Loi portant modification de l'article 41 du Règlement technique de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 11-4-90
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
1. Les pensions définies aux articles précédents ne peuvent être inférieures à un minimum de 5.000 points dans les conditions suivantes : Pour les assurés salariés bénéficiaires d'une pension de vieillesse d'au moins 960 points, qui justifient d'une période de cotisation à la C.A.S.S. de 180 mois à compter du 1er avril 1968, et d'une activité salariée régulière de soixante mois avant la mise en place du régime andorran de sécurité sociale au premier avril 1968, la pension de vieillesse est fixée au minimum de 5.000 points. Pour les assurés salariés bénéficiaires d'une pension de vieillesse d'au moins 960 points, qui ne peuvent justifier d'une activité salariée d'au moins 5 ans avant le 1er avril 1968, le minimum de 5.000 points est réduit au prorata de déduction du temps d'activité total de 40 ans. Pour les assurés non salariés bénéficiaires d'une pension de vieillesse d'au moins 960 points, qui justifient de 180 mois de cotisation à compter du 1er avril 1968, le minimum de 5.000 points est réduit du montant des points de retraite qu'ils auraient pu acquérir en cotisant à la Classe C depuis le premier avril 1968, jusqu'au moment de la retraite.
2. La présente modification n'est pas applicable aux assurés âgés de plus de 58 ans qui justifient avoir cotisé au régime de vieillesse de la C.A.S.S. pendant un mois entier, au moins, avant la date d'entrée en vigueur de la présente modification, et qui continuent d'y cotiser sans interruption jusqu'à l'âge de la retraite, lesquels ont droit à percevoir la pension minimale dans les conditions antérieurement en vigueur. Casa de la Vall, le 11 avril 1990 Le Sous-Syndic général