Loi du budget pour l'exercice 2001, du 15-12-2000

Article 1.

Champ d'application du budget de l'État Les budgets de l'État pour l'exercice 2001 comprennent :

a) Le budget de l'Administration générale.

b) Les budgets des entités parapubliques et de droit public, et autres organismes : Caisse andorrane de sécurité sociale Institut national andorran de finances Service andorran de soins de santé Service des télécommunications d'Andorre Forces électriques d'Andorre Centre national d'informatique d'Andorre École de formation aux professions sportives et de montagne Institut d'études andorranes Résidence Solà d'Enclar

Article 2.

État des produits et des dépenses

1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, des crédits sont ouverts pour faire face aux dépenses ordinaires pour un montant total de 41.725.580.673 pesetas ou leur équivalent en euros et des crédits pour faire face à l'exigibilité des passifs financiers pour un montant de 21.790.000.000 de pesetas ou leur équivalent en euros. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :

a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, détaillés dans l'état des produits ordinaires, estimés à un total de 39.051.756.465 pesetas ou leur équivalent en euros.

b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 20 de la présente Loi.

2. Les budgets des entités parapubliques et de droit public visées au paragraphe

b) de l'article précédent sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 14.893.705.000 pesetas ou leur équivalent en euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 22.644.019.000 pesetas ou leur équivalent en euros.

Dans le budget de l'Institut national andorran de finances, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 254.556.962 pesetas ou leur équivalent en euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 282.437.500 pesetas ou leur équivalent en euros.

Dans le budget du Service andorran de soins de santé, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 3.883.829.000 pesetas ou leur équivalent en euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 3.883.829.000 pesetas ou leur équivalent en euros.

Dans le budget du Service des télécommunications d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 12.556.112.000 pesetas ou leur équivalent en euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 12.556.112.000 pesetas ou leur équivalent en euros.

Dans le budget des Forces électriques d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de leurs obligations pour un total de 8.667.895.760 pesetas ou leur équivalent en euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 8.667.895.760 pesetas ou leur équivalent en euros.

Dans le budget du Centre national d'informatique d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 261.627.000 pesetas ou leur équivalent en euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 261.627.000 pesetas ou leur équivalent en euros.

Dans le budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 51.552.534 pesetas ou leur équivalent en euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 51.552.534 pesetas ou leur équivalent en euros.

Dans le budget de l'Institut d'études andorranes, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 106.782.000 pesetas ou leur équivalent en euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 106.782.000 pesetas ou leur équivalent en euros.

Dans le budget de la Résidence Solà d'Enclar, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 149.469.937 pesetas ou leur équivalent en euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 149.469.937 pesetas ou leur équivalent en euros.

Article 3.

Virements de crédits

1. Aux fins des articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes vers des postes également de dépenses courantes non dotés initialement dans le budget, mais prévus en tant que rubrique dans la section correspondante.

2. L'ouverture de crédits par la création des rubriques budgétaires qui s'avèrent nécessaires ; dans le cas où, lors de l'exécution du budget, se présentent des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, il doit être procédé aux virements de crédits nécessaires pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouvelles rubriques.

3. Le ministre des Finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.

4. Le Gouvernement peut approuver des virements de crédits de dépenses d'investissement réel dans une limite maximale de 1% des crédits autorisés pour les dépenses d'investissement réel du budget de l'exercice.

5. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses en capital.

6. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres dénommés « transferts courants » et « transferts en capital ».

Article 4.

Crédits extensibles En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère extensible jusqu'à concurrence d'un montant égal aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants :

1. Ceux qui sont destinés au paiement d'intérêts et d'amortissements et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à satisfaire, en vertu d'un jugement définitif, les responsabilités pécuniaires du Gouvernement ou des entités parapubliques.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, selon la procédure administrative applicable aux crédits extensibles.

5. Les postes suivants, de tous les ministères :

a) Article 100, dénommé « Dépenses de gratification ».

b) Article 110, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel titulaire », à l'exception du sous-article 110.80 dénommé « Nouveaux recrutements ».

c) Article 120, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel contractuel », à l'exception du sous-article 120.80 dénommé « Nouveaux recrutements ».

d) Article 140, dénommé « Autre personnel ».

e) Article 160, dénommé « Cotisations de sécurité sociale ».

f) Article 161, dénommé « Prestations sociales ».

g) Article 163, dénommé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Département de la Santé et du Bien-être :

a) 482-50, dénommé « Pensions de vieillesse non contributives ».

b) 482-60, dénommé « Pensions pour adultes handicapés ».

c) 482-55, dénommé « Pensions de bienfaisance ».

d) 482-40, dénommé « Institutions à but non lucratif, associations collaboratrices », afin de faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

7. Le poste 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », du Département du Cabinet juridique du Ministère de la Présidence et de l'Économie.

8. Le poste 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », du Département général de l'Intérieur, afin de faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, du Ministère des Finances et de l'Intérieur.

9. Le poste 482-40, dénommé « transferts courants aux institutions à but non lucratif », du Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement, afin de faire face à la délivrance de permis de chasse et de pêche.

Article 5.

Avances de fonds

1. En cas d'extrême urgence, le Gouvernement, sur rapport préalable de l'intervenant général, peut autoriser le chef du Gouvernement à octroyer des avances de fonds pour des obligations non inscrites au budget en vigueur ou dont la dotation budgétaire est insuffisante, dans la limite maximale de 5% des crédits autorisés pour le budget de l'exercice.

2. Ces avances doivent faire l'objet d'une ratification ultérieure par l'approbation de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédit.

3. Si le Conseil général n'approuve pas les lois de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédit, les avances de fonds sont annulées à la charge des crédits réservés décidés par le Gouvernement.

Article 6.

Compétences du chef du Gouvernement Le chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires rendus nécessaires par d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit au sein du budget.

Article 7.

Marchés de travaux L'Administration peut engager, selon le mode d'attribution de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux dont l'urgence est reconnue, pour un montant maximal de 5.000.000 de pesetas ou leur équivalent en euros. Dans le cas de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 2.500.000 pesetas ou leur équivalent en euros.

Article 8.

Marchés de fournitures Ont le caractère de fournitures mineures les fournitures de biens consommables ou se détériorant facilement à l'usage, dont le montant n'excède pas 400.000 pesetas ou leur équivalent en euros. Dans ces marchés, la facture correspondante doit remplacer le document contractuel et le procès-verbal de conformité. Ne peuvent être fractionnées les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire.

