Loi
abrogée
Loi 6/2004, du 14 avril, de modification ponctuelle de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première abrogé des del 19/07/2006 (Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières)
En vigueur depuis le 19/07/2006
· abrogation
· Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (BOPA 2006-07-19)
· 2 versions
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»