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Loi en vigueur

Loi portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour les dépenses découlant du projet, de la construction et de l'exploitation pendant un an de la station d'épuration des eaux usées de la zone sud d'Andorre, du 18-4-2002

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · 3 partie(s) disponible(s) uniquement en catalan

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Article 1

r S'aprova un suplement de crèdit per un import de 6.062.685,91 euros per a la partida pressupostària 820-820-60390-1998-0000000005, per al Ministeri d'Ordenament Territorial.

En vigueur depuis le 15/05/2002 · texte original · Loi portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour les dépenses découlant du projet, de la construction et de… (BOPA 2002-05-15) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad
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Article 2

n Aquest suplement de crèdit es finançarà a càrrec dels comptes pressupostaris següents: 820-820-60000-2001-000...7, per un import de 1.803.036,31 euros 820-820-60220-2001-000...6, per un import de 300.506,05 euros 820-820-60240-1998-000...7, per un import de 381.239,78 euros 820-820-60760-2001-000...9, per un import de 2.344.828,25 euros 820-820-60910-1987-0...117, per un import de 1.233.075,52 euros

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Article 3

r La present Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

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