Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de mobilier et d'informatique de l'Administration de la Justice, non budgétisées dans la Loi du budget pour 1994, du 19-5-94
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Vista la necessitat de fer front a aquestes despeses, Atès que no hi ha suficient dotació pressupostària consignada en la Llei del Pressupost per al 1994, ni en el pressupost vigent, Vist l'informe de la intervenció general i, Vist l'acord de Govern de data 11 de maig de 1994, es porta a la consideració del Consell General la següent Llei:
Source : BOPA
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 60.000.000 PTA est approuvé, destiné à compléter le poste 05-61-01-5 projet 94/0001 pour un montant de 50.000.000 pesetas et le poste 05- 71-01-8 projet 94/0002 pour un montant de 10.000.000 PTA, qui figurent dans la Loi du budget pour 1994.
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par voie d'endettement.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.