Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002

Article 1.

Champ d'application du budget de l'État Les budgets de l'État pour l'exercice 2002 comprennent :

a) Le budget de l'Administration générale.

b) Les budgets des entités parapubliques et de droit public, et d'autres organismes : Caisse andorrane de sécurité sociale Institut national andorran de finances Service andorran de soins de santé Service de télécommunications d'Andorre Forces électriques d'Andorre Centre national d'informatique d'Andorre École de formation aux professions sportives et de montagne Institut d'études andorranes Résidence Solà d'Enclar

Article 2.

État des produits et des dépenses

1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, sont ouverts des crédits destinés à faire face aux dépenses ordinaires pour un montant total de 260.829.556,48 euros et des crédits destinés à faire face à l'exigibilité des passifs financiers pour un montant de 12.020,24 euros. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :

a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, détaillés dans l'état des produits ordinaires, estimés à un total de 242.599.860,13 euros.

b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 20 de la présente Loi.

2. Les budgets des entités parapubliques et de droit public visées au paragraphe

b) de l'article précédent sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 97.772.979,20 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 139.355.565,33 euros.

Dans le budget de l'Institut national andorran de finances, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 1.729.187,98 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.853.581,44 euros.

Dans le budget du Service andorran de soins de santé, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 24.692.588,31 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 24.692.588,31 euros.

Dans le budget du Service de télécommunications d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 81.407.660,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 81.407.660,00 euros.

Dans le budget des Forces électriques d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de leurs obligations pour un total de 40.910.435,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 40.910.435,00 euros.

Dans le budget du Centre national d'informatique d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 1.616.836,75 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.616.836,75 euros.

Dans le budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 298.000,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 298.000,00 euros.

Dans le budget de l'Institut d'études andorranes, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 609.876,20 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 609.876,20 euros.

Dans le budget de la Résidence Solà d'Enclar, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 994.817,48 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 994.817,48 euros.

Article 3.

Virements de crédits

1. Aux fins des articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes vers des postes également de dépenses courantes non dotés initialement dans le budget, mais prévus en tant que rubrique dans la section correspondante.

2. L'ouverture de crédits par la création des rubriques budgétaires qui s'avèrent nécessaires ; dans le cas où, lors de l'exécution du budget, se présentent des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, il doit être procédé aux virements de crédits nécessaires pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouvelles rubriques.

3. Le ministre des Finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.

4. Le Gouvernement peut approuver des virements de crédits de dépenses d'investissement réel dans une limite maximale de 1% des crédits autorisés pour les dépenses d'investissement réel du budget de l'exercice.

5. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses en capital.

6. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres dénommés « transferts courants » et « transferts en capital ».

Article 4.

Crédits extensibles En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère extensible jusqu'à une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants, applicables à toutes les sections du Gouvernement et aux entités parapubliques :

1. Ceux qui sont destinés au paiement des intérêts et des amortissements d'opérations de crédit et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à acquitter, en vertu d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, selon la procédure administrative applicable aux crédits extensibles.

5. Les postes suivants, de tous les ministères :

a) Concept 100, dénommé « Dépenses de gratification ».

b) Concept 110, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel fonctionnaire », à l'exception du sous-concept 110.80, dénommé « Nouveaux recrutements ».

c) Concept 120, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations des agents de l'administration à durée indéterminée », à l'exception du sous-concept 120.80, dénommé « Nouveaux recrutements ».

d) Concept 140, dénommé « Rémunérations de base et autres, autre personnel ».

e) Concept 160, dénommé « Cotisations sécurité sociale ».

f) Concept 161, dénommé « Prestations sociales ».

g) Concept 163, dénommé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Département de la Santé et du Bien-être :

a) 482-40, dénommé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

b) 482-50, dénommé « Pensions de vieillesse non contributives ».

c) 482-55, dénommé « Pensions d'assistance ».

d) 482-60, dénommé « Pensions pour adultes handicapés ».

7. Le poste 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », du Département du Cabinet juridique du Ministère du Chef du Gouvernement.

8. Le poste 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », du Département général de l'Intérieur, pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur.

9. Le poste 482-40, dénommé « Transferts courants à des institutions sans but lucratif », du Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement, pour faire face à la délivrance des permis de chasse et de pêche.

10. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités parapubliques doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2002.

Article 5.

Compétences du Chef du Gouvernement Le Chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit dans le budget.

Article 6.

Marchés de travaux L'Administration peut passer, selon le mode d'attribution de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 30.000 euros. Dans le cas de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 15.000 euros. L'Administration peut ordonner l'exécution directe de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 6.000 euros.

Article 7.

Marchés de fournitures Ont le caractère de fournitures mineures les fournitures de biens consommables ou se détériorant facilement à l'usage dont le montant n'excède pas 6.000 euros. Pour ces marchés, la facture correspondante doit remplacer le document contractuel et le procès-verbal de conformité. Ne peuvent être fractionnées les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire.

Article 8.

Contenu des projets Les projets de travaux d'un montant supérieur à 3.000.000 d'euros doivent comprendre un programme de déroulement des travaux dans des délais et à des coûts optimaux. Et dans le cas de travaux faisant l'objet d'une exploitation rémunérée, les projets doivent comprendre les études économiques et administratives relatives au régime d'utilisation et aux tarifs applicables.

Article 9.

Publication des attributions Les attributions définitives, décidées par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques, correspondant à tous les marchés relevant de la Loi sur les marchés publics, lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur à 6.000 euros, sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, et doivent y être précisés l'organe contractant, le mode d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, le poste budgétaire, le prix certain du marché et le délai d'exécution.

Article 10.

Autorisation de la dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence :

a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques, pour les dépenses supérieures à 6.000 euros.

b) Du Chef du Gouvernement, des ministres du Gouvernement et des directeurs des entités parapubliques, pour les dépenses inférieures ou égales à 6.000 euros.

Article 11.

Autorisation des sanctions En application de l'article 65 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal du 19 décembre 1996, il est établi que les amendes, entendues comme une modalité de sanction fiscale, qui excèdent la somme de 6.000 euros doivent être décidées et infligées par le Gouvernement.

Article 12.

Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, des locations, des prestations de services et de l'assistance technique. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses approuvé initialement par le Conseil général : Pour l'exercice immédiatement suivant, 40% Pour le deuxième exercice, 30% Pour le troisième exercice, 25%

Article 13.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques, sont exceptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

1. Les dépenses n'excédant pas 6.000 euros du chapitre 2- Consommation de biens courants et services, lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

2. Les dépenses n'excédant pas 6.000 euros du poste 163-00, dénommé « Formation et perfectionnement du personnel », lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

3. Les dépenses donnant lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire.

4. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1 et 2, ne peuvent être fractionnées les factures correspondant à des dépenses de même nature acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire.

Article 14.

Régime d'octroi des transferts

1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-article selon la classification économique du budget sont versés trimestriellement et au fur et à mesure que les entités concernées en font la demande. Une fois approuvée la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs et pour autant que la dépense budgétisée n'ait pas été engagée dans sa totalité, ces organismes doivent restituer au Gouvernement les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire.

