenses financières 24.000,00 4 Transferts courants 45.564.527,84 500.000,00 40 Aux coprinces, au Conseil gén. et au Trib. constitutionnel 3.417.150,97 402 Aux coprinces 727.224,64 403 Conseil général et Tribunal constitutionnel 2.689.926,33 41 Aux org. autonomes administratifs et parapublics 4.570.553,96 411 Transferts à des entités parapubliques 3.145.071,57 412 À des organismes autonomes administratifs 1.425.482,39 44 À des entreprises publiques et autres organismes publics 2.664.375,35 443 À des entreprises publiques ayant la forme de société anonyme 2.664.375,35 46 À des collectivités locales 7.458.844,03 462 À des collectivités locales 7.458.844,03 47 À des entreprises privées 3.206.383,91 472 À des entreprises privées 3.206.383,91 48 À des familles et institutions sans but lucratif 18.692.839,52 500.000,00 482 À des familles et institutions sans but lucratif 18.692.839,52 500.000,00 49 À l'étranger 5.554.380,10 492 À l'étranger 5.554.380,10 6 Investissements réels 100.292.873,15 276.440.660,84 60 Investissements nouveaux 84.148.651,22 250.894.300,89 600 Terrains et biens naturels 13.350.000,00 25.500.000,00 602 Bâtiments et autres constructions 13.435.967,10 26.803.036,30 603 Machines, installations et équipement 9.054.120,18 5.215.000,00 605 Mobilier et ustensiles 515.020,39 606 Équipements pour le traitement de l'information 545.240,42 72.000,00 607 Biens destinés à l'usage général 42.496.917,77 189.527.264,59 608 Autres immobilisations corporelles 477.630,65 242.000,00 609 Études et projets d'investissement 4.273.754,71 3.535.000,00 61 Investissements de renouvellement 14.465.716,31 25.446.359,95 611 Aménagement de terrains 120.000,00 612 Bâtiments et autres constructions 11.571.025,52 24.400.000,00 613 Machines, installations et équipements 828.988,51 933.798,99 614 Matériel de transport 1947.142,00 615 Mobilier et ustensiles 49.852,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 601.999,81 112.560,96 617 Biens destinés à l'usage général 990.893,54 618 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou culturel 55.814,93 619 Autres immobilisations incorporelles 50.000,00 64 Immobilisations incorporelles 1.406.505,62 100.000,00 640 Immobilisations incorporelles 1.406.505,62 100.000,00 69 Nouveaux services 272.000,00 690 Nouveaux services 272.000,00 7 Transferts en capital 41.968.281,08 428.800,00 70 Conseil gén. et Trib. constitutionnel 1.330.601,33 700 Conseil général 1.330.601,33 71 À des org. autonomes administratifs et parapublics 9.130,16 712 À des organismes autonomes administratifs 9.130,16 74 À des entreprises publiques et autres organismes publics 500.000,00 743 À des entreprises publiques ayant la forme de société anonyme 500.000,00 76 Collectivités locales 38.913.427,12 761 Administrations parapubliques 1.571.520,00 762 Collectivités locales 37.335.907,12 763 Organismes autonomes administratifs 6.000,00 78 À des familles et institutions sans but lucratif 1.070.751,26 200.000,00 782 À des familles et institutions sans but lucratif 1.070.751,26 200.000,00 79 À l'étranger 144.371,21 228.800,00 792 À l'étranger 144.371,21 228.800,00 8 Actifs financiers 162.020,00 81 Octroi de prêts 150.000,00 810 Octroi de crédits 150.000,00 82 Acquisition d'actions 12.020,00 820 Acquisition d'actions du secteur public 12.020,00 83 Acquisition d'autres participations 830 Acquisition d'autres participations 9 Passifs financiers 12.380,85 94 Remboursement de dépôts et cautionnements 12.380,85 941 Remboursement de cautionnements 12.380,85 Total 289.836.025,93 292.185.087,74 Classification administrative
• Économique (euros) Département ministère Dépenses de personnel Consommation de biens et services Dépenses financières Transferts courants Dépenses de fonctionnement Investissement Transferts en capital Dépenses en capital Actifs financiers Passifs financiers Variation financière des actifs et passifs Totaux Cabinet du Chef du Gouvernement et Protocole 674.368,51 780.631,91 ---- 156.500,00 1.611.500,42 208.640,00 ---- 208.640,00 ---- ---- ---- 1.820.140,42 Secrétariat général et services généraux 1.472.904,43 533.838,73 ---- 6.125.165,32 8.131.908,48 3.000,00 1.835.601,33 1.838.601,33 ---- ---- ---- 9.970.509,81 Cabinet juridique 175.441,01 15.267,00 ---- ---- 190.708,01 400,00 ---- 400,00 ---- ---- ---- 191.108,01 Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre 69.718,61 91.539,81 ---- ---- 