Loi
en vigueur
Loi de crédit extraordinaire pour les dépenses découlant de l'acquisition, de l'installation et du fonctionnement d'un système de surveillance électronique des détenus, du 16-12-99
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · 3 partie(s) disponible(s) uniquement en catalan
Article 1
r S'aprova un crèdit extraordinari per un import de 9.106.000 pessetes, per a la partida pressupostària 125-60870-PROJ-0001, destinat a l'adquisició, la instal·lació i el funcionament d'un sistema de control monitoritzat de presoners.
En vigueur depuis le 12/01/2000
· texte original
· Loi de crédit extraordinaire pour les dépenses découlant de l'acquisition, de l'installation et du fonctionnement d'un… (BOPA 2000-01-12)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2
n Aquest crèdit extraordinari es finançarà mitjançant excedents de tresoreria.
En vigueur depuis le 12/01/2000
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· Loi de crédit extraordinaire pour les dépenses découlant de l'acquisition, de l'installation et du fonctionnement d'un… (BOPA 2000-01-12)
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Article 3
r La present Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
En vigueur depuis le 12/01/2000
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· Loi de crédit extraordinaire pour les dépenses découlant de l'acquisition, de l'installation et du fonctionnement d'un… (BOPA 2000-01-12)
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