Loi de modification de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 décembre 1998
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
El Consell General en la sessió de data 4 de juny de 1998 ha aprovat una Llei de modificació de la Llei de l'impost de mercaderies indirecte. No obstant això s'ha constatat que alguns codis han de ser regularitzats com a conseqüència de la introducció en el mercat andorrà de mercaderies que fins ara no havien estat importades. Aquests canvis es promulguen amb la finalitat de continuar la tasca d'homogeneïtzació iniciada amb la modificació aprovada pel Consell General en data 4 de juny de 1998. Vista la Llei de l'impost de mercaderies indirecte, de data 26 de juny de 1991; Es proposa l'adopció de la Llei següent:
Source : BOPA
Disposition additionnelle quatrième. Modification de taux d'imposition de l'impôt indirect sur les marchandises
Les taux d'imposition de l'impôt indirect sur les marchandises, prévus dans la Loi de modification de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 juin 1998 ; dans la Loi de modification de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 décembre 1998, et dans la Loi de modification de l'impôt indirect sur les marchandises, du 22 juin 2000, sont modifiés, ce qui doit s'appliquer aux opérations et aux montants indiqués dans le tableau suivant : Taux d'imposition modifiés de l'impôt indirect sur les marchandises Code Désignation Taux d'imposition 2710.11.31 Essences d'aviation 4% Autres, d'une teneur en plomb : N'excédant pas 0,013 g par litre : 2710.11.41 Essence sans plomb d'un indice d'octane (IOR) inférieur à 95 4% 2710.11.45 Essence sans plomb d'un indice d'octane (IOR) égal ou supérieur à 95 mais inférieur à 98 : 2710.11.45.1 D'un indice d'octane (IOR) supérieur ou égal à 97, contenant un additif spécifique à base de potassium qui améliore les caractéristiques ARS 4% 2710.11.45.2 D'un indice d'octane (IOR) supérieur ou égal à 97, contenant tout additif reconnu de même qualité par les États de l'UE ou de l'EEE 4% 2710.11.45.3 Autre 4% 2710.11.49 Essence sans plomb d'un indice d'octane (IOR) égal ou supérieur à 98 2710.11.49.1 Contenant un additif spécifique à base de potassium qui améliore les caractéristiques ARS 4% 2710.11.49.2 Contenant tout additif reconnu de même qualité par les États de l'UE ou de l'EEE 4% 2710.11.49.3 Autre 4% Excédant 0,013 g par litre : 2710.11.51 Essence super d'un indice d'octane (IOR) inférieur à 98 4% 2710.11.59 Essence super d'un indice d'octane (IOR) égal ou supérieur à 98 4% 2710.11.70 Carburéacteurs, type essence 4% 2710.19.21 Carburéacteurs 4% 2710.19.41.1 Gazole (d'une teneur en poids de soufre inférieure à 0,05 %) 4% 2710.19.41.2 Gazole de chauffage (d'une teneur en poids de soufre inférieure à 0,05 %) 4%
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.