2. Les aides et les subventions imputées sur les crédits budgétaires initiaux qui n'ont pas d'affectation nominative doivent être octroyées, dans la mesure du possible, conformément à des critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité. Ces subventions peuvent être : 2.1. Subventions courantes : le ministère qui octroie la subvention doit établir, préalablement à l'adoption des décisions d'octroi, les modalités réglementaires de cet octroi ; doivent être fixés au minimum l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention et la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer la réalisation de la finalité pour laquelle la subvention a été octroyée. Ces subventions sont destinées à couvrir des dépenses de fonctionnement donnant lieu à un paiement ; en aucun cas ne sont subventionnées les dépenses d'amortissements ni les provisions de l'exercice. 2.2. Subventions d'équipement : le ministère qui octroie la subvention doit approuver préalablement les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention n'est effective que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes.

3. Les transferts de capital aux communes sont effectués conformément aux délais établis par la Loi qualifiée de transferts aux communes.

4. Le Gouvernement doit publier trimestriellement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions octroyées. Dans le cas des subventions nominatives inscrites au budget initial et des subventions correspondant au Département du Bien-être, article budgétaire 482-90, la publicité n'est pas requise.

5. En application de l'article 14.1 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, et des dispositions additionnelles deuxième et troisième de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, il est établi que 29% du recouvrement généré par la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques est transféré à la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre pour le financement de ses activités. Les paiements des quotes-parts sont effectués trimestriellement, par quarts et par anticipation, et sont calculés en appliquant 29% aux produits effectivement recouvrés au titre de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques au cours de l'exercice budgétaire correspondant à l'année 2001. Une fois clos l'exercice budgétaire de l'année 2002 et approuvée la liquidation des comptes correspondante, le solde restant à liquider qui peut exister est régularisé en fonction de la différence des produits effectivement recouvrés entre les deux exercices budgétaires.

Article 15.

Actualisation des taxes sur la détention de véhicules et sur le Registre des titulaires d'activités économiques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les montants d'impôt énumérés à l'article 5 de la Loi de la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, et à l'article 5 de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques du 20 décembre 1995 sont augmentés conformément à l'indice officiel des prix à la consommation, sur le montant exigé en 2001 ; les montants des taxes sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

Article 16.

Actualisation de la taxe sur le jeu du bingo Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, et en application de l'article 17 et de la disposition additionnelle première de la Loi du jeu du bingo, du 28 novembre 1996, la cotisation fiscale de la taxe sur le jeu du bingo est fixée à 12% de la base d'imposition.

Article 17.

Actualisation des taxes de l'Office des marques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les montants énumérés à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, de la Loi des taxes de l'Office des marques du 5 octobre 1995 et à l'article 3 de la Loi portant modification de la Loi des taxes de l'Office des marques du 10 décembre 1998 sont augmentés conformément à l'indice des prix à la consommation sur le montant exigé en 2001 ; les montants sont arrondis à l'unité d'euro supérieure.

Article 18.

Rémunérations du personnel

1. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la disposition additionnelle sixième de la Loi de la fonction publique, les augmentations de tous les éléments de rémunération inclus dans la structure salariale établie à l'article 63 de ladite Loi sont fixées selon l'indice des prix à la consommation de l'année 2001. Cette augmentation s'applique aux rémunérations des fonctionnaires et des agents de l'Administration à caractère indéterminé.

2. Pour l'exercice 2002, les rémunérations brutes des agents de l'Administration à caractère temporaire, du personnel sous relation spéciale et du personnel en activité non soumis à la législation du travail sont augmentées selon l'indice des prix à la consommation de l'année 2001.

3. Les critères relatifs au complément d'absorption visé à la disposition transitoire première de la Fonction publique sont les suivants : Intervalles Degré d'absorption Montant absorbé Plus de 120% et jusqu'à 125% 0% 0% Plus de 125% et jusqu'à 140% 12,5% 12,5% i [(R-C)-B] Plus de 140% et jusqu'à 150% 25% 25% i [(R-C)-B] Plus de 150% 50% 50% i [(R-C)-B] R : rémunérations fixes C : complément d'ancienneté i : indice des prix à la consommation B : bande maximale du niveau correspondant

4. Le Gouvernement est habilité à actualiser et à publier les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 figurant dans la Loi de la fonction publique, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC).

Article 19.

Personnel temporaire Pour procéder à un nouveau recrutement de personnel temporaire, l'avis favorable du Secrétariat d'État à la Fonction publique et du Département du Budget et du Patrimoine est requis. L'Administration générale et les entités parapubliques peuvent recruter temporairement du personnel temporaire pour fournir des services. En l'absence de disponibilité budgétaire, ces recrutements temporaires doivent être compensés par la réduction, pour le même montant, d'autres postes budgétaires des chapitres de dépenses courantes. En aucun cas ces opérations ne peuvent entraîner une augmentation de crédit dans le budget.

Article 20.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances, à engager les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour un montant maximal de 17.881.778,96 euros, afin de financer le déficit de trésorerie prévu.

b) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit afin de refinancer ou de substituer l'endettement en cours au 31 décembre 2001.

c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 3.010.000,00 euros pour des besoins de trésorerie.

2. L'endettement autorisé en 2001 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 2002, afin de financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pu être réalisées au cours du même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2002, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.

Disposition additionnelle Jusqu.

'au 31 décembre 2002, l'intérêt légal est fixé à 2%.

Disposition abrogatoire Les.

normes antérieures à la présente Loi sont abrogées en ce qu'elles lui sont contraires.

Disposition finale Première.

Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Si le budget prorogé ne comporte pas le même poste que le budget pour 2002, le ministère des Finances doit déterminer le poste budgétaire auquel la dépense autorisée doit être imputée.

Disposition finale deuxième.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, le 16 janvier 2002 Francesc Areny Casal Syndic général Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Jacques Chirac Joan Marti Alanis Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Budget des produits (recettes) 2002 Classification économique