161.258,42 2.960,00 ---- 2.960,00 ---- ---- ---- 164.218,42 Secrétariat d'État à la Fonction publique 1.975.736,10 174.805,88 ---- ---- 2.150.541,98 113.325,00 ---- 113.325,00 ---- ---- ---- 2.263.866,98 Agence de mobilité 101.381,06 355.988,17 ---- ---- 457.369,23 460.255,25 ---- 460.255,25 ---- ---- ---- 917.624,48 Département de l'informatique 1.242.527,65 489.374,65 ---- ---- 1.731.902,30 1.199.507,05 ---- 1.199.507,05 ---- ---- ---- 2.931.409,35 Département du tourisme 590.478,15 3.926.073,70 ---- 1.985.749,59 6.502.301,44 2.298,00 63.204,21 65.502,21 ---- ---- ---- 6.567.803,65 Cabinet de presse et communication 71.825,31 119.350,21 ---- ---- 191.175,52 3.000,00 ---- 3.000,00 ---- ---- ---- 194.175,52 Stat. de l'Information et proj. stratégiques 135.686,20 143.391,35 ---- 6.100,00 285.177,55 19.300,00 ---- 19.300,00 ---- ---- ---- 304.477,55 Ministère de la Présidence et du Tourisme 6.510.067,03 6.630.261,41 ---- 8.273.514,91 21.413.843,35 2.012.685,30 1.898.805,54 3.911.490,84 ---- ---- ---- 25.325.334,19 Département Politique extér., bilatérale, UE 1.131.848,82 284.511,70 ---- 1.475.333,59 2.891.694,11 16.010,00 52.467,00 68.477,00 ---- ---- ---- 2.960.171,11 Département multilatéral et coop. au dévelop. 374.850,16 110.509,35 ---- 2.092.752,67 2.578.112,18 ---- 28.700,00 28.700,00 ---- ---- ---- 2.606.812,18 Ministère des Affaires étrangères 1.506.698,98 395.021,05 ---- 3.568.086,26 5.469.806,29 16.010,00 81.167,00 97.177,00 ---- ---- ---- 5.566.983,29 Département des systèmes éducatifs 6.069.081,63 6.557.314,23 ---- 7.412.024,26 20.038.420,12 255.359,92 105.206,26 360.566,18 150.000,00 ---- 150.000,00 20.548.986,30 Département de l'enseignement supérieur 889.802,92 315.790,27 ---- 1.892.972,39 3.098.565,58 118.251,97 182.300,16 300.552,13 ---- ---- ---- 3.399.117,71 Département de l'École andorrane 10.503.499,95 259.905,39 ---- ---- 10.763.405,34 190.345,00 ---- 190.345,00 ---- ---- ---- 10.953.750,34 Départ. Innovation, Recherche et dév. éducatif 894.987,30 329.130,91 ---- 840.173,41 2.064.291,62 427.220,12 ---- 427.220,12 ---- ---- ---- 2.491.511,74 Département de la jeunesse 65.615,08 122.138,56 ---- 24.521,00 212.274,64 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 212.274,64 Département des sports 426.934,18 1.615.972,39 ---- 3.692.384,00 5.735.290,57 103.853,00 200.000,00 303.853,00 ---- ---- ---- 6.039.143,57 Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports 18.849.921,06 9.200.251,75 ---- 13.862.075,06 41.912.247,87 1.095.030,01 487.506,42 1.582.536,43 150.000,00 ---- 150.000,00 43.644.784,30 Département de l'agriculture 415.860,95 510.226,88 ---- 2.722.725,91 3.648.813,74 71.095,00 ---- 71.095,00 12.020,00 ---- 12.020,00 3.731.928,74 Département de l'environnement 1.117.080,39 7.194.199,77 ---- 34.620,40 8.345.900,56 715.724,49 ---- 715.724,49 ---- ---- ---- 9.061.625,05 Département gén. Agric. et Environnement 25.935,54 136.803,08 ---- ---- 162.738,62 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 162.738,62 Département des gardes forestiers 622.306,55 60.443,26 ---- ---- 682.749,81 14.000,00 ---- 14.000,00 ---- ---- ---- 696.749,81 Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement 2.181.183,43 7.901.672,99 ---- 2.757.346,31 12.840.202,73 800.819,49 ---- 800.819,49 12.020,00 ---- 12.020,00 13.653.042,22 Département des finances 328.387,00 256.792,17 ---- 1.630,70 586.809,87 850,00 ---- 850,00 ---- ---- ---- 587.659,87 Département du contrôle général 471.305,03 38.454,65 ---- ---- 509.759,68 100,00 ---- 100,00 ---- ---- ---- 509.859,68 Département des douanes 3.139.044,63 551.839,41 ---- 17.941,29 3.708.825,33 109.130,00 ---- 109.130,00 ---- ---- ---- 3.817.955,33 Département du budget et du patrimoine 397.045,91 469.597,96 ---- ---- 866.643,87 378.859,57 ---- 378.859,57 ---- ---- ---- 1.245.503,44 Service des études 225.496,75 149.252,55 ---- 600,00 375.349,30 400,00 ---- 400,00 ---- ---- ---- 375.749,30 Ministère des Finances 4.561.279,32 1.465.936,74 ---- 20.171,99 6.047.388,05 489.339,57 ---- 489.339,57 ---- ---- ---- 6.536.727,62 Département de la santé ---- 1.298.581,38 ---- 3.723.595,57 5.022.176,95 43.290,00 1.571.520,00 1.614.810,00 ---- ---- ---- 6.636.986,95 Département du bien-être ---- 128.863,38 ---- 4.805.390,94 4.934.254,32 300,00 123.375,00 123.675,00 ---- ---- ---- 5.057.929,32 Département de la famille 246.839,12 315.221,72 ---- 109.571,20 