Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27-12-89
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Les avantages matériels mis à la disposition du salarié par son employeur sont évalués comme suit, pour être ajoutés à la rémunération en espèces : Période Pension alimentaire Logement Total période Jour 160 PTA 133 PTA 453 PTA Semaine (par repas) 733 PTA 2.661 PTA Mois 3.071 PTA 11.330 PTA "Règlement d'application n° 10"
Article 3.
La cotisation mensuelle pour la section maladie des travailleurs non salariés est fixée dans les conditions suivantes :" "a) sous-section régime général :" pour le travailleur non salarié non agriculteur lui-même : 8.160 PTA pour le travailleur non salarié agriculteur lui-même : 6.800 PTA pour le conjoint dans le cas où il participe réellement à l'exploitation : - pour les non-agriculteurs 5.440 PTA - pour les agriculteurs 4.488 PTA pour le conjoint dans le cas où il exerce soit une autre activité, soit une activité identique dans un local différent : - pour les non-agriculteurs 8.160 PTA - pour les agriculteurs 6.800 PTA pour les enfants âgés de plus de 18 ans, célibataires, qui vivent au foyer familial et qui participent effectivement à l'activité des parents : - pour les non-agriculteurs 5.440 PTA - pour les agriculteurs 4.488 PTA pour les enfants âgés de plus de 18 ans, mariés, et qui participent effectivement à l'activité des parents : - pour les non-agriculteurs 8.160 PTA - pour les agriculteurs 6.800 PTA "b) sous-section régime complémentaire :" pour le travailleur non salarié non agriculteur lui-même : 908 PTA pour le travailleur non salarié agriculteur lui-même : 758 PTA pour le conjoint dans le cas où il participe à l'exploitation de l'entreprise : - pour les non-agriculteurs 606 PTA - pour les agriculteurs 504 PTA pour le conjoint dans le cas où il exerce soit une autre activité, soit une activité identique dans un local différent : - pour les non-agriculteurs 908 PTA - pour les agriculteurs 758 PTA pour les enfants âgés de plus de 18 ans, célibataires, qui vivent au foyer familial et qui participent effectivement à l'activité des parents : - pour les non-agriculteurs 606 PTA - pour les agriculteurs 504 PTA pour les enfants âgés de plus de 18 ans, mariés, et qui participent effectivement à l'activité des parents : - pour les non-agriculteurs 908 PTA - pour les agriculteurs 758 PTA
Article 4.
Pour toutes les catégories énoncées à l'article précédent, la valeur du point de cotisation pour la section vieillesse est fixée à 870 PTA, et la valeur du point de retraite à 136 PTA Article deuxième Les présentes modifications sont applicables à compter du premier janvier 1990. Casa de la Vall, le 27 décembre 1989 Le Síndic General