• Rubriques (euros) 2 Impôts indirects 190.821.777,59 20 Sur les transm. patrim. et actes jurid. doc. 9.375.788,83 200 Sur les transmissions entre vifs 9.375.788,83 21 Sur la consommation 178.440.928,24 210 Consommation de biens et services 129.531.138,44 214 Sur le trafic extérieur 48.909.789,80 22 Sur le jeu 3.005.060,52 220 Sur le Jeu 3.005.060,52 3 Taxes et autres produits 17.025.617,93 30 Taxes 7.993.797,37 300 Taxe sur les activités économiques 2.888.978,58 301 Taxe sur les véhicules 3.027.805,75 303 Taxe judiciaire 264.445,33 304 Taxe sur les marques 330.795,63 306 Taxe notariale 228.367,15 307 Taxe sur les demandes de travail 1.253.404,93 31 Prestation de services 5.032.632,37 310 Légalisation de documents 27.520,51 311 Licences, permis et autorisations 1.644.758,58 312 Services sanitaires 76.178,30 313 Certificats 53.150,47 314 Cartes scolaires 764.134,04 315 Passeports 176.871,50 316 Inscriptions au registre 1.447.813,90 317 Inspections 428.190,60 318 Utilisation de la cartographie numérique 2.429,90 319 Autres services 411.584,57 32 Vente de biens 652.277,39 320 Vente de publications propres 95.735,70 321 Imprimés 353.774,72 323 Photocopies et autres prod. de reprographie 13.960,42 324 Cartographie et photographie aérienne 80.179,91 325 Effets inutiles et matériel de rebut 0,00 326 Documentation diverse 36.294,78 327 Produits sanitaires 32.346,99 329 Autres biens 39.984,87 33 Réintégrations 1.033.491,06 331 Du budget courant 1.033.491,06 34 Autres produits 2.313.419,74 340 Sanctions 1.398.992,14 341 Dossiers 406,30 342 Dommages et imprévus 160.111,60 343 Majorations 484.781,22 344 Enchères 67.954,32 345 Produits atypiques 201.147,16 4 Transferts courants 0,00 48 De l'extérieur 0,00 489 Autres transferts courants 0,00 5 Produits patrimoniaux 34.752.464,61 51 Int. sur avances et prêts consentis 55.788,92 518 À des instit. sans but lucratif 55.788,92 52 Int. sur dépôts et comptes bancaires 441.269,33 520 Intérêts de comptes bancaires 136.934,15 521 Intérêts de dépôts 304.335,18 53 Produits de distribution de résultats 25.232.434,07 530 Distribution de résultats 10.207.131,46 531 Distribution de résul. extraordinaire 15.025.302,61 54 Revenus d'immeubles 228.344,52 541 Loyers 228.344,52 57 Redevances 8.794.627,77 570 Redevances 8.794.627,77 8 Actifs financiers 216.844,46 82 Rembours. de prêts consentis au SP 0,00 821 Prêts à moyen et long terme 0,00 83 Rembours. de prêts consentis hors SP 216.844,46 831 Prêts à moyen et long terme 216.844,46 9 Passifs financiers 18.012.851,89 90 Dette publique 17.881.778,96 900 Dette publique 17.881.778,96 94 Dépôts 131.072,93 940 Dépôts 0,00 941 Cautionnements 131.072,93 Total budget des produits (recettes) 260.829.556,48 Budget du secteur public 2002 Budget de Forces Elèctriques d'Andorra
• FEDA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 3.796,81 2 Dépenses courantes 18.338,68 3 Dépenses financières 4 Transferts courants Dépenses de fonctionnement 22.135,49 6 Investissements réels 12.963,50 7 Transferts en capital 5.801,44 Dépenses d'investissement 18.764,94 9 Passifs financiers 10,00 Variation des actifs et passifs financiers 10,00 Total budget des dépenses 40.910,44 Budget des produits (recettes) 4 Transferts courants 5 Produits patrimoniaux 40.910,44 7 Transferts en capital Total budget des produits (recettes) 40.910,44 Budget du Centre Nacional d'Informàtica d'Andorra
• CNIA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.207,57 2 Dépenses courantes 331,73 3 Dépenses financières 0,00 4 Transferts courants Dépenses de fonctionnement 1.539,30 6 Investissements réels 77,53 7 Transferts en capital Dépenses d'investissement 77,53 Total budget des dépenses 1.616,84 Budget des produits (recettes) 4 Transferts courants 5 Produits patrimoniaux 1.616,84 7 Transferts en capital Total budget des produits (recettes) 1.616,84 Budget du Servei de Telecomunicacions d'Andorra
• STA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 4.677,00 2 Dépenses courantes 21.658,00 3 Dépenses financières 315,00 4 Transferts courants 5.087,00 Dépenses de fonctionnement 31.737,00 6 Investissements réels 25.665,00 7 Transferts en capital 24.006,00 Dépenses d'investissement 49.671,00 Total budget des dépenses 81.408,01 Budget des produits (recettes) 4 Transferts courants 5 Produits patrimoniaux 81.408,01 7 Transferts en capital Total budget des produits (recettes) 81.408,01 Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale
• CASS (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 2.555,70 2 Dépenses courantes 1.267,71 3 Dépenses financières 1.644,16 4 Transferts courants 89.971,67 Dépenses de fonctionnement 95.439,24 6 Investissements réels 2.333,73 7 Transferts en capital Dépenses d'investissement 2.333,73 Résultat budgétaire 41.582,59 Total budget des dépenses 139.355,56 Budget des produits (recettes) 1 Cotisations CASS 112.865,77 5 Taxes et autres produits 979,49 7 Produits patrimoniaux 25.510,30 Total budget des produits (recettes) 139.355,56 Budget de l'Institut Nacional Andorrà de Finances
• INAF (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 518,39 2 Dépenses courantes 229,97 3 Dépenses financières 462,33 4 Transferts courants 474,80 Dépenses de fonctionnement 1.685,49 6 Investissements réels 43,69 7 Transferts en capital Dépenses d'investissement 43,69 Résultat budgétaire 124,40 Total budget des dépenses 1.853,58 Budget des produits (recettes) 4 Transferts courants 5 Produits patrimoniaux 1.853,58 7 Transferts en capital Total budget des produits (recettes) 1.853,58 Budget du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària
• SAAS (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 15.001,74 2 Dépenses courantes 8.077,12 3 Dépenses financières 2,85 4 Transferts courants Dépenses de fonctionnement 23.081,71 6 Investissements réels 1.539,47 7 Transferts en capital Dépenses d'investissement 1.539,47 9 Passifs financiers 71,39 Total budget des dépenses 24.692,59 Budget des produits (recettes) 4 Transferts courants 3.076,55 5 Produits patrimoniaux 20.076,56 7 Transferts en capital 1.539,47 Total budget des produits (recettes) 24.692,59 Budget de la Résidence Solà d'Enclar (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 641,48 2 Dépenses courantes 339,52 3 Dépenses financières 0,30 4 Transferts courants Dépenses de fonctionnement 981,30 6 Investissements réels 13,52 7 Transferts en capital Dépenses d'investissement 13,52 Total budget des dépenses 994,82 Budget des produits (recettes) 4 Transferts courants 593,39 5 Produits patrimoniaux 387,91 7 Transferts en capital 13,52 Total budget des produits (recettes) 994,82 Budget de l'Institut d'Estudis Andorrans (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 338,29 2 Dépenses courantes 263,17 3 Dépenses financières 2,40 4 Transferts courants 0,00 Dépenses de fonctionnement 603,86 6 Investissements réels 6,01 7 Transferts en capital Dépenses d'investissement 6,01 Total budget des dépenses 609,88 Budget des produits (recettes) 4 Transferts courants 603,86 5 Produits patrimoniaux 7 Transferts en capital 6,01 Total budget des produits (recettes) 609,88 Budget de l'Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya
• EFPEM (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 109,46 2 Dépenses courantes 184,41 3 Dépenses financières 4 Transferts courants Dépenses de fonctionnement 293,87 6 Investissements réels 4,13 7 Transferts en capital Dépenses d'investissement 4,13 Total budget des dépenses 298,00 Budget des produits (recettes) 4 Transferts courants 109,46 5 Produits patrimoniaux 184,41 7 Transferts en capital 4,13 Total budget des produits (recettes) 298,00 Budget des dépenses 2002 Classification fonctionnelle
• Programmes (euros) 0 Dette publique et opérations financières 5.657.862,70 00 Dette publique et opérations financières 5.657.862,70 001 Dette publique de l'État 4.583.198,10 0001 Dette publique de l'État 4.583.198,10 002 Opérations financières 1.074.664,60 0002 Opérations financières 1.074.664,60 1 Services à caractère général 24.283.614,49 11 Direction de l'État 3.703.430,49 112 Direction du Gouvernement 3.703.430,49 1121 Activités du Gouvernement 3.703.430,49 12 Administration générale 8.384.307,13 121 Services généraux 4.390.578,56 1211 Appui à la gestion administrative du Gouvernement 1.565.821,68 1212 Infrastructures administratives 2.824.756,88 122 Autres services de l'Administration 1.976.378,53 1221 Prestation de services 1.817.751,98 1222 Publications 158.626,55 123 Fonction publique 2.017.350,04 1231 Organisation des ressources humaines 2.017.350,04 13 Relations extérieures 4.783.463,57 131 Administration générale 885.856,02 1311 Direction et services généraux 885.856,02 132 Action diplomatique 3.337.199,93 1321 Relations diplomatiques 3.337.199,93 133 Coopération internationale 560.407,62 1332 Communauté de travail des Pyrénées 91.700,84 1333 Contribution aux initiatives internationales 468.706,78 14 Justice 7.412.413,30 142 Administration de la justice 4.651.977,97 1421 Organismes de justice 4.445.967,69 1422 Médecine légale et médico-légale 206.010,28 143 Centre pénitentiaire 2.760.435,33 1431 Centre pénitentiaire 2.760.435,33 2 Protection civile et sécurité publique 18.790.876,80 22 Sécurité civile 18.790.876,80 221 Sécurité et ordre public 18.790.876,80 2211 Sécurité publique 9.201.720,31 2212 Prévention et extinction des incendies 3.488.883,67 2213 Infrastructures 6.100.272,82 3 Action sociale : protection et promotion 6.193.802,26 31 Protection sociale 5.200.930,28 312 Soins primaires 356.003,18 3121 Soins primaires 356.003,18 313 Programmes de prévention et d'intégration 3.199.261,47 3131 Enfance, Jeunesse et Famille 879.738,76 3132 Vieillesse 1.875.650,58 3133 Personnes handicapées 443.872,13 314 Action avec les associations civiques 374.430,46 3141 Collaborations nationales et internationales 374.430,46 316 Relations du travail et immigration 1.271.235,17 3161 Direction et services généraux 744.123,90 3162 Prévention et contrôle 325.772,18 3165 Population 201.339,09 32 Promotion sociale 992.871,98 321 Promotion éducative 992.871,98 3211 Bourses et aides aux étudiants 992.871,98 4 Production de biens publics à caractère social 89.161.266,91 41 Santé 9.503.190,98 411 Administration générale de la santé 8.816.384,93 4110 Gestion des services 2.435.115,39 4111 Financement du SAAS 4.704.804,02 4112 Transport sanitaire 432.911,01 4113 Collaborations internationales 40.768,39 4114 Organisation des services sanitaires 201.747,69 4115 Transformations et modèle de gestion 23.041,57 4116 Gestion de l'information 196.681,14 4117 Infrastructures sanitaires et sociales 781.315,72 412 Santé publique 686.806,05 4120 Surveillance épidémiologique 318.686,58 4121 Médicaments et produits sanitaires 66.712,22 4123 Aliments, environnements et santé 301.407,25 42 Éducation 45.965.934,88 421 Administration générale de l'éducation 13.673.025,33 4212 Infrastructures scolaires 13.673.025,33 422 Enseignement 32.235.999,54 4221 Ens. maternel, obligatoire, baccalauréat et Form. prof. 28.604.061,04 4222 Enseignement spécialisé 910.499,60 4223 Enseignement universitaire 1.285.529,72 4224 Enseignement, formation des adultes 814.012,74 4226 Conventions avec des institutions éducatives 621.896,44 423 Jeunesse 56.910,01 4231 Promotion de la Jeunesse 56.910,01 43 Sports 4.965.193,20 431 Sports et éducation physique 4.965.193,20 4311 Direction et services généraux 725.013,84 4313 Soutien aux activités sportives 970.673,53 4314 Soutien aux associations sportives 3.269.505,83 44 Bien-être collectif 22.778.833,58 441 Administration générale 329.733,30 4411 Direction et services généraux 329.733,30 442 Gestion et contrôle environnemental 21.366.756,77 4420 Gestion des données et paramètres environnementaux 246.518,56 4421 Plan d'assainissement 18.708.561,04 4422 Gestion des déchets 2.411.677,17 443 Gestion du patrimoine 440.663,35 4431 Patrimoine naturel 440.663,35 444 Gestion de la qualité environnementale 641.680,16 4441 Surveillance de la qualité environnementale 641.680,16 45 Culture 5.948.114,27 451 Administration générale 2.329.425,49 4511 Direction et Services généraux 1.097.350,69 4512 Infrastructures culturelles 1.232.074,80 452 Patrimoine culturel 2.586.044,89 4521 Recherche, conservation, diffusion