671.632,04 406,72 ---- 406,72 ---- ---- ---- 672.038,76 Département des services généraux 1.746.679,49 438.940,24 ---- 53.757,20 2.239.376,93 23.236,00 ---- 23.236,00 ---- ---- ---- 2.262.612,93 Ministère de la Santé et du Bien-être 1.993.518,61 2.181.606,72 ---- 8.692.314,91 12.867.440,24 67.232,72 1.694.895,00 1.762.127,72 ---- ---- ---- 14.629.567,96 Département de la justice 4.090.432,48 738.325,17 ---- ---- 4.828.757,65 45.404,00 ---- 45.404,00 ---- ---- ---- 4.874.161,65 Département général de l'intérieur 552.152,57 903.517,91 ---- ---- 1.455.670,48 264.000,00 ---- 264.000,00 ---- ---- ---- 1.719.670,48 Centre pénitentiaire 1.424.657,53 462.207,86 ---- ---- 1.886.865,39 13.170,70 ---- 13.170,70 ---- ---- ---- 1.900.036,09 Département de la police 9.175.163,40 624.544,94 ---- 34.868,00 9.834.576,34 279.410,24 ---- 279.410,24 ---- ---- ---- 10.113.986,58 Département de médecine légale 104.911,31 158.551,48 ---- ---- 263.462,79 900,00 ---- 900,00 ---- ---- ---- 264.362,79 Registre civil 103.535,86 49.795,24 ---- ---- 153.331,10 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 153.331,10 Département du travail 799.744,45 380.108,74 ---- ---- 1.179.853,19 5.166,94 ---- 5.166,94 ---- ---- ---- 1.185.020,13 Ministère de la Justice et de l'Intérieur 16.250.597,60 3.317.051,34 ---- 34.868,00 19.602.516,94 608.051,88 ---- 608.051,88 ---- ---- ---- 20.210.568,82 Département de l'aménagement du territoire 412.510,06 42.655,20 ---- ---- 455.165,26 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 455.165,26 Prévention et Extinction des incendies et Sauvetage 3.717.923,03 397.627,00 ---- ---- 4.115.550,03 357.000,00 ---- 357.000,00 ---- ---- ---- 4.472.550,03 Département des travaux publics 821.515,25 433.839,06 ---- 1.476,96 1.256.831,27 93.205.759,20 ---- 93.205.759,20 ---- ---- ---- 94.462.590,47 Département des services externes 949.042,16 683.690,09 ---- ---- 1.632.732,25 1.073.084,10 ---- 1.073.084,10 ---- ---- ---- 2.705.816,35 Ministère de l'Aménagement du territoire 5.900.990,50 1.557.811,35 ---- 1.476,96 7.460.278,81 94.635.843,30 ---- 94.635.843,30 ---- ---- ---- 102.096.122,11 Département du commerce 347.156,90 28.250,28 ---- 543.560,00 918.967,18 30.000,00 ---- 30.000,00 ---- ---- ---- 948.967,18 Département de l'industrie et des transports 699.007,61 611.418,06 ---- 31.200,00 1.341.625,67 55.785,00 ---- 55.785,00 ---- ---- ---- 1.397.410,67 Office des marques de la Principauté d'Andorre 192.401,59 84.315,90 ---- 9.011,70 285.729,19 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 285.729,19 Département de l'économie 461.533,76 135.153,26 ---- 2.430,00 599.117,02 2.250,00 ---- 2.250,00 ---- ---- ---- 601.367,02 Ministère de l'Économie 1.700.099,86 859.137,50 ---- 586.201,70 3.145.439,06 88.035,00 ---- 88.035,00 ---- ---- ---- 3.233.474,06 Département de la culture 1.920.801,83 1.381.407,98 ---- 403.167,71 3.705.377,52 479.825,88 470.000,00 949.825,88 ---- ---- ---- 4.655.203,40 Ministère de la Culture 1.920.801,83 1.381.407,98 ---- 403.167,71 3.705.377,52 479.825,88 470.000,00 949.825,88 ---- ---- ---- 4.655.203,40 Transferts aux Comuns ---- ---- ---- 7.365.304,03 7.365.304,03 ---- 37.335.907,12 37.335.907,12 ---- ---- ---- 44.701.211,15 Transferts aux Comuns ---- ---- ---- 7.365.304,03 7.365.304,03 ---- 37.335.907,12 37.335.907,12 ---- ---- ---- 44.701.211,15 Dépenses et opérations financières ---- 772.913,03 4.797.712,93 ---- 5.570.625,96 ---- ---- ---- ---- 12.380,85 12.380,85 5.583.006,81 Dépenses et opérations financières ---- 772.913,03 4.797.712,93 ---- 5.570.625,96 ---- ---- ---- ---- 12.380,85 12.380,85 5.583.006,81 Total 61.375.158,22 35.663.071,86 4.797.712,93 45.564.527,84 147.400.470,85 100.292.873,15 41.968.281,08 142.261.154,23 162.020,00 12.380,85 174.400,85 289.836.025,93 Projet de budget du Conseil général pour 2004 Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.416.694,00 10 Dépenses de gratification 705.828,00 100 Dépenses de gratification 705.828,00 100 00 Dépenses de gratification 705.828,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 705.828,00 001 M.I.C.G. 567.249,00 002Très Illustre Sindicatura 138.579,00 11 Personnel permanent 514.318,00 110 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 514.318,00 110 00 Salaire de base personnel permanent 514.318,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 514.318,00 004 Secrétariat du Conseil général 514.318,00 12 Personnel contractuel 22.345,00 120 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 22.345,00 120 00 Salaire de base personnel contractuel 21.579,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 21.579,00 004 Secrétariat du Conseil général 21.579,00 120 60 Primes de mariage et de naissance 766,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 766,00 004 Secrétariat du Conseil général 766,00 13 Personnel temporaire 6.000,00 130 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 6.000,00 130 00 Salaire de base personnel temporaire 6.