Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94

Article 1.

Champ du budget de l'État Les budgets de l'État pour 1994 comprennent :

a) Le budget de l'Administration générale.

b) Les budgets des Administrations parapubliques : * Service andorran de soins de santé * Caisse andorrane de sécurité sociale * Centre national d'informatique d'Andorre * Résidence Solà d'Enclar * Service des télécommunications d'Andorre * Forces électriques d'Andorre * Institut national andorran de finances * Organisation de radio et télévision d'Andorre.

Article 2.

État des produits et des dépenses

1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, des crédits sont ouverts pour un montant total de 24.990.266.986 pesetas. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :

a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, spécifiés dans l'état des produits, estimés à un total de 18.176.038.984 pesetas.

b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 14 de la présente Loi.

2. Les budgets des Administrations parapubliques visées à la lettre

b) de l'article précédent sont approuvés selon la ventilation suivante :

• Dans le budget du Service andorran de soins de santé, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 2.341.384.000 pesetas. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.300.150.000 pesetas.
• Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 19.515.442.414 pesetas. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 22.987.484.154 pesetas.
• Dans le budget du Centre national d'informatique d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 276.419.000 pesetas. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 277.619.000 pesetas.
• Dans le budget de la Résidence Solà d'Enclar, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 96.093.841 pesetas. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 96.093.841 pesetas.
• Dans le budget du Service des télécommunications d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 4.235.252.000 pesetas. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 3.409.079.000 pesetas.
• Dans le budget des Forces électriques d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de leurs obligations pour un total de 4.252.569.270 pesetas. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 3.913.207.176 pesetas.
• Dans le budget de l'Organisation de radio et télévision d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 145.140.000 pesetas. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 145.140.000 pesetas.
• Dans le budget de l'Institut national andorran de finances, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 121.530.000 pesetas. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 597.500.000 pesetas.

Article 3.

Modification des crédits budgétaires

1. Les modifications des crédits budgétaires doivent se conformer aux dispositions des présents articles et de la Loi générale des finances publiques, pour les aspects qui ne sont pas modifiés par la présente Loi.

2. Les crédits spécifiés dans l'état des dépenses ont un caractère limitatif au niveau de l'article budgétaire, sauf dans les cas suivants :

a) Crédits destinés à financer des investissements réels, qui ont un caractère limitatif au niveau du projet.

b) Crédits destinés à des subventions nominatives, qui ont un caractère limitatif au niveau du sous-article budgétaire.

Article 4.

Virements de crédits Aux fins des articles 24 et 25 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes vers des postes également de dépenses courantes non dotés initialement dans le budget, mais prévus au niveau de l'article budgétaire dans la section correspondante.

Article 5.

Crédits évaluatifs En tout état de cause, en application de l'article 19, alinéa 2, de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère évaluatif jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect des normes en vigueur, les crédits suivants :

a) Ceux qui sont destinés au paiement des intérêts et des amortissements et au remboursement des retenues de garantie.

b) Ceux qui sont relatifs aux obligations de pensions publiques correspondant à l'article budgétaire 82.481.55-56-571 -Pensions de vieillesse non contributives, de Bienfaisance et aux Adultes handicapés-.

c) Ceux qui sont destinés à couvrir : - les cotisations de sécurité sociale - le paiement des rémunérations du personnel, à l'exception du Chef du Gouvernement, des Ministres et des Secrétaires généraux techniques, lorsqu'elles doivent être augmentées par suite d'augmentations salariales susceptibles d'intervenir au cours de l'exercice.

d) Les crédits affectés au paiement de la part proportionnelle des sanctions infligées par les Services des douanes, de la police et le Corps des gardes forestiers, qui est reversée au personnel desdits services.

e) Les crédits du chapitre 91.351.01 destinés à couvrir, en vertu d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires du Gouvernement.

Article 6.

Avances de fonds L'article 26 de la Loi générale des finances publiques est modifié et rédigé dans les termes suivants : Article 26 Avances de fonds

1. En cas d'extrême urgence, le Gouvernement, après rapport de l'Intervenant général, peut autoriser le Chef du Gouvernement à octroyer des avances de fonds pour des obligations non inscrites au budget en vigueur ou dont la dotation budgétaire est insuffisante, dans une limite maximale de 5 pour 100 des crédits autorisés pour le budget de l'exercice.

2. Ces avances doivent faire l'objet d'une ratification ultérieure par l'approbation de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédits.

3. Si le Conseil général n'approuve pas les lois de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédits, les avances de fonds sont apurées à la charge des crédits du ministère respectif.