du patrimoine culturel 2.166.489,15 4522 Gestion des archives 419.555,74 453 Bibliothèque 276.217,41 4531 Bibliothèque 276.217,41 454 Promotion et Action culturelle 441.400,00 4541 Promotion et Action culturelle 441.400,00 455 Politique linguistique 315.026,48 4551 Politique linguistique 315.026,48 5 Production de biens publics à caractère économique 45.745.056,47 51 Infrastructures de base et transports 42.319.258,01 511 Administration générale 3.648.336,35 5111 Direction et services généraux 3.648.336,35 512 Transport terrestre 35.966.367,20 5121 Création d'infrastructures routières 23.783.851,93 5122 Autres voies 4.507.590,77 5123 Entretien des routes 6.070.222,20 5124 Études et projets de travaux publics 1.604.702,30 513 Ressources hydrauliques 2.704.554,46 5131 Canalisations des rivières 2.704.554,46 52 Communications 2.944.988,79 528 Communications 2.944.988,79 5281 Organisation et exploitation des télécommunications 2.944.988,79 54 Information statistique de base 480.809,67 541 Cartographie et topographie 480.809,67 5411 Cartographie et topographie 480.809,67 6 Régulation économique à caractère général 7.291.071,65 61 Régulation économique 6.260.919,78 611 Finances 1.899.717,75 6111 Direction et services généraux 328.852,19 6112 Planification, études économiques et financières 297.575,67 6113 Planification et programmation des achats 959.085,12 6114 Conjoncture, études et planification 314.204,77 612 Politique économique et budgétaire 611.885,70 6121 Gestion budgétaire 184.183,41 6123 Contrôle général 427.702,29 613 Gestion du système fiscal 3.749.316,33 6131 Gestion des produits (recettes) 80.229,76 6132 Contrôle douanier 3.669.086,57 62 Régulation commerciale 1.030.151,87 621 Commerce 1.030.151,87 6214 Propriété intellectuelle et signes d'État 309.365,25 6216 Contrôle et développement des activités économiques 720.786,62 7 Régulation économique des secteurs productifs 17.529.826,38 71 Agriculture 3.547.668,63 711 Administration générale 192.698,47 7111 Direction et services généraux 192.698,47 712 Activités agricoles 2.566.487,18 7121 Services de l'Agriculture 2.566.487,18 713 Activités d'élevage 788.482,98 7131 Services de l'élevage 788.482,98 72 Industrie 6.894.120,81 721 Administration générale 514.747,56 7211 Direction et services généraux 514.747,56 722 Gestion et contrôle dans les industries 836.609,59 7221 Gestion et contrôle des installations de sécurité 836.609,59 723 Transport 5.542.763,66 7231 Transport 5.542.763,66 73 Tourisme 7.088.036,94 731 Administration générale 532.164,48 7311 Direction et services généraux 532.164,48 732 Organisation et promotion touristique 6.555.872,46 7321 Promotion touristique extérieure 5.264.311,20 7323 Organisation et promotion touristique intérieure 1.218.718,60 7324 Observatoire économique du tourisme 72.842.66 9 Transferts à d'autres administrations publiques 46.176.178,82 91 Transferts aux administrations publiques 46.176.178,82 911 Transferts aux comuns 42.074.317,83 9110 Transferts et traitement informatique 42.074.317,83 912 Transferts aux organismes autonomes administratifs 4.101.860,99 9120 Transferts aux organismes autonomes administratifs 4.101.860,99 Total 260.829.556,48 Classification économique
• Rubriques (euros) pluriannuels 1 Dépenses de personnel 51.423.557,44 10 Dépenses de gratification 1.999.044,81 100 Dépenses de gratification 1.999.044,81 11 Personnel fonctionnaire 39.740.407,67 110 Rémunérations de base et autres, pers. fonctionnaire 39.740.407,67 12 Agents de l'Administration à durée indéterminée 1.324.279,22 120 Rémun. de base et autres, agents Adm. durée indéterminée 1.324.279,22 13 Agents de l'Administration à caractère temporaire 537.930,28 130 Rémun. de base et autres, agents Adm. caractère temporaire 537.930,28 14 Autre personnel 205.931,99 140 Rémunérations de base et autres, autre personnel 205.931,99 16 Cotisations, prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 7.615.963,47 160 Cotisations de sécurité sociale 5.838.439,51 161 Prestations sociales 1.066.175,68 163 Dépenses sociales du personnel 711.348,28 2 Consommation de biens courants et de services 29.150.201,90 781.315,73 20 Loyers 2.500.290,35 200 Loyer de terrains et biens naturels 345.763,42 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 1.630.348,29 203 Loyer de machines, installations et équip. 34.257,66 204 Loyer de matériel de transport 487.264,52 205 Loyer de mobilier et effets 2.656,46 21 Réparation, entretien et conservation 1.613.326,01 210 Réparation et conservation, terrains et biens naturels 31.047,50 212 Réparation et cons., bâtiments et autres constructions 361.604,08 213 Répar. et conserv., machines, instal. et équipement 746.601,57 214 Réparation et conservation, matériel de transport 247.483,41 215 Réparation et conservation, mobilier et effets 7.166,96 216 Réparation et conservation des équipements informatiques 216.838,18 218 Réparation et conservation, appareils et instr. médicaux 751,25 219 Réparation et conservation d'autres immobilisations 1.833,06 22 Matériel, fournitures et autres 24.326.715,61 781.315,73 220 Matériel de bureau 917.552,94 221 Fournitures 3.566.718,47 222 Communications 749.280,26 223 Transport 2.921.263,21 224 Primes d'assurance 732.087,71 226 Autres services 7.942.385,22 781.315,73 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 7.497.427,80 23 Indemnités pour services 649.768,73 230 Remboursement d'indemnités journalières 171.016,99 231 Frais de déplacement 478.751,74 24 Nouveaux services 60.101,20 242 Nouveaux services 60.101,20 3 Dépenses financières 4.913.754,75 30 De la dette publique 4.583.198,10 300 Intérêts de la dette publique 4.583.198,10 33 De comptes courants 300.506,05 330 Intérêts de comptes courants 300.506,05 34 De dépôts, cautionnements et autres 30.050,60 349 Autres dépenses financières 30.050,60 4 Transferts courants 40.157.066,24 40 Aux Coprinces 601.012,10 402 Aux Coprinces 601.012,10 41 À des org. autonomes administratifs et parapublics 6.935.649,62 411 Transferts aux entités parapubliques 3.076.552,52 412 À des organismes autonomes administratifs 3.859.097,10 44 À des