Article 9.

Résiliation des contrats Constituent une cause de résiliation des contrats les modifications qui y sont apportées, même successives, qui impliquent, isolément ou conjointement, des variations du prix du contrat, en plus ou en moins, d'au moins 20 pour 100 de son montant.

Article 10.

Publication des attributions Les attributions définitives, décidées par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques, correspondant à tous les contrats relevant de la Loi sur les marchés publics, lorsque le montant est supérieur à 1.000.000 de pesetas ou leur équivalent en euros, sont rendues publiques au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, et doivent y être précisés le mode d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination du poste budgétaire et le prix certain du contrat.

Article 11.

Autorisation de la dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence :

a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques, pour les dépenses supérieures à 1.000.000 de pesetas ou leur équivalent en euros.

b) Du chef du Gouvernement, des ministres du Gouvernement et des directeurs des entités parapubliques, pour les dépenses inférieures ou égales à 1.000.000 de pesetas ou leur équivalent en euros.

Article 12.

Autorisation des sanctions En application de l'article 65 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal du 19 décembre 1996, il est établi que les amendes, entendues comme une modalité de sanction fiscale, qui excèdent le montant d'1.000.000 de pesetas ou leur équivalent en euros doivent être décidées et infligées par le Gouvernement.

Article 13.

Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses courantes pluriannuelles pour des fournitures, des locations, des prestations de services et de l'assistance technique. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses initialement approuvé par le Conseil général : Pour l'exercice immédiatement suivant, 40% Pour le deuxième exercice, 30% Pour le troisième exercice, 25%

Article 14.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques, sont exceptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

1. Les dépenses ne dépassant pas 400.000 pesetas ou leur équivalent en euros du chapitre

2. Consommation de biens courants et de services, lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

2. Les dépenses ne dépassant pas 400.000 pesetas ou leur équivalent en euros du poste 163-00, dénommé « Formation et perfectionnement du personnel », lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

3. Les dépenses donnant lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire.

4. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1 et 2, ne peuvent être fractionnées les factures correspondant à des dépenses de même nature et acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire.

Article 15.

Régime d'octroi des transferts

1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-poste selon la classification économique du budget sont versés trimestriellement et au fur et à mesure que les entités concernées les demandent. Une fois approuvée la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs, et pour autant que la dépense budgétée n'ait pas été engagée dans sa totalité, ces organismes doivent restituer au Gouvernement les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire.

2. Les aides et les subventions imputées sur les crédits budgétaires initiaux qui n'ont pas d'affectation nominative doivent être octroyées, dans la mesure du possible, conformément à des critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité. Ces subventions peuvent être : 2.1. Subventions courantes : le ministère qui octroie la subvention doit établir, préalablement à l'adoption des décisions d'octroi, les règles régissant cet octroi ; doivent au minimum être fixés l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention et la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer que la finalité pour laquelle la subvention a été octroyée a été remplie. Ces subventions sont destinées à faire face à des dépenses de fonctionnement entraînant un paiement ; en aucun cas ne sont subventionnées les dépenses d'amortissements ni de provisions de l'exercice. 2.2. Subventions d'équipement : le ministère qui octroie la subvention doit approuver préalablement les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention n'est effective que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes.

3. Les transferts en capital aux communes sont effectués conformément aux délais établis par la Loi qualifiée des transferts aux communes.

4. Le Gouvernement doit publier trimestriellement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions octroyées. Dans le cas des subventions nominatives inscrites au budget initial et des subventions correspondant au Département du bien-être, poste budgétaire 482.90, la publicité n'est pas requise.

5. En application de l'article 14.1 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, et des dispositions additionnelles deuxième et troisième de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, il est établi que 31% du recouvrement généré par la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques est transféré à la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre pour le financement de ses activités. Les paiements des quotes-parts sont effectués trimestriellement, par quarts et par anticipation, et sont calculés en appliquant 31% aux produits effectivement recouvrés au titre de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques au cours de l'exercice budgétaire correspondant à l'année 2000. Une fois l'exercice budgétaire de l'année 2001 clos et la liquidation des comptes correspondante approuvée, le solde restant à liquider qui peut exister est régularisé en fonction de la différence entre les produits effectivement recouvrés au cours des deux exercices budgétaires.

Article 16.

Actualisation des taxes sur la détention de véhicules et sur le Registre des titulaires d'activités économiques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les cotisations fiscales énumérées à l'article 5 de la Loi de la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, et à l'article 5 de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques du 20 décembre 1995 augmentent conformément à l'indice officiel des prix à la consommation, sur le montant exigé l'année 2000 ; les montants des taxes sont arrondis à la centaine supérieure.

Article 17.

Actualisation de la taxe sur le jeu du bingo Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, et en application de l'article 17 et de la disposition additionnelle première de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, le montant de la taxe sur le jeu du bingo est fixé à 12% de la base d'imposition.

Article 18.

Actualisation des taxes de l'Office des marques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les cotisations énumérées à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, de la Loi des taxes de l'Office des marques du 5 octobre 1995 et à l'article 3 de la Loi portant modification de la Loi des taxes de l'Office des marques du 10 décembre 1998 augmentent conformément à l'indice des prix à la consommation sur le montant exigé l'année 2000 ; les montants sont arrondis à la centaine supérieure.

Article 19.

Personnel temporaire Pour procéder à un nouveau recrutement de personnel temporaire, l'avis favorable du Secrétariat général technique de la Fonction publique et du Département des finances est requis. L'Administration générale et les entités parapubliques peuvent engager temporairement du personnel temporaire pour fournir des services. En l'absence de disponibilité budgétaire, ces recrutements temporaires doivent être compensés par la réduction, du même montant, d'autres postes budgétaires des chapitres de dépenses courantes. En aucun cas ces opérations ne peuvent entraîner une augmentation de crédit au sein du budget.

Article 20.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclue des opérations de crédit pour un montant maximal de 2.635.780.735 pesetas ou leur équivalent en euros, afin de financer le déficit de trésorerie prévu.

b) Émettre de la dette publique ou conclue des opérations de crédit afin de refinancer ou de remplacer l'endettement en cours au 31 décembre 2000, d'un montant de 21.788.000.000 pesetas ou leur équivalent en euros.

c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 500.000.000 de pesetas ou leur équivalent en euros pour des besoins de trésorerie.