Article 7.

Compétences du Chef du Gouvernement Le Chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires rendus nécessaires par d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner d'augmentations de crédits dans le budget.

Article 8.

Information budgétaire Le Ministre des Finances, conformément à l'article 55 de la Loi générale des finances publiques, doit transmettre trimestriellement et dans le trimestre suivant l'état d'exécution du budget et de ses modifications, ainsi que les mouvements et la situation de trésorerie, à la Commission législative des finances et du budget du Conseil général, à titre d'information et d'étude.

Article 9.

Dépenses de passation directe des marchés L'Administration peut passer directement les marchés relatifs aux dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, exemptés des formalités d'adjudication ou de concours, pour un montant maximal de 800.000 pesetas. Dans le cas de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses pour lesquelles l'Administration peut passer directement les marchés, exemptés des formalités d'adjudication ou de concours, est de 500.000 pesetas.

Article 10.

Autorisation du Gouvernement L'accord du Gouvernement est obligatoire pour la conclusion des contrats qui comportent une proposition de dépense supérieure à un million de pesetas (1.000.000 PTA).

Article 11.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 36 et 42 de la Loi générale des finances publiques, sont exemptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

a) Les dépenses incluses dans les rubriques suivantes, lesquelles sont contrôlées lors de la phase de liquidation : 194. Voyages et déplacements 281. Dépenses de représentation 282. Dépenses de réunions 283. Fêtes et cérémonies 285. Cadeaux et présents

b) Les dépenses, non supérieures à 200.000 pesetas, des rubriques ou articles suivants, lesquelles sont également contrôlées lors de la phase de liquidation : 192. Formation et perfectionnement 193. Indemnités journalières 195. Habillement 196. Visites médicales

21. Locations

22. Réparation et entretien

23. Fournitures de bureau

24. Approvisionnements

25. Transports et communications

26. Assurances

27. Travaux réalisés par d'autres entreprises 284. Publicité et propagande

29. Autres dépenses et consommations

c) Les dépenses qui donnent lieu à des ordres de paiement à justifier, lesquelles sont contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire.

Article 12.

Arrondi monétaire À tous les effets de la gestion budgétaire et de la comptabilité, les fractions de peseta sont supprimées, les chiffres correspondants étant arrondis à l'unité de peseta inférieure ou supérieure, selon que lesdites fractions sont, respectivement, égales ou inférieures, ou supérieures à cinquante centimes.

Article 13.

Paiement des transferts courants

1. Les paiements correspondant aux transferts courants sont effectués en deux parts : 1re. Elle comprend la moitié du crédit budgétaire et est versée au cours des trois mois suivant la date d'approbation de la présente Loi. 2e. Elle comprend la totalité ou une partie du crédit respectif que la personne ou l'entité bénéficiaire justifie nécessiter pour la finalité qui motive la subvention. Sauf dans les cas de subventions découlant d'obligations légales ou contractuelles, au cours de l'exercice 1994, les transferts ont un caractère provisoire, sous réserve de liquidation définitive jusqu'à ce que la nécessité ou la justification de la subvention soit démontrée, au vu des comptes correspondants du bénéficiaire.

2. Sont exceptés de la règle du paragraphe précédent les transferts aux Services généraux du Coprincipat, au Conseil général, et ceux gérés par le Ministère de l'Économie, relatifs au département de l'agriculture, et ceux du Ministère des Affaires sociales ou de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports, correspondant aux rubriques 481 (Familles) et 482 (Institutions à but non lucratif).

Article 14.

Opérations d'endettement Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du Ministère des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique pour un montant maximal de 1.000.000.000 pesetas.

b) Conclure des opérations de crédit jusqu'à une limite maximale, au cours de l'exercice 1994, de 6.814.228.002 pesetas.

c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 500.000.000 de pesetas pour des besoins de trésorerie. L'endettement global visé aux lettres

a) et

b) ci-dessus ne peut dépasser le montant de 6.814.228.002 pesetas.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Casa de la Vall, le 19 mai 1994 Josep Dalleres Codina Síndic General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

François Mitterrand Joan Martí Alanís Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Tableaux récapitulatifs Budget général 1994 Tableau récapitulatif Budget de l'Administration générale 1994 Classification administrative Montant % T 0 Chef du Gouvernement 01 Services généraux et cabinet officiel 4.858.084.216 19,44% 02 Service de Police 924.369.054 3,70% 03 Centre pénitentiaire 120.853.753 0,48% 04 Administration de la Justice 516.384.235 2,07% Total 0 6.419.691.258 25,69% 1 Ministère de la Présidence 11 Services généraux 553.331.026 2,21% 12 Accueil du public 22.106.275 0,09% 13 Bulletin officiel 29.169.625 0,12% 14 Administration du personnel 65.970.914 0,26% 15 Cabinet juridique 29.909.701 0,12% Total 1 700.487.541 2,80% 2 Ministère des Relations extérieures 21 Services généraux 172.770.662 0,69% 22 Relations avec la CEE 11.863.000 0,05% Total 2 184.633.662 0,74% 3 Ministère des Finances 31 Services généraux des Finances 572.511.611 2,29% 32 Contrôle financier 28.826.915 0,12% 33 Douanes 315.396.454 1,26% 34 Service d'études 12.146.035 0,05% Total 3 928.881.015 3,72% 4 Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports 41 Serv. gén.

Éducation, Jeun. et Sports 73.844.242 0,30% 42 Éducation 2.390.795.897 9,57% 43 Sports 553.205.723 2,21% Total 4 3.017.845.862 12,08% 5 Ministère de l'Aménag. du territoire et de l'Environnement 51 Serv. gén.

