Loi
en vigueur
Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant du séjour de deux jeunes dans un centre approprié désigné par la direction de la Justice juvénile de la Generalitat de Catalogne, du 4-11-93
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Vista la necessitat de fer-se càrrec de les esmentades despeses. Atès que no hi ha cap partida assignada en el pressupost vigent.
Source : BOPA
Article 1.
Est approuvé un supplément de crédit d'un montant de 5.360.000 pesetas au compte budgétaire 73.491.60, destiné à faire face aux dépenses découlant du séjour de deux jeunes dans un centre approprié.
En vigueur depuis le 29/11/1993
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant du séjour de deux jeunes dans un centre approprié… (BOPA 1993-11-29)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
En vigueur depuis le 29/11/1993
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant du séjour de deux jeunes dans un centre approprié… (BOPA 1993-11-29)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 29/11/1993
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant du séjour de deux jeunes dans un centre approprié… (BOPA 1993-11-29)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad