Loi
sans texte consolidé
Loi portant approbation du Code de l'Administration, publiée au BOPA n° 6, du 10 avril 1989
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Code de l'Administration, du 29 mars 1989. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.