Aménagement du territoire 47.876.520 0,19% 52 Serv. prév. et lutte contre les incendies 377.194.383 1,51% 53 Travaux publics 4.403.849.349 17,62% 54 Services extérieurs 376.467.703 1,51% 55 Environnement 571.033.280 2,29% 56 Patrimoine naturel 140.032.586 0,56% Total 5 5.916.453.821 23,68% 6 Ministère de l'Économie 62 Agriculture 272.398.549 1,09% 63 Commerce 58.105.117 0,23% 64 Industrie 133.815.040 0,54% 65 Tourisme 962.286.868 3,85% Total 6 1.426.605.574 5,71% 7 Ministère de la Santé 71 Services généraux de la Santé 12.784.972 0,05% 72 Santé 1.022.643.597 4,09% Total 7 1.035.428.569 4,14% 8 Ministère des Affaires sociales 81 Services généraux des Affaires sociales 36.583.904 0,15% 82 Affaires sociales 707.913.297 2,83% 83 Travail 115.389.948 0,46% 84 Culture 426.966.535 1,71% Total 8 1.286.853.684 5,15% 9 Dépenses et opérations financières 91 Dépenses et opérations financières 4.073.386.000 16,30% Total 9 4.073.386.000 16,30% Total général 24.990.266.986 100,00% Classification économique Montant % T 1 Dépenses de personnel 4.315.598.738 17,27% 11 Dépenses de gratification 8.520.500 0,03% 111 Dépenses de gratification 8.520.500 0,03% 12 Gouvernement 46.522.942 0,19% 121 Dépenses de gratification 46.522.942 0,19% 13 Personnel permanent 1.654.882.050 6,62% 131 Rémunérations de base 1.626.678.411 6,51% 132 Heures supplémentaires 4.854.229 0,02% 133 Incitations et primes 23.349.410 0,09% 14 Personnel contractuel 1.614.328.412 6,46% 141 Rémunérations de base 1.565.638.031 6,26% 142 Heures supplémentaires 22.798.290 0,09% 143 Incitations et primes 25.729.765 0,10% 148 Primes triennales 162.326 0,00% 15 Personnel temporaire 87.259.026 0,35% 151 Rémunérations de base 86.986.110 0,35% 152 Heures supplémentaires 216.266 0,00% 153 Incitations et primes 56.650 0,00% 16 Autre personnel 32.377.396 0,13% 161 Personnel ecclésiastique 32.377.396 0,13% 17 Pensionnés 73.201.606 0,29% 171 Pensions du personnel retraité 70.001.606 0,28% 172 Pensions aux familles de fonctionnaires 3.200.000 0,01% 18 Cotisation de sécurité sociale 451.062.169 1,80% 182 M.I. Gouvernement 6.047.982 0,02% 183 Personnel permanent 211.411.191 0,85% 184 Personnel contractuel 218.321.609 0,87% 185 Personnel temporaire 10.584.209 0,04% 186 Autre personnel 2.826.780 0,01% 187 Pensionnés 1.870.398 0,01% 19 Autres dépenses de personnel 347.444.637 1,39% 191 Primes de mariage et de naissance 5.456.786 0,02% 192 Formation et perfectionnement 58.176.626 0,23% 193 Indemnités journalières 97.514.521 0,39% 194 Voyages et déplacements 47.480.000 0,19% 195 Habillement 46.515.725 0,19% 196 Examens médicaux 48.290.002 0,19% 199 Autres dépenses de personnel 44.010.977 0,18% 2 Consommation de biens courants et services 3.445.428.042 13,79% 21 Loyers 308.513.160 1,23% 211 Terrains et biens naturels 49.095.992 0,20% 212 Bâtiments 225.977.168 0,90% 213 Machines, instal. et outillage 4.600.000 0,02% 214 Matériel de transport 27.940.000 0,11% 216 Équipements informatiques 800.000 0,00% 219 Autres immobilisations corporelles 100.000 0,00% 22 Réparation et entretien 356.724.216 1,43% 221 Terrains et biens naturels 6.850.000 0,03% 222 Bâtiments 240.053.946 0,96% 223 Machines, instal. et outillage 54.217.020 0,22% 224 Matériel de transport 29.652.500 0,12% 225 Mobilier et ustensiles 2.733.250 0,01% 226 Équipements informatiques 19.250.500 0,08% 227 Espaces verts 2.862.000 0,01% 229 Autres immobilisations corporelles 1.105.000 0,00% 23 Acquisition de matériel 118.761.789 0,48% 231 Courant non inventoriable 67.089.039 0,27% 232 Petit mobilier et ustensiles 6.586.250 0,03% 233 Presse, revues et pub. périod. 9.761.000 0,04% 234 Livres et autres publications 18.520.250 0,07% 235 Matériel informatique 9.757.500 0,04% 236 Matériel pédagogique 6.657.750 0,03% 239 Autres fournitures de matériel 390.000 0,00% 24 Fournitures 334.612.100 1,34% 240 Ustensiles 4.350.000 0,02% 241 Énergie électrique 102.752.100 0,41% 242 Eau 9.651.000 0,04% 243 Combustibles de chauffage 60.311.500 0,24% 244 Carburants pour véhicules 26.938.500 0,11% 245 Produits alimentaires 20.490.000 0,08% 246 Produits pharmaceutiques 13.128.000 0,05% 247 Munitions 2.469.500 0,01% 248 Produits d'entretien 7.355.250 0,03% 249 Autres fournitures 87.166.250 0,35% 25 Transports et communications 358.107.367 1,43% 252 Transp. marchandises et messag. 6.441.581 0,03% 253 Frais de douane et autres trans. 2.687.250 0,01% 254 Collectif de personnes 280.708.050 1,12% 255 Télécommunications 28.456.151 0,11% 256 Courrier 7.846.835 0,03% 259 Autres dépenses de communic. 31.967.500 0,13% 26 Assurances 113.658.250 0,46% 261 Risque d'accidents individuels 4.550.000 0,02% 262 Risque responsabilité civile générale 100.000 0,00% 263 Risque resp. civile véhicules et engins 85.000 0,00% 267 Risques groupés 106.000.000 0,42% 269 Autres risques 2.923.250 0,01% 27 Travaux réal. par d'autres entreprises 848.051.370 3,39% 271 Nettoyage 57.337.681 0,23% 272 Sécurité 15.211.000 0,06% 273 Études et conseil 159.370.000 0,64% 274 Travaux informatiques 252.690.000 1,01% 275 Audits 4.200.000 0,02% 276 Impression de livres et public. 179.821.439 0,72% 277 Actes notariés 2.225.000 0,01% 278 Corrections et traductions 9.106.250 0,04% 279 Autres travaux 168.090.000 0,67% 28 Relations publiques et publicité 728.521.790 2,92% 281 Frais de représentation 29.723.040 0,12% 282 Frais de réunions 14.525.000 0,06% 283 Fêtes et cérémonies 13.450.000 0,05% 284 Publicité et propagande 651.117.500 2,61% 285 Présents et cadeaux 13.136.250 0,05% 286 Réceptions et invitations 6.570.000 0,03% 29 Autres dépenses et consommations 278.478.000 1,11% 291 Impôts et taxes 2.278.000 0,01% 292 Manifestations culturelles 101.140.000 0,40% 293 Manifestations artistiques 18.850.000 0,08% 294 Manifestations sportives 78.005.000 0,31% 295 Manif. touristiques et commerciales 49.500.000 0,20% 297 Contentieux juridique 500.000 0,00% 298 Autres consommations 1.955.000 0,01% 299 Dotation pour nouveaux services 26.250.000 0,11% 3 Intérêts et autres charges financières 1.765.986.000 7,07% 31 Intérêts d'emprunts 167.500.000 0,67% 311 En pesetas 167.500.000 0,67% 33 Prestation de services bancaires 1.250.000 0,01% 331 Coûts des cautionnements 250.000 0,00% 332 Frais de gestion 1.000.000 0,00% 34 Intérêts de dépôts 930.000 0,00% 341 Dép. de professions libérales 930.000 0,00% 35 Paiements différés contentieux 5.000.000 0,02% 351 Fournisseurs décisions du Tribunal 5.000.000 0,02% 36 Intérêts de ligne de crédit 1.591.306.000 6,37% 361 En pesetas 1.591.306.000 6,37% 4 Transferts courants 3.664.233.637 14,66% 41 Aux Excmes Coprinces 100.000.000 0,40% 411 Services généraux de la Coprincipauté 100.000.000 0,40% 42 À l'Administration de la Justice 62.085.191 0,25% 421 Tribunal constitutionnel 62.085.191 0,25% 43 À l'Administration générale 299.819.000 1,20% 431 Administration générale 299.819.000 1,20% 44 Aux Collectivités locales 295.296.100 1,18% 441 Traitement informatique 76.199.000 0,30% 442 Élevage 2.000.000 0,01% 444 Détention de véhicules 217.097.100 0,87% 45 Aux Entités parapubliques 895.938.000 3,59% 451 Entités parapubliques 895.938.000 3,59% 47 Aux Entreprises privées 211.150.000 0,84% 471 Entreprises privées 211.150.000 0,84% 48 Aux Familles et Instit. à but non lucratif 1.709.295.346 6,84% 481 Familles 497.849.685 1,99% 482 Institutions à but non lucratif 1.184.445.661 4,74% 483 Bourses et prêts accordés 27.000.000 0,11% 49 À l'étranger 90.650.000 0,36% 491 Entités et institu. étrangères 80.650.000 0,32% 492 Remboursement de taxes 10.000.000 0,04% 6 Investissements réels 5.369.305.974 21,49% 61 Programmes d'investissement 5.309.305.974 21,49% 611 Annexe programmes d'investissement 5.309.305.974 21,49% 7 Transferts en capital 4.228.314.595 16,92% 74 Aux Collectivités locales 3.957.257.000 15,84% 741 Dotation globale 3.950.000.000 15,81% 742 Autres dotations 7.257.000 0,03% 76 Autres Organismes 165.140.000 0,66% 761 Autres organismes 165.140.000 0,66% 78 Inst. sans but lucratif 105.917.595 0,42% 782 Inst. sans but lucratif 105.917.595 0,42% 9 Passifs financiers 2.201.400.000 8,81% 93 Amortiss. des emprunts et avances 2.200.000.000 8,80% 931 En pesetas 2.200.000.000 8,80% 94 Remboursement de dépôts 1.400.000 0,01% 941 De professions libérales 1.400.000 0,01% Total général 24.990.266.986 100,00% Budget d'investissement Classification par programmes Programmes Montant % T 2 Infrastructures d'usage général 21 Routes 1.367.000.000 25,46% 23 Voies urbaines 750.000.000 13,97% 24 Canalisation des rivières 367.000.000 6,84% 25 Traitement des eaux usées 300.000.000 5,59% 27 Terrains de sport/Liquidation 50.000.000 0,93% Total 2 2.834.000.000 52,78% 3 Bâtiments 31 Bâtiments administratifs 230.000.000 4,28% 32 Bâtiments scolaires 677.000.000 12,61% 33 Bâtiments culturels 15.000.000 0,28% 35 Autres bâtiments 496.000.000 9,24% Total 3 1.418.000.000 26,41% 4 Matériel et outillage 41 Matériel 161.406.684 3,01% 42 Outillage 48.770.000 0,91% Total 4 210.176.684 3,91% 5 Matériel de transport 51 Véhicules 100.107.000 1,86% Total 5 100.107.000 1,86% 6 Mobilier et équipement de bureau 61 Mobilier 43.845.000 0,81% 62 Équipements de bureau 15.857.000 0,30% Total 6 59.702.000 1,11% 7 Matériel informatique 71 Matériel informatique 57.470.000 1,07% 72 Logiciels 19.790.000 0,37% Total 7 77.260.000 1,44% 8 Autres immobilisations corporelles 82 Armement 6.760.290 