2. L'endettement autorisé en 2000 et non formalisé au 31 décembre de cette même année peut être mis en œuvre en 2001, afin de financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pu être réalisées au cours du même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2001, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.

Disposition additionnelle Jusqu.

'au 31 décembre 2001, l'intérêt légal est fixé à 3%.

Disposition abrogatoire Les.

normes antérieures à la présente Loi sont abrogées en ce qu'elles lui sont contraires.

Disposition finale Première.

Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Si le budget prorogé ne comporte pas le même poste que le budget pour 2001, le Ministère des Finances et de l'Intérieur doit déterminer le poste budgétaire auquel la dépense autorisée doit être imputée.

Disposition finale deuxième.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, le 15 décembre 2000 Francesc Areny Casal Síndic General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Jacques Chirac Joan Marti Alanis Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Budget des produits 2001 Classification économique

• Concepts (Pta.) 2 Impôts indirects 29.364.684.536 20 Sur les trans. patrim. et act. jurid. doc. 1.500.000.000 200 Sur les transmissions entre vifs 1.500.000.000 21 Sur la consommation 27.412.292.093 210 Consommation de biens et services 18.961.179.860 214 Sur le trafic extérieur 8.451.112.233 22 Sur le jeu 452.392.443 220 Sur le Jeu 452.392.443 3 Taxes et autres produits 2.740.950.473 30 Taxes 1.080.251.566 300 Taxe sur les activités économiques 459.524.489 301 Taxe sur les véhicules 479.849.259 303 Taxe judiciaire 65.000.000 304 Taxe sur les marques 47.127.818 306 Taxe notariale 28.750.000 31 Prestation de services 812.665.046 310 Légalisation de documents 3.521.094 311 Licences, permis et autorisations 235.825.197 312 Services sanitaires 9.280.831 313 Certificats 13.111.059 314 Cartes scolaires 123.438.065 315 Passeports 31.563.000 316 Inscriptions au registre 262.977.578 317 Inspections 72.843.902 318 Utilisation de la cartographie numérique 762.850 319 Autres services 59.341.470 32 Vente de biens 298.067.374 320 Vente de publications propres 17.752.798 321 Imprimés 68.532.276 323 Photocopies et autres prod. de reprographie 482.103 324 Cartographie et photographie aérienne 13.225.349 325 Ef. inutiles et matériel de rebut 3.422.872 326 Documentation diverse 4.333.955 327 Produits sanitaires 843.768 328 Demandes de travail 180.388.000 329 Autres biens 9.086.253 33 Reversements 154.219.319 331 Du budget courant 154.219.319 34 Autres produits 395.747.168 340 Sanctions 199.085.834 341 Dossiers 3.851.877 342 Dommages et imprévus 127.697.584 343 Majorations 55.111.873 344 Enchères 10.000.000 345 Produits atypiques 0 4 Transferts courants 0 48 De l'extérieur 0 489 Autres transferts courants 0 5 Produits patrimoniaux 6.946.121.456 51 Int. des avances et prêts consentis 3.920.678 518 À des instit. sans but lucratif 3.920.678 52 Int. des dépôts et comptes bancaires 59.715.181 520 Intérêts des comptes bancaires 9.078.068 521 Intérêts des dépôts 50.637.113 53 Produits de distribution de résultats 5.750.371.394 530 Distribution de résultats 1.750.371.394 531 Distribution de résul. extraordinaire 4.000.000.000 54 Revenus d'immeubles 26.853.151 541 Loyers 26.853.151 57 Redevances 1.105.261.052 570 Redevances 1.105.261.052 8 Actifs financiers 34.361.792 82 Rembours. de prêts consentis au SP 0 821 Prêts à moyen et long terme 0 83 Rembours. de prêts consentis hors SP 34.361.792 831 Prêts à moyen et long terme 34.361.792 9 Passifs financiers 24.429.462.416 90 Dette publique 24.423.780.735 900 Dette publique 24.423.780.735 94 Dépôts 5.681.681 940 Dépôts 34.778 941 Cautionnements 5.646.903 Total du budget des produits 63.515.580.673 Budget du secteur public 2001 Budget de Forces Elèctriques d'Andorra
• FEDA (milliers de pesetas) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 584.505 2 Dépenses courantes 2.927.455 3 Dépenses financières 0 4 Transferts courants Dépenses de fonctionnement 3.511.960 6 Investissements réels 2.709.000 7 Transferts de capital 2.446.935 Dépenses d'investissement 5.155.935 8 Actifs financiers 9 Passifs financiers 0 Variation des actifs et passifs financiers 0 Total du budget des dépenses 8.667.895 Budget des produits 4 Transferts courants 5 Produits patrimoniaux 8.667.895 7 Transferts de capital Total du budget des produits 8.667.895 Budget du Centre Nacional d'Informàtica d'Andorra
• CNIA (milliers de pesetas) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 191.329 2 Dépenses courantes 54.658 3 Dépenses financières 140 4 Transferts courants Dépenses de fonctionnement 246.127 6 Investissements réels 15.500 7 Transferts de capital 0 Dépenses d'investissement 15.500 Total du budget des dépenses 261.627 Budget des produits 4 Transferts courants 5 Produits patrimoniaux 261.627 7 Transferts de capital Total du budget des produits 261.627 Budget du Servei Telecomunicacions d'Andorra
• STA (milliers de pesetas) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 712.559 2 Dépenses courantes 2.914.089 3 Dépenses financières 52.357 4 Transferts courants 611.939 Dépenses de fonctionnement 4.290.944 6 Investissements réels 4.500.168 7 Transferts de capital 3.765.000 Dépenses d'investissement 8.265.168 Total du budget des dépenses 12.556.112 Budget des produits 4 Transferts courants 5 Produits patrimoniaux 12.556.112 7 Transferts de capital Total du budget des produits 12.556.112 Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale
• CASS (milliers de pesetas) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 389.318 2 Dépenses courantes 172.948 3 Dépenses financières 232.565 4 Transferts courants 13.803.764 Dépenses de fonctionnement 14.598.595 6 Investissements réels 295.110 7 Transferts de capital Dépenses d'investissement 295.110 Résultat budgétaire 7.750.314 Total du budget des dépenses 22.644.019 Budget des produits 1 Cotisations CASS 17.408.640 5 Taxes et autres produits 142.473 7 Produits patrimoniaux 5.092.906 Total du budget des produits 22.644.019 Budget de l'Institut Nacional Andorrà de Finances