entreprises publiques et autres entités publiques 2.236.125,63 443 À des entreprises publiques sous forme de société anonyme 2.236.125,63 46 À des collectivités locales 5.986.546,03 462 À des collectivités locales 5.986.546,03 47 À des entreprises privées 3.254.937,24 472 À des entreprises privées 3.254.937,24 48 À des familles et institutions sans but lucratif 16.460.937,96 482 À des familles et institutions sans but lucratif 16.460.937,96 49 À l'extérieur 4.681.857,66 492 À l'extérieur 4.681.857,66 6 Investissements réels 95.279.562,46 211.040.591,99 60 Investissements nouveaux 81.294.284,94 200.495.233,64 600 Terrains et biens naturels 3.065.161,72 601.012,10 602 Bâtiments et autres constructions 11.839.938,41 27.165.747,04 603 Machines, installations et équipement 19.322.939,79 12.080.343,29 605 Mobilier et ustensiles 377.457,19 606 Équipements pour le traitement de l'information 6.010,12 607 Biens destinés à l'usage général 40.107.340,69 157.570.949,28 608 Autres immobilisations corporelles 529.555,93 609 Études et projets d'investissement 6.045.881,09 3.077.181,93 61 Investissements de remplacement 12.102.644,02 10.274.902,91 612 Bâtiments et autres constructions 9.528.145,31 10.247.256,36 613 Machines, installations et équipements 824.195,29 614 Matériel de transport 294.495,93 615 Mobilier et ustensiles 11.779,81 616 Équipements pour le traitement de l'information 546.115,62 27.646,55 617 Biens destinés à l'usage général 895.508,02 618 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou culturel 2.404,04 64 Immobilisations incorporelles 1.861.598,08 270.455,44 640 Immobilisations incorporelles 1.861.598,08 270.455,44 69 Nouveaux services 21.035,42 690 Nouveaux services 21.035,42 7 Transferts en capital 39.743.140,43 2.103.542,36 71 À des org. autonomes administratifs et parapublics 896.152,31 712 À des organismes autonomes administratifs 896.152,31 74 À des entreprises publiques et autres entités publiques 497.397,61 743 À des entreprises publiques sous forme de société anonyme 497.397,61 76 Collectivités locales 37.606.210,85 761 Administrations parapubliques 1.539.474,47 762 Collectivités locales 36.060.726,26 763 Organismes autonomes administratifs 6.010,12 77 À des entreprises privées 240.404,84 772 À des entreprises privées 240.404,84 78 À des familles et institutions sans but lucratif 294.123,15 782 À des familles et institutions sans but lucratif 294.123,15 79 À l'extérieur 208.851,67 2.103.542,36 792 À l'extérieur 208.851,67 2.103.542,36 8 Actifs financiers 150.253,02 81 Octroi de prêts 150.253,02 810 Octroi de crédits 150.253,02 9 Passifs financiers 12.020,24 94 Remboursement de dépôts et cautionnements 12.020,24 941 Remboursement de cautionnements 12.020,24 Total 260.829.556,48 213.925.450,08 Classification administrative
• Économique (euros) Département Ministère Dépenses de personnel Consommation de biens et services Dépenses financières Transferts courants Dépenses de fonctionnement Investissement Transferts en capital Dépenses en capital Actifs financiers Passifs financiers Variation financière Actifs et Passifs TOTAUX Cabinet du Chef du Gouvernement et Protocole 595.423,81 984.022,61 ---- ---- 1.579.446,42 352.493,58 ---- 352.493,58 ---- ---- ---- 1.931.940,00 Secrétariat général et services généraux 1.400.413,34 1.999.964,08 ---- 5.798.502,82 9.198.880,24 1.242.532,41 1.389.419,77 2.631.952,18 ---- ---- ---- 11.830.832,42 Cabinet juridique 125.364,29 17.952,18 ---- ---- 143.316,47 360,60 ---- 360,60 ---- ---- ---- 143.677,07 Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre 49.665,44 105.956,06 ---- ---- 155.621,50 3.005,05 ---- 3.005,05 ---- ---- ---- 158.626,55 Office des marques de la Principauté d'Andorre 194.482,94 105.867,13 ---- 9.015,18 309.365,25 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 309.365,25 Secrétariat d'État à la Fonction publique 1.709.621,14 157.475,88 ---- ---- 1.867.097,02 150.253,02 ---- 150.253,02 ---- ---- ---- 2.017.350,04 Agence de la mobilité 76.323,84 337.874,31 ---- ---- 414.198,15 459.774,24 ---- 459.774,24 ---- ---- ---- 873.972,39 Ministère du Chef du Gouvernement 4.151.294,80 3.709.112,25 ---- 5.807.518,00 13.667.925,05 2.208.418,90 1.389.419,77 3.597.838,67 ---- ---- ---- 17.265.763,72 Département des Affaires étrangères 1.018.854,56 456.618,69 ---- 3.214.983,73 4.690.456,98 20.885,16 72.121,43 93.006,59 ---- ---- ---- 4.783.463,57 Ministère des Affaires étrangères 1.018.854,56 456.618,69 ---- 3.214.983,73 4.690.456,98 20.885,16 72.121,43 93.006,59 ---- ---- ---- 4.783.463,57 Département de l'Éducation 16.528.505,28 5.705.576,43 ---- 9.042.004,52 31.276.086,23 1.330.618,24 200.280,61 1.530.898,85 150.253,02 ---- 150.253,02 32.957.238,10 Département de la Jeunesse ---- 56.910,01 ---- ---- 56.910,01 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 56.910,01 Département des Sports 320.368,78 1.336.703,57 ---- 3.161.323,66 4.818.396,01 146.797,19 ---- 146.797,19 ---- ---- ---- 4.965.193,20 Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports 16.848.874,06 7.099.190,01 ---- 12.203.328,18 36.151.392,25 1.477.415,43 200.280,61 1.677.696,04 150.253,02 ---- 150.253,02 37.979.341,31 Département du Tourisme 443.770,32 4.539.043,15 ---- 1.968.493,23 6.951.306,70 ---- 136.730,24 136.730,24 ---- ---- ---- 7.088.036,94 Département de la Culture 1.656.450,61 1.304.312,56 ---- 391.349,02 3.352.112,19 600.182,55 240.404,84 840.587,39 ---- ---- ---- 4.192.699,58 Cabinet de presse et de communication 30.922,30 96.448,92 ---- ---- 127.371,22 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 127.371,22 Ministère du Tourisme et de la Culture 2.131.143,23 5.939.804,63 ---- 2.359.842,25 10.430.790,11 600.182,55 377.135,08 977.317,63 ---- ---- ---- 11.408.107,74 Département de l'Agriculture 379.105,84 448.888,32 ---- 2.597.273,80 3.425.267,96 84.141,68 ---- 84.141,68 ---- ---- ---- 3.509.409,64 Département de l'Environnement 1.495.964,26 1.639.904,06 ---- 22.237,44 3.158.105,76 1.236.969,63 ---- 1.236.969,63 ---- ---- ---- 4.395.075,39 Département gén. Agric. et Environnement ---- 38.258,99 ---- ---- 38.258,99 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 