0,13% 83 Numismatique 300.000 0,01% 84 Dotation pour nouveaux services 500.000.000 9,31% Total 8 507.060.290 9,44% 9 Études et projets 91 Études de planification générale 163.000.000 3,04% Total 9 163.000.000 3,04% Total général 5.369.305.974 100,00% Budget des recettes Chapitres et groupes Montant %T 1 Impôts directs 14.000 0,00% 11 Sur le capital 14.000 0,00% 2 Impôts indirects 15.173.629.835 83,48% 21 Taxes sur la consommation et IMI 15.173.629.835 83,48% 3 Taxes et autres produits 1.268.761.749 6,98% 31 Vente de biens 149.225.000 0,82% 32 Prestation de services 419.048.000 2,31% 33 Taxes 368.313.050 2,03% 38 Reversements 130.375.699 0,72% 39 Autres produits 201.800.000 1,11% 5 Produits patrimoniaux 1.457.233.400 8,02% 53 Intérêts de comptes bancaires 165.060.000 0,91% 54 Intérêts des prêts accordés 96.000.000 0,53% 56 Revenus d'immeubles 1.850.000 0,01% 57 Prod. de conc. et exploit. spéc. 682.323.400 3,75% 59 Prod. distribution des résultats 1994 512.000.000 2,82% 8 Actifs financiers 275.000.000 1,51% 82 Amort. des prêts accordés 275.000.000 1,51% 9 Passifs financiers 1.400.000 0,01% 94 Dépôts et cautionnements reçus 1.400.000 0,01% Total des recettes ordinaires 18.176.038.984 100,00% Tableau récapitulatif Budget du Conseil général 1994 Classification économique Montant % T 1 Dépenses de personnel 149.308.246 49,80% 11 M.I. Conseil général 55.679.382 18,57% 111 Dépenses de rémunération 55.679.382 18,57% 13 Personnel permanent 39.669.305 13,23% 131 Rémunérations de base 39.669.305 13,23% 14 Personnel contractuel 15.421.627 5,14% 141 Rémunérations de base 15.421.627 5,14% 15 Personnel temporaire 6.787.144 2,26% 151 Rémunérations de base 6.787.144 2,26% 18 Cotisation de sécurité sociale 15.282.470 5,10% 181 M.I. Conseil général 7.238.320 2,41% 183 Personnel permanent 5.157.010 1,72% 184 Personnel contractuel 2.004.812 0,67% 185 Personnel temporaire 882.328 0,29% 19 Autres dépenses de personnel 16.468.318 5,49% 191 Primes de mariage et de naissance 105.000 0,04% 192 Formation et perfectionnement 525.000 0,18% 194 Voyages et déplacements 10.088.318 3,36% 195 Habillement 5.750.000 1,92% 2 Consommation de biens courants et services 93.276.940 31,11% 22 Réparation et entretien 7.493.000 2,50% 223 Machines, instal. et outillage 5.000.000 1,67% 224 Matériel de transport 253.000 0,08% 226 Équipements informatiques 500.000 0,17% 227 Plantes - Espaces verts 1.740.000 0,58% 23 Acquisition de matériel 6.400.000 2,13% 231 Courant non inventoriable 3.000.000 1,00% 232 Petit mobilier et ustensiles 500.000 0,17% 233 Presse, revues et pub. périod. 600.000 0,20% 234 Livres et autres publications 2.000.000 0,67% 235 Matériel informatique 300.000 0,10% 24 Fournitures 3.826.000 1,28% 241 Énergie électrique 1.050.000 0,35% 242 Eau 525.000 0,18% 243 Combustibles de chauffage 1.050.000 0,35% 244 Carburants pour véhicules 315.000 0,11% 246 Produits pharmaceutiques 11.000 0,00% 248 Produits d'entretien 275.000 0,09% 249 Autres fournitures 600.000 0,20% 25 Transports et communications 1.500.000 0,50% 252 Transp. marchandises et messag. 300.000 0,10% 255 Télécommunications 1.050.000 0,35% 256 Courrier 150.000 0,05% 26 Assurances 2.575.000 0,86% 261 Risque d'accidents individuels 550.000 0,18% 262 Risque responsabilité civile générale 550.000 0,18% 263 Risque resp. civile véhicules et engins 750.000 0,25% 264 Risque d'incendie et dégâts des eaux 400.000 0,13% 265 Risque de vol 325.000 0,11% 266 Risque patrimoine et archives 0 0,00% 27 Travaux réal. par d'autres entreprises 52.377.940 17,47% 271 Nettoyage 158.000 0,05% 272 Sécurité 158.000 0,05% 273 Études et conseil 19.973.940 6,66% 274 Travaux informatiques 4.000.000 1,33% 275 Audits 17.588.000 5,87% 276 Impression de livres et public. 7.000.000 2,33% 278 Corrections et traductions 3.000.000 1,00% 279 Autres travaux 500.000 0,17% 28 Relations publiques et publicité 16.000.000 5,34% 281 Frais de représentation 5.000.000 1,67% 282 Frais de réunions 6.000.000 2,00% 283 Fêtes et cérémonies 2.000.000 0,67% 284 Publicité et propagande 1.000.000 0,33% 285 Présents et cadeaux 2.000.000 0,67% 29 Autres dépenses et consommations 3.105.000 1,04% 298 Autres consommations 105.000 0,04% 299 Dotation pour nouveaux services 3.000.000 1,00% 4 Transferts courants 42.233.814 14,09% 48 Aux Familles et Instit. à but non lucratif 42.233.814 14,09% 482 Institutions à but non lucratif 42.233.814 14,09% 6 Investissements réels 15.000.000 5,00% 61 Programmes d'investissement 15.000.000 5,00% 611 Annexe programmes d'investissement 15.000.000 5,00% Total général 299.819.000 100,00% Service andorran de soins de santé Classification économique Montant % sT Dépenses courantes