• INAF (milliers de pesetas) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 78.105 2 Dépenses courantes 38.380 3 Dépenses financières 65.798 4 Transferts courants 65.000 Dépenses de fonctionnement 247.283 6 Investissements réels 7.274 7 Transferts de capital Dépenses d'investissement 7.274 Résultat budgétaire 27.881 Total du budget des dépenses 282.438 Budget des produits 4 Transferts courants 5 Produits patrimoniaux 282.438 7 Transferts de capital Total du budget des produits 282.438 Budget du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària
• SAAS (milliers de pesetas) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 2.248.783 2 Dépenses courantes 1.366.545 3 Dépenses financières 932 4 Transferts courants Dépenses de fonctionnement 3.616.260 6 Investissements réels 256.147 7 Transferts de capital Dépenses d'investissement 256.147 9 Passifs financiers 11.422 Total du budget des dépenses 3.883.829 Budget des produits 4 Transferts courants 506.827 5 Produits patrimoniaux 3.120.855 7 Transferts de capital 256.147 Total du budget des produits 3.883.829 Budget de Radio Televisió Andorra, SA
• RTVA, SA (milliers de pesetas) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 317.144 2 Dépenses courantes 131.550 3 Dépenses financières 300 4 Transferts courants Dépenses de fonctionnement 448.994 6 Investissements réels 92.984 7 Transferts de capital Dépenses d'investissement 92.984 Total du budget des dépenses 541.978 Budget des produits 4 Transferts courants 318.994 5 Produits patrimoniaux 130.000 7 Transferts de capital 92.984 Total du budget des produits 541.978 Budget de la Résidence Solà d'Enclar (milliers de pesetas) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 93.717 2 Dépenses courantes 52.603 3 Dépenses financières 50 4 Transferts courants Dépenses de fonctionnement 146.370 6 Investissements réels 3.100 7 Transferts de capital Dépenses d'investissement 3.100 Total du budget des dépenses 149.470 Budget des produits 4 Transferts courants 86.800 5 Produits patrimoniaux 59.570 7 Transferts de capital 3.100 Total du budget des produits 149.470 Budget de l'Institut d'Estudis Andorrans (milliers de pesetas) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 49.985 2 Dépenses courantes 45.378 3 Dépenses financières 400 4 Transferts courants 500 Dépenses de fonctionnement 96.263 6 Investissements réels 10.519 7 Transferts de capital Dépenses d'investissement 10.519 Total du budget des dépenses 106.782 Budget des produits 4 Transferts courants 96.263 5 Produits patrimoniaux 7 Transferts de capital 10.519 Total du budget des produits 106.782 Budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne
• EFPEM (milliers de pesetas) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 13.633 2 Dépenses courantes 37.858 3 Dépenses financières 4 Transferts courants Dépenses de fonctionnement 51.491 6 Investissements réels 61 7 Transferts de capital Dépenses d'investissement 61 Total du budget des dépenses 51.552 Budget des produits 4 Transferts courants 13.572 5 Produits patrimoniaux 37.919 7 Transferts de capital 61 Total du budget des produits 51.552 Budget des dépenses 2001 Classification fonctionnelle
• Programmes (Pta.) 0 Dette publique et opérations financières 22.854.677.500 00 Dette publique et opérations financières 22.854.677.500 001 Dette publique de l'État 22.698.000.000 0001 Dette publique de l'État 22.698.000.000 002 Opérations financières 156.677.500 0002 Opérations financières 156.677.500 1 Services à caractère général 4.047.208.227 11 Direction de l'État 472.260.376 112 Direction du Gouvernement 472.260.376 1121 Activités du Gouvernement 472.260.376 12 Administration générale 1.439.222.655 121 Services généraux 769.186.210 1211 Soutien à la gestion administrative du Gouvernement 239.186.210 1212 Infrastructures administratives 530.000.000 122 Autres services de l'Administration 314.194.146 1221 Prestation de services 283.747.516 1222 Publications 30.446.630 123 Fonction publique 355.842.299 1231 Organisation des ressources humaines 355.842.299 13 Relations extérieures 988.520.091 131 Administration générale 78.192.878 1311 Direction et services généraux 78.192.878 132 Action diplomatique 822.493.363 1321 Relations diplomatiques 822.493.363 133 Coopération internationale 87.833.850 1332 Communauté de travail des Pyrénées 12.833.850 1333 Contribution aux initiatives internationales 75.000.000 14 Justice 1.147.205.105 142 Administration de la justice 755.920.485 1421 Organismes de justice 736.467.860 1422 Médecine légale et médecine médico-légale 19.452.625 143 Centre pénitentiaire 391.284.620 1431 Centre pénitentiaire 391.284.620 2 Protection civile et sécurité des citoyens 2.720.608.322 22 Sécurité civile 2.720.608.322 221 Sécurité et ordre public 2.720.608.322 2211 Sécurité publique 1.486.410.912 2212 Prévention et extinction des incendies 522.197.410 2213 Infrastructures 712.000.000 3 Action sociale : protection et promotion 959.787.819 31 Protection sociale 766.204.304 312 Soins primaires 53.423.000 3121 Soins primaires 53.423.000 313 Programmes de prévention et d'intégration 459.780.554 3131 Enfance, Jeunesse et Famille 97.842.017 3132 Vieillesse 291.649.537 3133 Personnes handicapées 70.289.000 314 Action avec les entités civiques 50.350.000 3141 Collaborations nationales et internationales 50.350.000 316 Relations de travail et immigration 202.650.750 3161 Direction et services généraux 95.504.275 3162 Prévention et contrôle 74.937.951 3165 Population 32.208.524 32 Promotion sociale 193.583.515 321 Promotion éducative 193.583.515 3211 Bourses et aides aux étudiants 193.583.515 4 Production de biens publics à caractère social 12.104.988.573 41 Santé 1.393.288.179 411 Administration générale de la santé 1.326.468.179 4110 Gestion des services 331.829.525 4111 Financement du SAAS 777.632.960 4112 Transport sanitaire 74.302.294 4113 Collaborations