38.258,99 Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement 1.875.070,10 2.127.051,37 ---- 2.619.511,24 6.621.632,71 1.321.111,31 ---- 1.321.111,31 ---- ---- ---- 7.942.744,02 Département des Finances 264.597,25 299.024,86 ---- 1.803,03 565.425,14 901,51 ---- 901,51 ---- ---- ---- 566.326,65 Département du Contrôle général 366.281,39 61.420,90 ---- ---- 427.702,29 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 427.702,29 Département des Douanes 2.797.388,14 525.210,80 ---- 18.835,71 3.341.434,65 207.449,50 ---- 207.449,50 ---- ---- ---- 3.548.884,15 Département du Budget et du Patrimoine 317.350,99 505.422,49 ---- ---- 822.773,48 400.724,81 ---- 400.724,81 ---- ---- ---- 1.223.498,29 Service des études 151.878,49 158.569,99 ---- ---- 310.448,48 3.756,29 ---- 3.756,29 ---- ---- ---- 314.204,77 Ministère des Finances 3.897.496,26 1.549.649,04 ---- 20.638,74 5.467.784,04 612.832,11 ---- 612.832,11 ---- ---- ---- 6.080.616,15 Département de la Santé ---- 862.812,73 ---- 3.474.644,89 4.337.457,62 35.291,36 1.556.002,30 1.591.293,66 ---- ---- ---- 5.928.751,28 Département du Bien-être 13.159,54 71.077,92 ---- 3.981.653,69 4.065.891,15 13.570,82 87.454,98 101.025,80 ---- ---- ---- 4.166.916,95 Département de la Famille 210.435,58 336.901,45 ---- 140.077,87 687.414,90 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 687.414,90 Département des Services généraux 1.447.173,67 500.712,29 ---- 59.771,65 2.007.657,61 24.280,88 ---- 24.280,88 ---- ---- ---- 2.031.938,49 Ministère de la Santé et du Bien-être 1.670.768,79 1.771.504,39 ---- 7.656.148,10 11.098.421,28 73.143,06 1.643.457,28 1.716.600,34 ---- ---- ---- 12.815.021,62 Département de la Justice 3.577.671,35 815.707,83 ---- ---- 4.393.379,18 52.588,51 ---- 52.588,51 ---- ---- ---- 4.445.967,69 Département général de l'Intérieur 274.132,16 953.343,88 ---- ---- 1.227.476,04 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 1.227.476,04 Centre pénitentiaire 1.191.325,98 358.069,98 ---- ---- 1.549.395,96 9.015,17 ---- 9.015,17 ---- ---- ---- 1.558.411,13 Département de la Police 7.527.764,05 572.502,86 ---- 24.479,99 8.124.746,90 193.830,50 ---- 193.830,50 ---- ---- ---- 8.318.577,40 Département de la Médecine légale 84.184,21 156.351,84 ---- ---- 240.536,05 4.089,24 ---- 4.089,24 ---- ---- ---- 244.625,29 État civil 106.331,61 46.926,52 ---- ---- 153.258,13 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 153.258,13 Département du travail 583.336,91 431.206,00 ---- ---- 1.014.542,91 16.738,16 ---- 16.738,16 ---- ---- ---- 1.031.281,07 Ministère de la Justice et de l'Intérieur 13.344.746,27 3.334.108,91 ---- 24.479,99 16.703.335,17 276.261,58 ---- 276.261,58 ---- ---- ---- 16.979.596,75 Département de l'Aménagement du territoire 337.432,89 53.237,18 ---- ---- 390.670,07 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 390.670,07 Prévention et extinction des incendies et sauvetage 2.974.426,71 328.143,22 ---- ---- 3.302.569,93 186.313,74 ---- 186.313,74 ---- ---- ---- 3.488.883,67 Département des Travaux publics 738.236,73 502.188,41 ---- ---- 1.240.425,14 87.274.770,37 ---- 87.274.770,37 ---- ---- ---- 88.515.195,51 Département des Services externes 1.084.823,88 722.063,03 ---- ---- 1.806.886,91 1.116.680,44 ---- 1.116.680,44 ---- ---- ---- 2.923.567,35 Ministère de l'Aménagement du territoire 5.134.920,21 1.605.631,84 ---- ---- 6.740.552,05 88.577.764,55 ---- 88.577.764,55 ---- ---- ---- 95.318.316,60 Département du Commerce 148.315,83 31.680,12 ---- 533.939,14 713.935,09 6.851,53 ---- 6.851,53 ---- ---- ---- 720.786,62 Département de l'Industrie 765.916,84 635.858,15 ---- 37.112,49 1.438.887,48 91.954,83 ---- 91.954,83 ---- ---- ---- 1.530.842,31 Département de l'Économie 436.156,49 157.904,79 ---- ---- 594.061,28 12.741,45 ---- 12.741,45 ---- ---- ---- 606.802,73 Ministère de l'Économie 1.350.389,16 825.443,06 ---- 571.051,63 2.746.883,85 111.547,81 ---- 111.547,81 ---- ---- ---- 2.858.431,66 Transferts aux Comuns ---- ---- ---- 5.679.564,38 5.679.564,38 ---- 36.060.726,26 36.060.726,26 ---- ---- ---- 41.740.290,64 Transferts aux Comuns ---- ---- ---- 5.679.564,38 5.679.564,38 ---- 36.060.726,26 36.060.726,26 ---- ---- ---- 41.740.290,64 Dépenses et opérations financières ---- 732.087,71 4.913.754,75 ---- 5.645.842,46 ---- ---- ---- ---- 12.020,24 12.020,24 5.657.862,70 Dépenses et opérations financières ---- 732.087,71 4.913.754,75 ---- 5.645.842,46 ---- ---- ---- ---- 12.020,24 12.020,24 5.657.862,70 Total 51.423.557,44 29.150.201,90 4.913.754,75 40.157.066,24 125.644.580,33 95.279.562,46 39.743.140,43 135.022.702,89 150.253,02 12.020,24 162.273,26 260.829.556,48 Budget du Conseil général pour 2002 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 1.370.653,18 1 1 Très Illustre Conseil général 658.914,27 1 1 1 Dépenses de rémunération 658.914,27 01 Très Illustre Conseil général 529.545,77 02 Très Illustre Syndicature 129.368,50 1 3 Personnel permanent 45.989,27 1 3 1 Rémunérations de base 45.989,27 04 Secrétariat du Conseil général 45.989,27 1 4 Personnel contractuel 441.320,36 1 4 1 Rémunérations de base 441.320,36 04 Secrétariat du Conseil général 441.320,36 1 5 Personnel temporaire 20.145,02 1 5 1 Rémunérations de base 20.145,02 04 Secrétariat du Conseil général 20.145,02 1 8 Cotisation de sécurité sociale 151.627,94 1 8 1 Très Illustre Conseil général 85.658,85 01 Très Illustre Conseil général 68.840,95 02 Très Illustre Syndicature 16.817,90 1 8 3 Personnel permanent 5.978,60 04 Secrétariat du Conseil général 5.978,60 1 8 4 Personnel contractuel 57.371,64 04 Secrétariat du Conseil général 57.371,64 1 8 5 Personnel temporaire 2.618,85 04 Secrétariat du Conseil général 2.618,85 1 9 Autres dépenses de personnel 52.656,32 1 9 1 Primes de mariage ou de naissance 715,35 04 Secrétariat du Conseil général 715,35 1 9 2 Formation et perfectionnement 3.110,24 04 Secrétariat du Conseil général 3.110,24 1 9 4 Voyages et déplacements 39.811,04 01 Très Illustre Conseil général 36.078,76 02 Très Illustre Syndicature 933,07 03 Commissions législatives 933,07 04 Secrétariat du Conseil général 933,07 08 Très Illustre M. le