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 6.000,00 16 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 168.203,00 160 Cotisations de sécurité sociale 162.203,00 160 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de gratification 91.757,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 91.757,00 001 M.I.C.G. 73.742,00 002 Très Illustre Sindicatura 18.015,00 160 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 66.861,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 66.861,00 004 Secrétariat du Conseil général 66.861,00 160 30 Cotisations de sécurité sociale, personnel contractuel 2.805,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.805,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.805,00 160 50 Cotisations de sécurité sociale, personnel temporaire 780,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 780,00 004 Secrétariat du Conseil général 780,00 163 Dépenses sociales du personnel 6.000,00 163 00 Formation et perfectionnement du personnel 6.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 6.000,00 2 Consommation de biens courants et services 672.131,00 21 Réparation, entretien et conservation 59.588,00 210 Répar. et conservation de terrains et biens naturels 5.087,00 210 00 Répar. et conservation de terrains et biens naturels 5.087,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.087,00 004 Secrétariat du Conseil général 5.087,00 212 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 21.281,00 212 00 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 21.281,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 21.281,00 001 M.I.C.G. 21.281,00 213 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 26.279,00 213 00 Répar. et conservation. Machines, instal. et équip. 26.279,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 26.279,00 004 Secrétariat du Conseil général 26.279,00 214 Réparation et conservation. Matériel de transport 1.941,00 214 00 Réparation et conservation. Matériel de transport 1.941,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.941,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.941,00 216 Réparation et conservation d'équipements informatiques 5.000,00 216 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 5.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 5.000,00 22 Matériel, fournitures et autres 404.777,00 220 Matériel de bureau 104.801,00 220 00 Matériel de bureau courant 28.273,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 28.273,00 004 Secrétariat du Conseil général 28.273,00 220 10 Petit mobilier et ustensiles 3.267,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.267,00 004 Secrétariat du Conseil général 3.267,00 220 20 Presse et revues 12.560,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.560,00 004 Secrétariat du Conseil général 12.560,00 220 30 Livres et autres publications 57.351,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 57.351,00 004 Secrétariat du Conseil général 57.351,00 220 40 Matériel informatique 3.350,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.350,00 004 Secrétariat du Conseil général 3.350,00 221 Fournitures 41.001,00 221 00 Énergie électrique 20.547,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.547,00 004 Secrétariat du Conseil général 20.547,00 221 10 Eau 1.941,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.941,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.941,00 221 20 Carburants pour la locomotion 1.618,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.618,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.618,00 221 30 Combustibles pour le chauffage 3.236,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.236,00 004 Secrétariat du Conseil général 3.236,00 221 40 Habillement 7.899,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 