1. Dépenses de personnel 1.265.049.000 54%

2. Biens courants et services 705.539.000 30%

3. Charges financières 290.753.000 12%

4. Autres 34.295.000 2% Total dépenses courantes 2.295.636.000 98%

6. Investissements réels 45.748.000 2% Total dépenses d'investissement 45.748.000 2% Total budget des dépenses 2.341.384.000 100%

1. Hospitalisation 923.950.000 40%

2. Urgences 95.059.000 4%

3. Soins ambulatoires 298.790.000 13%

4. Dotations budgétaires 276.160.000 12%

5. Prestation de services 26.559.000 1%

6. Loyer salles de consultation 204.000 0%

7. Migrants 36.774.000 2%

8. Examens médicaux du travail 12.237.000 1%

9. Autres 172.343.000 7%

10. Subventions 458.074.000 20% Total budget des recettes 2.300.150.000 100% Caisse andorrane de sécurité sociale Gestion administrative Montant Services extérieurs 70.115.055 Conseil d'administra. 5.888.848 Personnel 203.880.099 Amortissements 40.487.337 Total dépenses 320.371.339 Prélèv. maladie générale 160.185.670 Prélèv. maladie complémentaire 17.798.408 Prélèv. vieillesse 142.387.262 Total budget des recettes 320.371.340 Gestion immobilière Montant Services extérieurs 47.997.117 Impôts 4.671.002 Amortissements 360.119.569 Total dépenses 412.787.688 Loyers 278.490.188 Autres produits 176.574.571 Total budget des recettes 455.064.759 Gestion financière Montant Virement Gestion Maladie 5.140.002.325 Virement Gestion Vieillesse 4.495.216.536 Virement gestion Complémentaire 555.638.369 Charges financières C/F 37.853.005 Total dépenses 10.685.509.235 Cotisations 10.077.747.494 Majorations 29.225.468 Prestations récupérées 83.884.268 Produits financiers C/C 560.712.348 Produits financiers C/F 888.057.249 Total budget des recettes 11.639.626.827 Gestion maladie générale Montant Remboursement maladie 2.784.835.676 Remboursement accidents du travail 174.923.954 Remboursement maternité 89.973.439 Comp. demand. 100% 60.549.164 Provision INSS 114.561.307 Provision SS Portugal 7.969.000 Campagnes de prévention 8.500.000 Dif. pr. glb. fct. acte 0 Salaires maladie 563.128.396 Salaires accident du travail 162.727.769 Salaires maternité 251.190.389 Pensions d'invalidité 609.443.784 Capitaux décès 21.189.328 Contrôle médical 21.724.953 Contrôle des migrants 0 Service d'évaluation 4.995.981 Conseil 2.000.000 Prélèvement admin. 160.185.670 Intér. prêt vieillesse 381.569.000 Amortissements 200.000 Cot. prof. santé 25.835.631 Provision déficit CHA 0 Total dépenses 5.445.503.441 Cotisations salariés 4.582.588.219 Cotisations non-salariés 381.055.769 Cotisations pensionnés CASS 56.067.574 Majorations 14.612.734 Prestations récup. 83.587.626 Cotisations pensionnés MIG 22.090.403 Total recettes 5.140.002.325 Gestion maladie complémentaire Montant Remb. maladie 324.074.073 Remb. maternité 18.000.042 Conseil odont. 5.418.668 Prélèvement admin. 17.798.408 Total dépenses 365.291.191 Cotisations salariés 509.184.584 Cotisations non-salariés 42.375.659 Majorations 1.623.637 Cotisations pensionnés MIG 2.454.489 Total recettes 555.638.369 Gestion vieillesse Montant Pensions de vieillesse 1.688.107.867 Pensions inv./vieill. 549.344.085 Pensions de veuvage 213.197.640 Pensions d'orphelin 5.378.793 Cotis. prest. salar. 18.553.908 Conseil 2.000.000 Prélèvement admin. 142.387.262 Total dépenses 2.618.969.555 Cotisations salariés 4.102.835.614 Cotisations non-salariés 379.095.183 Majorations 12.989.097 Prestations récup. 296.642 Intérêt prêt maladie 381.569.000 Total recettes 4.876.785.536 Centre national d'informatique d'Andorre Classification économique Montant % sT Dépenses courantes