internationales 6.000.000 4114 Organisation des services sanitaires 19.715.000 4115 Transformations et modèle de gestion 10.088.400 4116 Gestion de l'information 9.900.000 4117 Infrastructures sanitaires et sociales 97.000.000 412 Santé publique 66.820.000 4120 Surveillance épidémiologique 30.245.000 4121 Médicaments et produits sanitaires 11.300.000 4123 Aliments, environnements et santé 25.275.000 42 Éducation 7.350.299.798 421 Administration générale de l'éducation 2.352.500.000 4212 Infrastructures scolaires 2.352.500.000 422 Enseignement 4.986.938.718 4221 Ens. matern., obligatoire, baccalauréat et Form. prof. 4.461.147.325 4222 Enseignement spécialisé 130.752.975 4223 Enseignement universitaire 161.521.746 4224 Enseignement, formation des adultes 124.734.915 4226 Conventions avec des institutions éducatives 108.781.757 423 Jeunesse 10.861.080 4231 Promotion de la Jeunesse 10.861.080 43 Sports 794.192.902 431 Sports et éducation physique 794.192.902 4311 Direction et services généraux 114.050.347 4313 Soutien aux activités sportives 153.367.555 4314 Soutien aux entités sportives 526.775.000 44 Bien-être communautaire 1.404.764.384 441 Administration générale 42.963.195 4411 Direction et services généraux 42.963.195 442 Gestion et contrôle environnemental 1.200.592.844 4420 Gestion des données et paramètres environnementaux 23.778.924 4421 Plan d'assainissement 876.341.030 4422 Gestion des déchets 300.472.890 443 Gestion du patrimoine 61.712.700 4431 Patrimoine naturel 61.712.700 444 Gestion de la qualité environnementale 99.495.645 4441 Surveillance de la qualité environnementale 99.495.645 45 Culture 1.162.443.310 451 Administration générale 704.384.420 4511 Direction et services généraux 181.884.420 4512 Infrastructures culturelles 522.500.000 452 Patrimoine culturel 292.396.095 4521 Recherche, conservation diffusion du patrimoine culturel 226.456.270 4522 Gestion des archives 65.939.825 453 Bibliothèque 48.109.383 4531 Bibliothèque 48.109.383 454 Promotion et Action culturelle 71.964.930 4541 Promotion et Action culturelle 71.964.930 455 Politique linguistique 45.588.482 4551 Politique linguistique 45.588.482 5 Production de biens publics à caractère économique 9.195.889.552 51 Infrastructures de base et transports 8.663.911.552 511 Administration générale 651.811.552 5111 Direction et services généraux 651.811.552 512 Transport terrestre 7.545.100.000 5121 Création d'infrastructures routières 5.513.300.000 5122 Autres voies 554.500.000 5123 Entretien des routes 1.015.300.000 5124 Études et projets de travaux publics 462.000.000 513 Ressources hydrauliques 467.000.000 5131 Canalisations de rivières 467.000.000 52 Communications 446.978.000 528 Communications 446.978.000 5281 Organisation et exploitation des télécommunications 446.978.000 54 Information statistique de base 85.000.000 541 Cartographie et topographie 85.000.000 5411 Cartographie et topographie 85.000.000 6 Régulation économique à caractère général 1.228.399.315 61 Régulation économique 1.042.967.003 611 Finances 307.761.110 6111 Direction et services généraux 40.668.765 6112 Planification, études économiques et financières 37.925.000 6113 Planification et programmation des achats 170.471.976 6114 Conjoncture, études et planification 58.695.369 612 Politique économique et budgétaire 121.168.420 6121 Gestion budgétaire 32.116.506 6123 Contrôle général 89.051.914 613 Gestion du système fiscal 614.037.473 6131 Gestion des produits 13.715.080 6132 Contrôle douanier 600.322.393 62 Régulation commerciale 185.432.312 621 Commerce 185.432.312 6214 Propriété intellectuelle et signes de l'État 62.669.912 6216 Contrôle et développement des activités économiques 122.762.400 7 Régulation économique des secteurs productifs 3.007.014.650 71 Agriculture 560.726.105 711 Administration générale 27.161.840 7111 Direction et services généraux 27.161.840 712 Activités agricoles 405.700.000 7121 Services de l'agriculture 405.700.000 713 Activités d'élevage 127.864.265 7131 Services de l'élevage 127.864.265 72 Industrie 1.243.393.380 721 Administration générale 62.129.750 7211 Direction et services généraux 62.129.750 722 Gestion et contrôle dans les industries 98.500.930 7221 Gestion et contrôle des installations de sécurité 98.500.930 723 Transport 1.082.762.700 7231 Transport 1.082.762.700 73 Tourisme 1.202.895.165 731 Administration générale 137.536.375 7311 Direction et services généraux 137.536.375 732 Organisation et promotion touristique 1.065.358.790 7321 Promotion touristique extérieure 825.958.790 7323 Organisation et promotion touristique intérieure 227.400.000 7324 Observatoire économique du tourisme 12.000.000 9 Transferts à d'autres administrations publiques 7.397.006.715 91 Transferts aux administrations publiques 7.397.006.715 911 Transferts aux comuns 6.719.700.000 9110 Transferts et traitement informatique 6.719.700.000 912 Transferts aux organismes autonomes administratifs 677.306.715 9120 Transferts aux organismes autonomes administratifs 677.306.715 Total 63.515.580.673 Classification économique
• Concepts (Pta.) PTA PTA - pluriannuels 1 Dépenses de personnel 8.066.889.686 10 Dépenses de gratification 168.364.151 100 Dépenses de gratification 168.364.151 11 Personnel titulaire 2.361.252.070 110 Rémun. de base et autres rém. pers. titulaire 2.361.252.070 12 Personnel contractuel 4.206.442.411 120 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 4.206.442.411 13 Personnel temporaire 92.552.125 130 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 92.552.125 14 Autre personnel 33.502.650 140 Autre personnel 33.502.650 16 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 1.204.776.279 160 Cotisations de sécurité sociale 905.170.718 161 Prestations sociales 178.539.361 163 Dépenses sociales du personnel 121.066.200 2 Consommation de biens courants et services 4.602.502.511 130.000.000 20 Loyers 375.902.604 200 Loyer de terrains et biens naturels 61.169.000 202 Loyer d'édifices et autres constructions 242.358.604 203 Loyer de machines, installations et équip. 