7.899,00 001 M.I.C.G. 1.666,00 002 Très Illustre Sindicatura 1.666,00 004 Secrétariat du Conseil général 4.567,00 221 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 324,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 324,00 004 Secrétariat du Conseil général 324,00 221 80 Produits de nettoyage 2.200,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.200,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.200,00 221 90 Autres fournitures 3.236,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.236,00 004 Secrétariat du Conseil général 3.236,00 222 Communications 46.212,00 222 00 Services téléphoniques 44.412,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 44.412,00 004 Secrétariat du Conseil général 44.412,00 222 10 Services postaux et télégraphiques 1.800,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.800,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.800,00 223 Transport 1.294,00 223 10 Coursiers 1.294,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.294,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.294,00 224 Primes d'assurance 12.625,00 224 00 Primes d'assurance. Responsabilité civile 2.898,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.898,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.898,00 224 10 Primes d'assurance. Accidents individuels 2.923,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.923,00 001 M.I.C.G. 2.923,00 224 20 Primes d'assurance. Véhicules et engins 1.948,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.948,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.948,00 224 60 Primes d'assurance. Multirisque-incendie 3.299,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.299,00 001 M.I.C.G. 3.299,00 224 70 Primes d'assurance. Vol 1.557,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.557,00 001 M.I.C.G. 1.557,00 226 Autres services 76.356,00 226 10 Frais de protocole et de représentation 39.174,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 39.174,00 001 M.I.C.G. 28.890,00 003 Commissions législatives 2.195,00 008 M.I. M. le Síndic 8.089,00 226 21 Traductions et corrections 2.588,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G.2. 588,00 001 M.I.C.G. 1.964,00 002 Très Illustre Sindicatura 208,00 004 Secrétariat du Conseil général 208,00 008 M.I. M. le Síndic 208,00 226 60 Réunions, conférences et stages 21.355,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 21.355,00 001 M.I.C.G. 12.942,00 003 Commissions législatives 5.177,00 008 M.I. M. le Síndic 3.236,00 226 80 Promotion culturelle 10.004,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.004,00 001 M.I.C.G. 10.004,00 226 90 Autres dépenses 3.235,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.235,00 001 M.I.C.G. 3.235,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 122.488,00 227 00 Trav. réalis. par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 29.536,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 29.536,00 004 Secrétariat du Conseil général 29.536,00 227 10 Trav. réalis. par des entreprises de sécurité 32.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 32.500,00 004 Secrétariat du Conseil général 32.500,00 227 30 Trav. réalis. par des entreprises. Traitement de données 2.539,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.539,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.539,00 227 40 Trav. réalis. par des entr. Impressions et publications 9.379,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 9.379,00 001 M.I.C.G. 9.379,00 227 60 Trav. réalis. par des entr. Études et travaux techniques 38.827,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 38.827,00 001 M.I.C.G. 29.464,00 002 Très Illustre Sindicatura 3.121,00 003 Commissions législatives 3.121,00 008 M.I. M. le Síndic 3.121,00 227 90 Autres travaux à l'extérieur 9.707,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 9.707,00 001 M.I.C.G. 6.471,00 004 Secrétariat du Conseil général 3.236,00 23 Indemnités pour services 207.663,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 42.648,00 230 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 42.648,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 42.648,00 001 M.I.C.G. 38.648,00 002 Très Illustre Sindicatura 1.000,00 003 Commissions législatives 1.