1. Dépenses de personnel 147.019.000 53,19%

2. Biens courants et services 102.098.000 36,94%

3. Intérêts et autres charges financières 2.102.000 0,76% Total dépenses courantes 251.219.000 90,88% Dépenses en capital

6. Investissements réels 25.200.000 9,12% Total dépenses en capital 25.200.000 9,12% Total budget des dépenses 276.419.000 100,00%

1. Facturation de services 277.619.000 100,00%

2. Produits exceptionnels 0 0,00% Total budget des recettes 277.619.000 100,00% Résidence Solà d'Enclar Classification économique Montant % sT Dépenses courantes

1. Dépenses de personnel 57.885.838 60,24%

2. Biens courants et services 38.208.003 39,76% Total dépenses courantes 96.093.841 100,00% Total budget des dépenses 96.093.841 100,00%

1. Séjours 49.455.360 51,47%

2. Subventions 46.638.481 48,53% Total budget des recettes 96.093.841 100,00% Service des télécommunications d'Andorre Classification économique Montant % sT Dépenses courantes

1. Dépenses de personnel 482.463.000 11,39%

2. Biens courants et services 1.055.368.000 24,92%

3. Charges financières 0 0,00%

4. Redevance M.I. Gouvernement 0 0,00%

5. Autres 10.000.000 0,24% Total dépenses courantes 1.547.831.000 36,55% Dépenses en capital

6. Investissements réels 2.687.421.000 63,45% Total dépenses en capital 2.687.421.000 63,45% Total budget des dépenses 4.235.252.000 100,00%

1. Chiffre d'affaires 3.189.079.000 93,55%

2. Produits financiers 215.000.000 6,31%

3. Autres produits 5.000.000 0,15% Total budget des recettes 3.409.079.000 100,00% Forces électriques d'Andorre Classification économique Montant % sT Dépenses courantes

1. Dépenses de personnel 383.845.497 9,03%

2. Biens courants et services 2.779.981.305 65,37%

3. Charges financières 132.161.228 3,11%

4. Charges exceptionnelles 0 0,00% Total dépenses courantes 3.295.988.030 77,51%

6. Investissements réels 681.581.240 16,02%

9. Passifs financiers 275.000.000 6,47% Total dépenses 956.581.240 22,49% Total budget des dépenses 4.252.569.270 100,00%

1. Vente de biens 35.800.000 0,91%

2. Prestation de services 3.873.615.381 98,99%

3. Autres produits 2.600.000 0,07%

4. Produits patrimoniaux 1.191.795 0,03%

5. Produits exceptionnels 0 0,00% Total budget des recettes 3.913.207.176 100,00% Organisme de radio et télévision d'Andorre Classification économique Montant % sT Dépenses courantes

1. Dépenses de personnel 92.320.000 63,61%

2. Biens courants et services 35.370.000 24,37%

3. Charges financières 1.550.000 1,07% Total dépenses courantes 129.240.000 89,05% Dépenses en capital

6. Investissements réels 15.900.000 10,95% Total dépenses en capital 15.900.000 10,95% Total budget des dépenses 145.140.000 100,00%

1. Transferts de l'État 145.140.000 100,00% Total budget des recettes 145.140.000 100,00% Institut national andorran des finances Classification économique Montant % sT Dépenses courantes

1. Dépenses de personnel 61.110.000 50,28%

2. Biens courants et services 47.670.000 39,22% Total dépenses courantes 108.780.000 89,51% Dépenses en capital

6. Investissements réels 12.750.000 10,49% Total dépenses en capital 12.750.000 10,49% Total budget des dépenses 121.530.000 100,00%

1. Produits patrimoniaux 97.500.000 16,32%

2. Transferts de l'État 500.000.000 83,68% Total budget des recettes 597.500.000 100,00%