5.350.000 204 Loyer de matériel de transport 66.975.000 205 Loyer de mobilier et effets 50.000 21 Réparation, maintenance et entretien 242.727.243 210 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 4.467.500 212 Réparation et entretien. Édifices et autres constr. 58.002.500 213 Répar. et entretien machines, instal. et équip. 119.565.884 214 Réparation et entretien. Matériel de transport 36.927.359 215 Réparation et entretien. Mobilier et effets 1.555.000 216 Réparation et entretien des équipements informatiques 21.444.000 217 Réparation et entretien des biens destinés à l'utilis. 160.000 218 Réparation et entret. d'appareils et instr. médicaux 175.000 219 Réparation et entretien. Autres immob. corporelles 430.000 22 Matériel, fournitures et autres 3.857.454.664 130.000.000 220 Matériel de bureau 115.972.345 221 Fournitures 554.407.922 222 Communications 172.186.100 223 Transport 454.345.413 224 Primes d'assurances 117.690.000 226 Autres services 1.310.291.960 130.000.000 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.132.560.924 23 Indemnités pour services 76.218.000 230 Remboursement d'indemnités journalières 17.554.000 231 Frais de déplacement 58.664.000 24 Nouveaux services 50.200.000 242 Nouveaux services 50.200.000 3 Dépenses financières 946.987.500 30 De la dette publique 910.000.000 300 Intérêts de la dette publique 910.000.000 33 Des comptes courants 25.987.500 330 Intérêts des comptes courants 25.987.500 34 Des dépôts, cautionnements et autres 6.000.000 340 Intérêts des dépôts 1.000.000 349 Autres dépenses financières 5.000.000 35 Différences de change 5.000.000 350 Différences de change 5.000.000 4 Transferts courants 6.634.281.299 40 Aux Coprinces 100.000.000 402 Aux Coprinces 100.000.000 41 Aux organismes autonomes administratifs 1.281.483.219 411 Transferts aux entités parapubliques 506.827.000 412 Aux organismes autonomes administratifs 774.656.219 44 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 318.994.000 443 Aux entreprises publiques sous forme de société anonyme 318.994.000 46 Aux collectivités locales 1.003.100.000 462 Aux collectivités locales 1.003.100.000 47 Aux entreprises privées 503.000.000 472 Aux entreprises privées 503.000.000 48 Aux familles et institutions sans but lucratif 2.676.232.930 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 2.676.232.930 49 À l'extérieur 751.471.150 492 À l'extérieur 751.471.150 6 Investissements réels 15.035.000.000 36.850.800.000 60 Investissements nouveaux 13.132.732.000 33.376.600.000 600 Terrains et biens naturels 655.000.000 70.000.000 602 Édifices et autres constructions 2.190.000.000 6.185.000.000 603 Machines, installations et équipement 1.060.443.000 1.800.000.000 605 Mobilier et ustensiles 43.458.000 606 Équipements pour le traitement de l'information 17.883.000 607 Biens destinés à l'usage général 7.935.300.000 24.100.600.000 608 Autres immobilisations corporelles 70.973.000 609 Études et projets d'investissement 1.159.675.000 1.221.000.000 61 Investissements de remplacement 1.707.303.000 3.474.200.000 612 Édifices et autres constructions 1.194.650.000 3.465.000.000 613 Machines, installations et équipements 123.754.350 614 Matériel de transport 37.500.000 615 Mobilier et ustensiles 4.355.000 616 Équipements pour le traitement de l'information 143.173.650 9.200.000 617 Biens destinés à l'usage général 201.000.000 618 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 470.000 619 Autres immobilisations corporelles 2.400.000 64 Immobilisations incorporelles 179.100.000 640 Immobilisations incorporelles 179.100.000 69 Nouveaux services 15.865.000 690 Nouveaux services 15.865.000 7 Transferts de capital 6.439.919.677 71 Aux organismes autonomes administratifs 49.861.200 712 Aux organismes autonomes administratifs 49.861.200 74 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 92.984.000 743 Aux entreprises publiques sous forme de société anonyme 92.984.000 76 Collectivités locales 5.968.169.899 761 Administrations parapubliques 256.147.000 762 Collectivités locales 5.700.000.000 763 Organismes autonomes administratifs 10.519.000 764 Aux familles et institutions sans but lucratif 1.503.899 77 Aux entreprises privées 57.500.000 772 Aux entreprises privées 57.500.000 78 Aux familles et institutions sans but lucratif 37.174.000 782 Aux familles et institutions sans but lucratif 37.174.000 79 À l'extérieur 234.230.578 792 À l'extérieur 234.230.578 9 Passifs financiers 21.790.000.000 90 Amortissement de la dette publique 21.788.000.000 900 Amortissement de la dette publique 21.788.000.000 94 Remboursement des dépôts et cautionnements 2.000.000 941 Remboursement des cautionnements 2.000.000 Total du budget 63.515.580.673 36.980.800.000 Classification administrative. Économique (PTA) Département Ministère Dépenses de personnel Consommation de biens et services Dépenses financières Transferts courants Dépenses de fonctionnement Investissement Transferts de capital Dépenses en capital Actifs financiers Passifs financiers Variation financière Actifs et Passifs TOTAL Département des finances 18.898.765 59.245.000 300.000 78.443.765 150.000 150.000 78.593.765 Département du contrôle général 78.991.914 9.560.000 88.551.914 500.000 500.000 89.051.914 Service des études 32.005.369 26.540.000 58.545.369 150.000 150.000 58.695.369 Département des douanes 456.579.670 85.858.723 3.134.000 545.572.393 4.750.000 4.750.000 550.322.393 Département du budget et du patrimoine 51.917.562 79.311.000 131.228.562 85.075.000 85.075.000 216.303.562 Département général de l'intérieur 47.324.358 128.990.000 176.314.358 660.000 660.000 176.974.358 Centre pénitentiaire 182.499.620 56.985.000 239.484.620 1.800.000 1.800.000 241.284.620 Département de police 1.220.069.834 93.086.000 4.725.000 1.317.880.834 27.651.000 27.651.000 1.345.531.834 Département de médecine légale 18.485.683 22.445.000 40.930.683 50.000 50.000 40.980.683 État civil 17.530.524 4.678.000 22.208.524 22.208.524 Agence de mobilité 10.585.690 52.850.000 