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.000,00 008 M.I. M. le Síndic 1.000,00 231 Locomotion 165.015,00 231 00 Locomotion et déplacement du personnel 165.015,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 165.015,00 001 M.I.C.G. 165.015,00 24 Nouveaux services 103,00 242 Nouveaux services 103,00 242 00 Nouveaux services. Matériel, fourniture et autres 103,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 103,00 004 Secrétariat du Conseil général 103,00 3 Dépenses financières 193,00 34 De dépôts, cautionnements et autres 193,00 349 Autres dépenses financières 193,00 349 00 Autres dépenses financières 193,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 193,00 004 Secrétariat du Conseil général 193,00 4 Transferts courants 1.107.407,33 41 À des organismes autonomes administratifs 1.077.835,33 412 À des organismes autonomes administratifs 1.077.835,33 412 16 Groupes parlementaires 476.002,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 476.002,00 001 M.I.C.G. 476.002,00 412 17 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 203.194,04 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 203.194,04 001 M.I.C.G. 203.194,04 412 18 Cour des comptes 391.652,29 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 391.652,29 001 M.I.C.G. 391.652,29 412 19 Commission électorale 6.987,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.987,00 001 M.I.C.G. 6.987,00 49 À l'étranger 29.572,00 492 À l'étranger 29.572,00 492 35 OSCE 2.924,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.924,00 001 M.I.C.G. 2.924,00 492 36 APF 2.916,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.916,00 001 M.I.C.G. 2.916,00 492 38 UIP 14.387,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.387,00 001 M.I.C.G. 14.387,00 492 39 Autres associations 9.345,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 9.345,00 001 M.I.C.G. 9.345,00 6 Investissements réels 2.484.176,00 60 Investissements nouveaux 2.463.237,00 602 Bâtiments et autres constructions 1.875.000,00 602 00 Acquisitions de bâtiments et autres constructions 1.875.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 001 M.I.C.G. 12.000,00 PROJ-0002 Nouveau siège du Conseil général 1.863.000,00 001 M.I.C.G. 1.863.000,00 603 Machines, installations et équipement 5.968,00 603 40 Autres installations 5.968,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.968,00 001 M.I.C.G. 5.968,00 605 Mobilier et ustensiles 16.819,00 605 00 Mobilier 10.091,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.091,00 001 M.I.C.G. 10.091,00 605 10 Équipements de bureau 6.728,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.728,00 001 M.I.C.G. 6.728,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 10.300,00 606 10 Équipements pour le traitement de l'information 10.300,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.300,00 001 M.I.C.G. 10.300,00 609 Études et projets d'investissement 555.150,00 609 10 Études et projets d'investissement 555.150,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.150,00 001 M.I.C.G. 5.150,00 PROJ-0002 Nouveau siège du Conseil général 550.000,00 001 M.I.C.G. 550.000,00 61 Investissements de renouvellement 13.455,00 618 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 13.455,00 618 00 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 13.455,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 13.455,00 001 M.I.C.G. 13.455,00 62 Fonds documentaires 4.120,00 620 Fonds documentaires 4.120,00 620 90 Livres 4.120,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.120,00 001 M.I.C.G. 4.120,00 64 Immobilisations incorporelles 3.364,00 640 Immobilisations incorporelles 3.364,00 640 50 Applications informatiques 3.364,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.364,00 001 M.I.C.G. 3.364,00 Total projet 5.680.601,33 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 6.870,87 31 Vente de biens 6.870,87 311 Publications 6.870,87 311 00 Vente de Bulletins et Journaux du Conseil 6.870,87 5 Produits patrimoniaux 18.030,36 53 Intérêts de comptes bancaires 18.030,36 531 Comptes en euros 18.030,36 531 00 Comptes en euros 18.030,36 Ressources propres 2.000.000,00 Transferts 3.680.601,33 Total budget 5.680.601,33 Projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour 2004 Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 109.451,29 10 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 25.585,64 100 Dépenses de gratification 25.585,64 100 00 Dépenses de gratification 25.585,64 11 Personnel permanent 63.197,77 110 Rémunérations de base 63.197,77 110 00 Salaire de base personnel permanent 63.197,77 13 Personnel temporaire 1.000,00 130 Personnel temporaire 1.000,00 130 00 Salaire de base personnel temporaire 1.000,00 16 Cotis., Prest. et dép. Sociales à la charge de l'employeur 11.671,84 160 Cotis. Sécurité sociale, dépenses de gratification 11.671,84 160 00 Cotis. Sécurité sociale, dép. grat. Raonador 3.326,13 160 10 Cotis. Sécurité sociale, dép. grat. <P8M>PF<P255D>8. 