Syndic 933,07 1 9 5 Habillement 9.019,69 01 Très Illustre Conseil général 1.555,12 02 Très Illustre Syndicature 1.555,12 04 Secrétariat du Conseil général 5.909,45 2 Consommation de biens courants et de services 512.215,35 2 1 Entretien des bâtiments 18.661,43 2 1 2 Entretien des bâtiments 18.661,43 01 Très Illustre Conseil général 18.661,43 2 2 Réparation et entretien 35.767,73 2 2 3 Machines, installations et outillage 20.216,54 04 Secrétariat du Conseil général 20.216,54 2 2 4 Matériel de transport 1.866,14 04 Secrétariat du Conseil général 1.866,14 2 2 6 Équipements informatiques 6.220,48 04 Secrétariat du Conseil général 6.220,48 2 2 7 Plantes-Espaces verts 7.464,57 04 Secrétariat du Conseil général 7.464,57 2 3 Acquisition de matériel 42.505,08 2 3 1 Matériel courant non inventoriable 21.666,49 04 Secrétariat du Conseil général 21.666,49 2 3 2 Petit mobilier et ustensiles 2.488,19 04 Secrétariat du Conseil général 2.488,19 2 3 3 Presse, revues et publications périodiques 5.909,45 04 Secrétariat du Conseil général 5.909,45 2 3 4 Livres et autres publications 6.220,48 04 Secrétariat du Conseil général 6.220,48 2 3 5 Matériel informatique 6.220,48 04 Secrétariat du Conseil général 6.220,48 2 4 Fournitures 36.700,80 2 4 1 Énergie électrique 24.881,90 04 Secrétariat du Conseil général 24.881,90 2 4 2 Eau 1.866,14 04 Secrétariat du Conseil général 1.866,14 2 4 3 Combustibles de chauffage 3.110,24 04 Secrétariat du Conseil général 3.110,24 2 4 4 Carburants pour la locomotion 1.555,12 04 Secrétariat du Conseil général 1.555,12 2 4 6 Produits pharmaceutiques 311,02 04 Secrétariat du Conseil général 311,02 2 4 8 Produits de nettoyage 1.866,14 04 Secrétariat du Conseil général 1.866,14 2 4 9 Autres fournitures 3.110,24 04 Secrétariat du Conseil général 3.110,24 2 5 Transport et communications 24.259,86 2 5 2 Transport de marchandises et coursiers 1.244,10 04 Secrétariat du Conseil général 1.244,10 2 5 5 Télécommunications 21.771,66 04 Secrétariat du Conseil général 21.771,66 2 5 6 Courrier 1.244,10 04 Secrétariat du Conseil général 1.244,10 2 6 Assurances 12.136,88 2 6 1 Risque d'accidents individuels 2.810,15 01 M.I. Conseil général 2.810,15 2 6 2 Risque responsabilité civile générale 2.785,69 04 Secrétariat du Conseil général 2.785,69 2 6 3 Risque responsabilité civile véhicules et engins 1.873,05 04 Secrétariat du Conseil général 1.873,05 2 6 4 Risque d'incendie et dégâts des eaux 3.171,72 01 M.I. Conseil général 3.171,72 2 6 5 Risque de vol 1.496,27 01 M.I. Conseil général 1.496,27 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 117.965,47 2 7 1 Nettoyage 13.996,07 04 Secrétariat du Conseil général 13.996,07 2 7 2 Sécurité 33.371,19 04 Secrétariat du Conseil général 33.371,19 2 7 3 Études et conseils 37.322,84 01 M.I. Conseil général 9.330,71 02 M.I. Sindicatura 9.330,71 03 Commissions législatives 9.330,71 08 M.I. Sr. Síndic 9.330,71 2 7 4 Travaux informatiques 12.440,95 04 Secrétariat du Conseil général 12.440,95 2 7 6 Impression de livres et publications 9.015,50 01 M.I. Conseil général 9.015,50 2 7 8 Corrections et traductions 2.488,20 01 M.I. Conseil général 622,05 02 M.I. Sindicatura 622,05 04 Secrétariat du Conseil général 622,05 08 M.I. Sr. Síndic 622,05 2 7 9 Autres travaux 9.330,72 01 M.I. Conseil général 6.220,48 04 Secrétariat du Conseil général 3.110,24 2 8 Relations publiques et publicité 203.716,07 2 8 1 Dépenses de représentation 9.330,72 01 M.I. Conseil général 3.110,24 03 Commissions législatives 3.110,24 08 M.I. Sr. Síndic 3.110,24 2 8 2 Dépenses de réunions 179.149,69 01 M.I. Conseil général 12.440,95 03 Commissions législatives 4.976,38 08 M.I. Sr. Síndic 3.110,24 09 Réunions à l'extérieur 158.622,12 2 8 3 Fêtes et cérémonies 9.015,18 01 M.I. Conseil général 7.460,06 08 M.I. Sr. Síndic 1.555,12 2 8 5 Présents et cadeaux 6.220,48 01 M.I. Conseil général 3.110,24 08 M.I. Sr. Síndic 3.110,24 2 9 Autres dépenses et consommations 20.502,03 2 9 2 Manifestations culturelles 9.616,19 01 M.I. Conseil général 9.616,19 2 9 7 Frais de protocole et de représentation 1.555,12 01 M.I. Conseil général 1.555,12 2 9 8 Autres consommations 3.110,24 01 M.I. Conseil général 3.110,24 2 9 9 Dotation pour nouveaux services 6.220,48 04 Secrétariat du Conseil général 6.220,48 3 Intérêts et autres coûts financiers 192,84 3 3 Prestation de services bancaires 192,84 3 3 2 Frais de gestion 192,84 11 Dépenses et opérations financières 192,84 4 Transferts courants 1.142.496,30 4 8 Aux familles et institutions sans but lucratif 1.142.496,30 4 8 2 Institutions sans but lucratif 1.142.496,30 80 OSCE 2.177,17 82 APF 2.830,32 83 AEM 3.421,26 84 UIP 13.535,09 85 Groupes parlementaires 432.728,72 89 Autres associations 6.220,48 91 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 165.809,00 95 Cour des comptes 513.971,22 96 Commission électorale 1.803,04 6 Dépenses d'investissement 864.996,13 6 0 Nouveaux investissements 815.442,68 6 0 2 Bâtiments et autres constructions 540.930,40 01 M.I. Conseil général 540.930,40 6 0 3 Machines, installations et équipements 31.102,38 40 Autres installations 31.102,38 6 0 9 Études et projets d'investissement 243.409,90 10 Projets nouveau siège du Conseil général 243.409,90 6 4 Immobilisations incorporelles 3.110,24 6 4 0 Applications informatiques 3.110,24 04 Secrétariat du Conseil général 3.110,24 6 6 Mobilier et équipements de bureau 15.551,19 6 6 1 Mobilier de bureau 15.551,19 70 Mobilier de bureau 9.330,71 71 Équipements de bureau 6.220,48 6 7 Matériel informatique 18.451,07 6 7 1 Équipements informatiques 18.451,07 90 Équipements informatiques 18.451,07 6 8 Œuvres d'arts 12.440,95 6 8 1 Œuvres d'art 12.440,95 09 Acquisition d'œuvres d'art 12.440,95 Total dépenses de fonctionnement 3.025.557,67 Total dépenses d'investissement 864.996,13 Total projet de budget MICG 3.890.553,80 Budget des produits (euros) 3 Taxes et autres produits 870,87 3 1 Vente de biens 870,87 3 1 1 Publications 870,87 5 Produits patrimoniaux 18.030,36 5 3 Intérêts de comptes bancaires 18.030,36 5 3 1 Comptes en euros 18.030,36 Ressources propres 803.241,53 Transferts 3.087.312,27 Total budgétisé 3.890.553,80