63.435.690 76.830.000 76.830.000 140.265.690 Département de la justice 605.788.860 117.894.000 723.682.860 12.785.000 12.785.000 736.467.860 Département du travail 84.442.168 64.102.000 148.544.168 370.000 370.000 148.914.168 Ministère des finances et de l'intérieur 2.825.120.017 801.544.723 8.159.000 3.634.823.740 210.771.000 210.771.000 3.845.594.740 Secrétariat général et services généraux 250.053.838 379.578.780 1.027.480.715 1.657.113.333 107.827.650 142.084.000 249.911.650 1.907.024.983 Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre 12.188.630 17.458.000 29.646.630 800.000 800.000 30.446.630 Office des marques de la Principauté d'Andorre 40.476.912 19.693.000 2.500.000 62.669.912 62.669.912 Cabinet juridique 19.977.385 3.079.000 23.056.385 23.056.385 Fonction publique et ressources humaines 287.692.299 42.950.000 330.642.299 25.200.000 25.200.000 355.842.299 Cabinet du Chef du Gouvernement et Protocole 70.015.169 162.887.000 232.902.169 52.200.000 52.200.000 285.102.169 Département du commerce 27.801.400 5.361.000 88.000.000 121.162.400 1.600.000 1.600.000 122.762.400 Département de l'industrie 126.959.665 91.242.700 5.000.000 223.202.365 24.450.000 24.450.000 247.652.365 Département de l'économie 3.983.325 7.492.000 11.475.325 11.475.325 Ministère de la présidence et de l'économie 839.148.623 729.741.480 1.122.980.715 2.691.870.818 212.077.650 142.084.000 354.161.650 3.046.032.468 Département des relations extérieures 188.487.363 57.205.000 509.097.150 754.789.513 2.500.000 231.230.578 233.730.578 988.520.091 Ministère des relations extérieures 188.487.363 57.205.000 509.097.150 754.789.513 2.500.000 231.230.578 233.730.578 988.520.091 Département de l'aménagement du territoire 52.227.930 3.598.000 55.825.930 55.825.930 Prévent. et extinct. des incendies et sauvet. 438.357.410 52.590.000 490.947.410 31.250.000 31.250.000 522.197.410 Département des travaux publics 123.760.000 82.973.000 206.733.000 13.983.800.000 13.983.800.000 14.190.533.000 Département des services extérieurs 204.450.622 119.802.000 324.252.622 208.300.000 208.300.000 532.552.622 Ministère de l'aménagement du territoire 818.795.962 258.963.000 1.077.758.962 14.223.350.000 14.223.350.000 15.301.108.962 Département de la santé et du bien-être 216.424.094 183.156.795 1.189.000.646 1.588.581.535 13.670.000 272.104.945 285.774.945 1.874.356.480 Ministère de la santé et du bien-être 216.424.094 183.156.795 1.189.000.646 1.588.581.535 13.670.000 272.104.945 285.774.945 1.874.356.480 Département de l'éducation 2.513.751.631 925.733.913 1.553.518.788 4.993.004.332 116.803.000 34.000.154 150.803.154 5.143.807.486 Département de la jeunesse 1.284.080 9.577.000 10.861.080 10.861.080 Département des sports 45.054.402 213.088.500 517.125.000 775.267.902 18.925.000 18.925.000 794.192.902 Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports 2.560.090.113 1.148.399.413 2.070.643.788 5.779.133.314 135.728.000 34.000.154 169.728.154 5.948.861.468 Département du tourisme 66.550.165 772.245.000 303.600.000 1.142.395.165 60.500.000 60.500.000 1.202.895.165 Département de la culture 261.064.460 210.180.500 64.500.000 535.744.960 132.298.350 132.298.350 668.043.310 Ministère du tourisme et de la culture 327.614.625 982.425.500 368.100.000 1.678.140.125 132.298.350 60.500.000 192.798.350 1.870.938.475 Département de l'agriculture 53.159.605 72.306.000 417.300.000 542.765.605 16.900.000 16.900.000 559.665.605 Département de l'environnement 238.049.284 250.010.100 4.000.000 492.059.384 87.705.000 87.705.000 579.764.384 Département gén. de l'agric. et de l'environnement 1.060.500 1.060.500 1.060.500 Ministère de l'agriculture et de l'environnement 291.208.889 323.376.600 421.300.000 1.035.885.489 104.605.000 104.605.000 1.140.490.489 Transferts aux Comuns 945.000.000 945.000.000 5.700.000.000 5.700.000.000 6.645.000.000 Transferts aux Comuns 945.000.000 945.000.000 5.700.000.000 5.700.000.000 6.645.000.000 Dépenses et opérations financières 117.690.000 946.987.500 1.064.677.500 21.790.000.000 21.790.000.000 22.854.677.500 Dépenses et opérations financières 117.690.000 946.987.500 1.064.677.500 21.790.000.000 21.790.000.000 22.854.677.500 TOTAL 8.066.889.686 4.602.502.511 946.987.500 6.634.281.299 20.250.660.996 15.035.000.000 6.439.919.677 21.474.919.677 21.790.000.000 21.790.000.000 63.515.580.673 Projet de budget du Conseil général pour 2001 Budget des dépenses (PTA) 1 Dépenses de personnel 216.649.107 11 Très Illustre Conseil général 103.112.491 111 Dépenses de rémunération 103.112.491 01 Très Illustre Conseil général 82.867.849 02 Très Illustre Sindicatura 20.244.642 13 Personnel titulaire 6.691.611 131 Rémunérations de base 6.691.611 04 Secrétariat du Conseil général 6.691.611 14 Personnel contractuel 67.255.083 141 Rémunérations de base 67.255.083 04 Secrétariat du Conseil général 67.255.083 15 Personnel temporaire 3.192.238 151 Rémunérations de base 3.192.238 04 Secrétariat du Conseil général 3.192.238 18 Cotisation de sécurité sociale 23.432.684 181 Très Illustre Conseil général 13.404.624 01 Très Illustre Conseil général 10.772.820 02 Très Illustre Sindicatura 2.631.804 183 Personnel titulaire 869.909 04 Secrétariat du Conseil général 869.909 184 Personnel contractuel 8.743.160 04 Secrétariat du Conseil général 8.743.160 185 Personnel temporaire 414.991 04 Secrétariat du Conseil général 414.991 19 Autres dépenses de personnel 12.965.000 191 Primes de mariage et de naissance 115.000 04 Secrétariat du Conseil général 115.000 192 Formation et perfectionnement 500.000 04 Secrétariat du Conseil général 500.000 194 Voyages et déplacements 6.400.000 01 Très Illustre Conseil général 5.800.000 02 Très Illustre Sindicatura 150.000 03 Commissions législatives 150.000 04 Secrétariat du Conseil général 150.000 08 Très Illustre M. le Síndic 150.000 195 Habillement 5.950.000 01 Très Illustre Conseil général 4.000.000 02 Très Illustre Sindicatura 1.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 950.000 2 Consommation de biens courants et de services 83.141.678 21 Entretien des édifices 3.000.000 212 Entretien des édifices 3.000.000 01 Très Illustre Conseil général 3.000.000 22 Réparation et entretien 5.500.000 223 Machines, installations et outillage 3.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 3.000.000 224 Matériel de transport 300.000 04 Secrétariat du Conseil général 300.000 226 Équipements informatiques 1.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 1.000.000 227 Plantes
