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Loi en vigueur

Loi 5/2003, du 24 avril, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'aides aux études pour l'année scolaire 2002-2003

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan

Vist l'article 28 de la Llei general de les finances públiques, del 19 de desembre de 1996; Vista la necessitat de fer-se càrrec de les despeses derivades de l'atorgament d'ajuts a l'estudi per al curs 2002-2003, d'acord amb la Llei d'ajuts a l'estudi del 28 de juny del 2002 i el Reglament d'ajuts a l'estudi del 24 de juliol del 2002; Vist que no hi ha dotació pressupostària suficient per a l'exercici 2002; Vist que el Govern el 18 de desembre del 2002 ha aprovat un avenç de fons per un import de 782.000 euros per tal de dotar de crèdit suficient les partides pressupostàries que es detallen a continuació, per al Ministeri d'Educació, Joventut i Esports, en concepte de transferències corrents per finançar les despeses en concepte de beques i crèdits d'estudis del curs escolar 2002- 2003: 250-265-48230-PROJ-0002, per un import de 400.000 euros 250-265-48238-PROJ-0002, per un import de 400 euros 250-265-48242-PROJ-0002, per un import de 296.281,16 euros 250-265-48243-PROJ-0002, per un import de 25.000 euros 250-265-48244-PROJ-0002, per un import de 35.000 euros 250-265-81000-PROJ-0002, per un import de 25.318,84 euros Vist l'informe previ de la Intervenció General,

Source : BOPA

Article 1.

Un supplément de crédit d'un montant de 782.000 euros est approuvé pour les postes budgétaires suivants, pour le Ministère de l'Éducation Jeunesse et Sports : 250-48230 Bourses de formation et de recherche et autres -PROJ-0002, pour un montant de 400.000 euros 250-48238 Bourses de ski scolaire -PROJ-0002, pour un montant de 400 euros 250-48242 Bourses de cantine -PROJ-0002, pour un montant de 296.281,16 euros 250-48243 Bourses de transport scolaire -PROJ-0002, pour un montant de 25.000 euros 250-48244 Bourses de matériel scolaire -PROJ-0002, pour un montant de 35.000 euros 250-81000 Octroi de crédits aux étudiants -PROJ-0002, pour un montant de 25.318,84 euros

En vigueur depuis le 22/05/2003 · texte original · Loi 5/2003, du 24 avril, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'aides aux études… (BOPA 2003-05-21) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

Article 2.

Ce supplément de crédit est financé au moyen de la réduction de 782.000 euros du poste budgétaire du Ministère de l'Aménagement du Territoire 720 (Travaux Publics) - 60000 (Acquisition de terrains) - 1994-0000000010 (Centre scolaire d'Encamp).

En vigueur depuis le 22/05/2003 · texte original · Loi 5/2003, du 24 avril, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'aides aux études… (BOPA 2003-05-21) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 22/05/2003 · texte original · Loi 5/2003, du 24 avril, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'aides aux études… (BOPA 2003-05-21) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad
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