215,71 160 20 Cotis. Sécurité sociale, dép. grat. <P8M>PE<P255D> 130,00 163 Formation et perfectionnement du personnel 7.996,04 163 00 Formation et perfectionnement 7.996,04 2 Consommation de biens courants et de services 85.051,79 20 Loyers 10.281,38 202 Loyer bâtiments et autres constructions 10.281,38 202 00 Loyer terrains et biens naturels 10.281,38 21 Réparation, entretien et conservation 5.393,67 213 Réparation et conservation, machines, instal. et équipements 5.393,67 213 00 Réparation et conservation. Machines, instal. et équ 5.393,67 22 Matériel, fournitures et autres 58.105,61 220 Matériel de bureau courant 11.363,75 220 00 Courant non inventoriable 7.070,00 220 01 Impression de documents 1.010,01 220 10 Petit mobilier 428,27 220 20 Presse et revues 1.269,10 220 30 Livres et autres publications 1.586,37 221 Fournitures 2.137,26 221 00 Énergie électrique 1.283,37 221 10 Eau 138,43 221 60 Produits pharmaceutiques 95,18 221 80 Produits de nettoyage 317,27 221 90 Autres fournitures 303,01 222 Communications 3.034,53 222 00 Services téléphoniques 1.903,65 222 10 Services postaux et télégraphiques 1.130,88 223 Transport 2.178,63 223 10 Coursiers 2.178,63 224 Primes d'assurance 337,47 224 10 Primes d'assurance. Responsabilité civile 337,47 226 Autres fournitures 4.611,02 226 10 Frais de protocole et de représentation 2.591,01 226 90 Autres dépenses 2.020,01 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 34.442,95 227 30 Raonador del Ciu travaux réalisés par d'autres entreprises 1.334,28 227 40 Travaux réalisés par d'autres entr. Impressions et publications 23.008,67 227 60 Trav. réal. par des entr. Études et travaux techniques 10.100,00 23 Indemnités pour services 11.271,13 231 Voyages et déplacements : Participation et assistance à des congrès 11.271,13 231 00 Voyages et déplacements 11.271,13 3 Dépenses financières 200,00 34 De dépôt, cautionnements et autres 200,00 349 Autres dépenses financières 200,00 349 00 Dépenses et opérations financières 200,00 6 Investissements réels 8.490,96 60 Investissements nouveaux 8.490,96 603 Machines, installations et équipements 1.632,88 603 40 Autres installations 1.632,88 605 Mobilier et ustensiles 4.898,63 605 00 Mobilier 3.265,75 605 10 Équipements de bureau 1.632,88 606 Équipements pour le traitement de l'information 1.959,45 606 10 Équipements pour le traitement de l'information 1.959,45 Total dépenses de fonctionnement 194.703,08 Total dépenses d'investissement 8.490,96 Total projet de budget de l'institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 203.194,04 Budget des produits 4 Transferts courants 203.194,04 40 Du Conseil général 203.194,04 400 Du Conseil général 203.194,04 400 00 Du Conseil général 203.194,04 Total budget des produits 203.194,04 Projet de budget de la Cour des comptes pour 2004 Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 308.647,17 10 Dépenses de rémunération 189.030,91 100 Dépenses de rémunération 189.030,91 100 20 Autres dépenses de rémunération 183.525,16 100 90 Augmentation dépenses de rémunération 5.505,75 11 Personnel permanent 65.391,36 110 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 65.391,36 110 00 Salaire de base personnel permanent 52.848,38 110 10 Triennats 1.427,17 110 60 Primes de mariage et de naissance 500,00 110 90 Augmentation rémun. personnel permanent 10.615,81 16 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 54.224,90 160 Cotisations de sécurité sociale 33.074,90 160 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de rémunération 24.574,02 160 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 8.500,88 163 Dépenses sociales du personnel 21.150,00 163 00 Formation et perfectionnement du personnel 15.100,00 163 01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 4.700,00 163 10 Autres prestations au personnel. Avantages sociaux 1.350,00 2 Consommation de biens courants et services 261.046,96 20 Loyers 21.401,96 202 Loyer bâtiments et autres constructions 21.401,96 202 00 Loyer bâtiments et autres constructions 21.401,96 21 Réparation, entretien et conservation 3.675,00 212 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 1.600,00 212 00 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 1.600,00 213 Répar. et conservation machines, instal. et équip 875,00 213 00 Répar. et conservation. Machines, instal. et équip. 