• Espaces verts 1.200.000 04 Secrétariat du Conseil général 1.200.000 23 Acquisition de matériel 6.350.000 231 Matériel courant non inventoriable 3.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 3.000.000 232 Petit mobilier et ustensiles 400.000 04 Secrétariat du Conseil général 400.000 233 Presse, revues et publications périodiques 950.000 04 Secrétariat du Conseil général 950.000 234 Livres et autres publications 1.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 1.000.000 235 Matériel informatique 1.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 1.000.000 24 Fournitures 5.900.000 241 Énergie électrique 4.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 4.000.000 242 Eau 300.000 04 Secrétariat du Conseil général 300.000 243 Combustibles pour le chauffage 500.000 04 Secrétariat du Conseil général 500.000 244 Carburants pour la locomotion 250.000 04 Secrétariat du Conseil général 250.000 246 Produits pharmaceutiques 50.000 04 Secrétariat du Conseil général 50.000 248 Produits de nettoyage 300.000 04 Secrétariat du Conseil général 300.000 249 Autres fournitures 500.000 04 Secrétariat du Conseil général 500.000 25 Transports et communications 3.900.000 252 Transports de marchandises et coursiers 200.000 04 Secrétariat du Conseil général 200.000 255 Télécommunications 3.500.000 04 Secrétariat du Conseil général 3.500.000 256 Courrier 200.000 04 Secrétariat du Conseil général 200.000 26 Assurances 2.091.678 261 Risque d'accidents individuels 467.570 01 M. I. Conseil général 467.570 262 Risque responsabilité civile générale 463.500 04 Secrétariat du Conseil général 463.500 263 Risque responsabilité civile véhicules et engins 311.650 04 Secrétariat du Conseil général 311.650 264 Risque d'incendie et dégâts des eaux 600.000 01 M. I. Conseil général 600.000 265 Risque de vol 248.958 01 M. I. Conseil général 248.958 27 Travaux réalisés par d'autres entreprises 19.950.000 271 Nettoyage 2.250.000 04 Secrétariat du Conseil général 2.250.000 272 Sécurité 1.500.000 04 Secrétariat du Conseil général 1.500.000 273 Études et conseil 6.000.000 01 M. I. Conseil général 1.500.000 02 M. I. Sindicatura 1.500.000 03 Commissions législatives 1.500.000 08 M.I. M. le Síndic 1.500.000 274 Travaux informatiques 2.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 2.000.000 276 Impression de livres et publications 6.300.000 01 M. I. Conseil général 6.300.000 278 Corrections et traductions 400.000 01 M. I. Conseil général 100.000 02 M. I. Sindicatura 100.000 04 Secrétariat du Conseil général 100.000 08 M.I. M. le Síndic 100.000 279 Autres travaux 1.500.000 01 M. I. Conseil général 1.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 500.000 28 Relations publiques et publicité 32.050.000 281 Dépenses de représentation 1.500.000 01 M. I. Conseil général 500.000 03 Commissions législatives 500.000 08 M.I. M. le Síndic 500.000 282 Dépenses de réunions 28.800.000 01 M. I. Conseil général 2.000.000 03 Commissions législatives 800.000 08 M.I. M. le Síndic 500.000 09 Réunions à l'étranger 25.500.000 283 Fêtes et cérémonies 750.000 01 M. I. Conseil général 500.000 08 M.I. M. le Síndic 250.000 285 Présents et cadeaux 1.000.000 01 M. I. Conseil général 500.000 08 M.I. M. le Síndic 500.000 29 Autres dépenses et consommations 4.400.000 292 Manifestations culturelles 1.600.000 01 M. I. Conseil général 1.600.000 297 Frais de protocole et de représentation 1 300.000 01 M. I. Conseil général 1.300.000 298 Autres consommations 500.000 01 M. I. Conseil général 500.000 299 Dotation pour de nouveaux services 1.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 1.000.000 3 Intérêts et autres coûts financiers 31.000 33 Prestation de services bancaires 31.000 332 Frais de gestion 31.000 11 Dépenses et opérations financières 31.000 4 Transferts courants 179.317.968 48 Aux familles et institutions sans but lucratif 179.317.968 482 Institutions sans but lucratif 179.317.968 80 OSCE 350.000 82 Assemblée internationale des parlementaires de langue française (APF) 455.000 83 Association européenne des autorités politiques des régions de montagne (AEM) 550.000 84 UIP 2.150.000 85 Groupes parlementaires 60.000.000 89 Autres associations 1.000.000 91 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) (Annexe) 30.030.951 95 Cour des comptes (Annexe) 84.782.017 Dépenses d'investissement 142.500.000 60 Nouveaux investissements 135.500.000 602 Bâtiments et autres constructions 90.000.000 01 M. I. Conseil général 90.000.000 603 Machines, installations et équipement 5.000.000 40 Autres installations 5.000.000 609 Études et projets d'investissement 40.500.000 10 Projet du nouveau siège du Conseil général 40.500.000 64 Immobilisations incorporelles 500.000 640 Applications informatiques 500.000 04 Secrétariat du Conseil général 500.000 66 Mobilier et équipements de bureau 2.500.000 661 Mobilier de bureau 2.500.000 70 Mobilier de bureau 1.500.000 71 Équipements de bureau 1.000.000 67 Matériel informatique 2.000.000 671 Équipements informatiques 2.000.000 90 Équipements informatiques 2.000.000 68 Œuvres d'art 2.000.000 681 Œuvres d'art 2.000.000 09 Acquisition d'œuvres d'art 2.000.000 Total dépenses de fonctionnement 479.139.753 Total dépenses d'investissement 142.500.000 Total projet de budget MICG 621.639.753 Budget des produits (PTA) 3 Taxes et autres produits 140.000 31 Vente de biens 140.000 311 Publications 140.000 5 Produits patrimoniaux 3.000.000 53 Intérêts de comptes bancaires 3.000.000 531 Comptes en pesetas 3.000.000 Ressources propres 110.000.000 Transferts 508.499.753 Total budgétisé 621.639.753