Lois

952 normes.

• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses occasionnées par la location d'un hélicoptère, du 21-12-94
• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'une aide au Rwanda, du 21-12-94
• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face à la régularisation des quotes-parts de participation aux transferts à chaque Commun selon les recettes de l'année 1992, du 21-12-94
• Loi sur l'expropriation, du 26-10-94 sans texte consolidé
• Loi portant modification du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA), du 30-6-94
• Loi régissant le coefficient d'investissements obligatoires, du 30 juin 1994
• Loi d'organisation du système éducatif andorran du 9 juin 1994
• Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9-6-94
• Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94
• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de personnel du ministère de l'Éducation, non budgétisées en raison d'une erreur de transcription dans la Loi du budget pour 1994, du 19-5-94
• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de mobilier et d'informatique de l'Administration de la Justice, non budgétisées dans la Loi du budget pour 1994, du 19-5-94
• Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994
• Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994
• Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993
• Loi portant modification de l'article 2 du règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27-11-93
• Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993
• Loi de crédits supplémentaires et de crédits extraordinaires pour le Très Illustre Conseil général, du 10-11-93
• Loi portant modification de l'article 10.4 de la Loi portant modification de la Loi portant création de l'organisme Forces électriques d'Andorre, du 4-11-93
• Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et portant dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 4 novembre 1993
• Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993
• Loi de crédit extraordinaire pour l'aménagement des locaux destinés à l'Administration de la Justice, du 4-11-93
• Loi sur le quota d'immigration pour le dernier trimestre de 1993 et le premier semestre de 1994, du 4-11-93
• Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant du séjour de deux jeunes dans un centre approprié désigné par la direction de la Justice juvénile de la Generalitat de Catalogne, du 4-11-93
• Loi sur les baux d'immeubles urbains, des 2 et 3 septembre 1993
• Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993
• Loi portant modification de la Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 3 septembre 1993
• Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993
• Loi régissant les ordonnances dans le cadre de la Constitution, du 3-9-93
• Loi portant modification des tarifs électriques de l'organisme Forces électriques d'Andorre (FEDA) pour l'année 1993, du 3-9-93
• Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel du 3 septembre 1993, du 28-6-2002
• Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93
• Loi de crédits extraordinaires et de crédit supplémentaire pour le Très Illustre Conseil général, du 31-3-93 sans texte consolidé
• Loi du budget pour 1993, du 5-3-93
• Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93
• Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 des Règlements d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 21-12-92
• Loi sur les bourses et les prêts d'études du 30 novembre 1992
• Loi de crédit budgétaire extraordinaire destiné au financement et à la remise de dette des Honorables Communs, du 30-11-92
• Loi du budget pour 1992, du 31-7-92
• Loi portant modification des articles 9, 19 et 27 du règlement technique de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 13-7-92
• Loi autorisant la constitution de la « Société de développement du tourisme en Andorre », du 13-7-92 sans texte consolidé
• Loi portant modification de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision d'Andorre, du 13 juillet 1992
• Loi portant modification des tarifs électriques de l'organisme Forces électriques d'Andorre (FEDA) pour l'année 1992, du 13-7-92
• Loi portant modification de l'article 3 de la loi portant instauration de la juridiction administrative et fiscale, du 30-5-92 sans texte consolidé
• Code de la route, du 21 janvier 1992 sans texte consolidé
• Loi portant modification de l'article 2 du règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 23-12-91
• Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91
• Loi portant modification du Code de la route, du 4 décembre 1991
• Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991
• Loi portant instauration de la juridiction administrative et fiscale, du 7 septembre 1991
• Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91
• Loi sur l'IMI du 26 juin 1991 sans texte consolidé
• Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991
• Loi portant modification du Tarif général des taxes à la consommation, du 26-6-91
• Loi portant augmentation du nombre de conseillers du Commun de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 1-4-91
• Loi portant approbation globale de crédits extraordinaires et de crédits supplémentaires, du 6-3-91 sans texte consolidé
• Loi sur l'inventaire des installations touristiques et hôtelières de la Principauté d'Andorre, du 6-3-91
• Loi portant modification des tarifs électriques de l'organisme Forces électriques d'Andorre (FEDA) pour l'année 1991, du 5-3-91
• Loi portant modification de l'article 7 de la loi sur la pension de vieillesse non contributive, du 18-1-91
• Loi portant modification de la Loi portant création de l'organisme Forces électriques d'Andorre (FEDA), du 18-1-91
• Loi sur la pension de vieillesse non contributive du Très Illustre Conseil général du 18 janvier 1991, modifiant la Loi sur la pension de vieillesse non contributive du 20 mai 1988
• Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 21-12-90
• Loi du budget pour 1990, du 24-7-90
• Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90
• Code pénal du 12 juillet 1990 sans texte consolidé
• Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 1-6-90
• Loi portant approbation d'un crédit extraordinaire pour la ratification d'une avance de fonds, du 1-6-90 sans texte consolidé
• Loi portant modification de l'article 41 du Règlement technique de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 11-4-90
• Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 15-3-90 sans texte consolidé
• Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27-12-89
• Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvée le 27 décembre 1989
• Loi sur l'administration institutionnelle des services sociaux, du 30-11-89
• Loi de crédit supplémentaire d'un montant de 85.920.450 ptas, aux fins de financer l'acquisition d'immeubles et de terrains, du 30-11-89
• Loi portant approbation d'un crédit supplémentaire pour le Département des services publics, du 30-11-89 sans texte consolidé
• Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989
• Loi portant modification de l'article 12 de la Loi électorale, du 24 octobre 1989
• Loi portant modification de l'article 2 du Règlement financier de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89
• Loi portant modification des articles 1, 3, 5 et 9 du Règlement d'application n° 21 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89
• Loi portant modification des articles 1 et 4 du Règlement d'application n° 18 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89
• Loi portant modification des articles 2, 3, 4, 5 du Règlement d'application n° 12 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89
• Loi portant modification des articles 4, 9, 11, 12, 22, 28, 29 et 32 du Règlement technique de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89
• Loi portant création du Règlement d'application n° 19 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89
• Loi portant création du Règlement d'application n° 25 / année 1 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89
• Loi sur la radiodiffusion et la télévision du 12 octobre 1989
• Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989
• Loi portant réforme du droit des successions, du 31 juillet 1989 sans texte consolidé
• Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89
• Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989
• Loi d'organisation du Recueil statistique, du 12-6-89
• Loi régissant l'activité des compagnies d'assurances, du 11 mai 1989
• Loi de l'École andorrane, du 2 mai 1989, dans la version approuvée par la Loi 73/2010, du 14 octobre
• Loi portant approbation du Code de l'Administration, publiée au BOPA n° 6, du 10 avril 1989 sans texte consolidé
• Loi sur les droits de la personne, du 29-3-89
• Loi portant approbation de crédits extraordinaires et de crédits supplémentaires, par ratification d'avances de fonds, du 20-3-89 sans texte consolidé
• Loi générale de santé, du 20 mars 1989
• Code de procédure pénale, du 16 février 1989 sans texte consolidé
• Loi du budget pour 1989, du 10-2-89
• Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application nº 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application nº 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 10-1-89
• Loi portant création de l'École nationale andorrane de ski du 23 septembre 1988 sans texte consolidé
• Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général du 5 juillet 1988 sans texte consolidé
• Loi sur la pêche du 5 juillet 1988 sans texte consolidé

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