Loi
en vigueur
Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, du 30-9-99
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est approuvé un crédit supplémentaire d'un montant de 21.000.000 de pesetas, pour la ligne budgétaire 125-125-226-30 PROJ 0001, destiné à l'assistance d'un avocat au titre de la permanence d'office devant le Service de police.
En vigueur depuis le 27/10/1999
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant… (BOPA 1999-10-27)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par voie d'endettement.
En vigueur depuis le 27/10/1999
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant… (BOPA 1999-10-27)
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· Source : bopa.mca.ad
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 27/10/1999
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant… (BOPA 1999-10-27)
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· Source : bopa.mca.ad