875,00 215 Réparation et conservation. Mobilier et effets 600,00 215 00 Réparation et conservation. Mobilier et effets 600,00 216 Réparation et conservation d'équipements informatiques 600,00 216 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 600,00 22 Matériel, fournitures et autres 222.670,00 220 Matériel de bureau 8.800,00 220 00 Matériel de bureau courant 3.500,00 220 01 Impression de documents 1.500,00 220 10 Petit mobilier et ustensiles 1.000,00 220 20 Presse et revues 1.000,00 220 30 Livres et autres publications 600,00 220 40 Matériel informatique 1.200,00 221 Fournitures 4.920,00 221 00 Énergie électrique 3.000,00 221 10 Eau 300,00 221 50 Produits alimentaires 600,00 221 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 120,00 221 80 Produits de nettoyage 600,00 221 90 Autres fournitures 300,00 222 Communications 4.200,00 222 00 Services téléphoniques 3.900,00 222 10 Services postaux et télégraphiques 300,00 223 Transport 300,00 223 10 Coursiers 300,00 224 Primes d'assurance 1.300,00 224 00 Primes d'assurance. Responsabilité civile 1.300,00 226 Autres services 2.400,00 226 10 Frais de protocole et de représentation 1.500,00 226 21 Traductions et corrections 600,00 226 60 Réunions, conférences et stages 300,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 200.750,00 227 00 Trav. réalis. par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 5.150,00 227 30 Trav. réalis. par des entreprises. Traitement de données 3.600,00 227 40 Trav. réalis. par des entr. Impressions et publications 6.000,00 227 60 Trav. réalis. par des entr. Études et travaux techniques 186.000,00 23 Indemnités pour services 13.300,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 6.800,00 230 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 6.800,00 231 Déplacements 6.500,00 231 00 Transport et déplacement du personnel 6.500,00 3 Dépenses financières 100,00 34 De dépôts, cautionnements et autres 100,00 349 Autres dépenses financières 100,00 349 00 Autres dépenses financières 50,00 349 10 Commissions de services bancaires 50,00 4 Transferts courants 1.500,00 49 À l'étranger 1.500,00 492 À l'étranger 1.500,00 492 00 À l'étranger 1.500,00 6 Investissements réels 11.900,00 60 Investissements nouveaux 6.400,00 603 Machines, installations et équipement 1.000,00 603 40 Autres installations 1.000,00 605 Mobilier et ustensiles 2.000,00 605 00 Mobilier 1.000,00 605 10 Équipements de bureau 1.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 1.000,00 606 10 Équipements pour le traitement de l'information 1.000,00 608 Autres immobilisations corporelles 2.400,00 608 10 Équipement culturel 2.400,00 64 Immobilisations incorporelles 5.500,00 640 Immobilisations incorporelles 5.500,00 640 50 Applications informatiques 5.500,00 Total budget des dépenses 583.194,13 Budget des produits 4 Transferts courants 379.752,29 40 Du Conseil général 379.752,29 400 Du Conseil général 379.752,29 400 00 Du Conseil général 379.752,29 7 Transferts de capital 11.900,00 70 Du Conseil général 11.900,00 700 Du Conseil général 11.900,00 700 00 Du Conseil général 11.900,00 8 Actifs financiers 191.541,84 87 Excédents de trésorerie 191.541,84 870 Excédents de trésorerie 191.541,84 870 00 Excédents de trésorerie 191.541,84 Total budget des produits 583.194,13 Projet de budget de la Commission électorale pour 2004 Budget des dépenses 2 Consommation de biens courants et service 6.987,00 226 Autres services 3.897,00 226 Autres services 3.897,00 226 60 Réunions, conférences et stages 3.897,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 3.090,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 3.090,00 227 60 Travaux réalisés autres entreprises. Études et Trav. Techniques 3.090,00 Total budget 6.987,00 Budget des produits 4 Transferts courants 6.987,00 40 Du Conseil général 6.987,00 400 Du Conseil général 6.987,00 400 00 Du Conseil général 6.987,00 Total budget des produits 6.987,00