Loi de crédits supplémentaires et de crédits extraordinaires pour le Très Illustre Conseil général, du 10-11-93
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est approuvée l'augmentation du transfert du Budget pour 1993 pour les services du Conseil général d'un montant de 68.500.000 de pesetas, destinée aux suppléments de crédit et crédit extraordinaire détaillés ci-après : Affectation budgétaire Chap. Art. Con. Subc. Montant Renouvellement de l'installation électrique Casa de la Vall 2 22 223 01 2.500.000 Études et conseils 2 27 273 01 35.000.000 Publications 2 27 276 01 2.800.000 Autres travaux 2 27 279 01 3.200.000 Manifestations institutionnelles 2 29 296 01 25.000.000 Total 68.500.000
Article 2.
Ces suppléments de crédit et crédit extraordinaire sont financés au moyen de l'augmentation qui se produit dans les produits obtenus au cours du présent exercice économique ou, le cas échéant, par le recours à l'endettement.
Article 3.
Est approuvé un crédit extraordinaire d'un montant de 8.000.000 pesetas destiné à faire face aux dépenses découlant de la construction du monument commémoratif de la Constitution. Le compte budgétaire, de création nouvelle, est le 11.81.01.9 projet 93.0002. Ce crédit budgétaire est financé dans sa totalité par le transfert du montant affecté au compte budgétaire 11.31.04.1 projet 92.0001, destiné à la rédaction du projet d'aménagement des abords de la Casa de la Vall, lequel est annulé.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.