Loi portant création du Règlement d'application n° 25 / année 1 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
La couverture des dépenses d'hospitalisation et, le cas échéant, de soins ambulatoires des bénéficiaires de la Caisse au Centre hospitalier andorran peut être effectuée au moyen du système de budget global prospectif, dans le cadre d'une convention entre la Caisse et le Service andorran de soins de santé.
Article 2.
La participation de la Caisse au budget global prospectif est calculée à partir des dépenses d'exploitation du Centre hospitalier andorran occasionnées par les bénéficiaires de la Caisse, compte tenu des pourcentages de remboursement définis aux articles 10, 12 et 15 du Règlement technique et dans le Règlement d'application n°
22. La participation de la Caisse ne peut excéder le total des dépenses du Centre hospitalier andorran, déduction faite des produits propres du Centre, parmi lesquels figure, entre autres, le montant du ticket modérateur à la charge de l'assuré, et déduction faite également de la participation du Gouvernement. Le paiement de la participation est effectué par mensualités équivalentes à 1/12 de la participation annuelle calculée.
Article 3.
À la fin de chaque exercice budgétaire ou, le cas échéant, au cours de ce même exercice budgétaire, il est procédé à l'ajustement de la participation de la Caisse au budget global. Les mécanismes d'ajustement sont définis dans la convention établie entre la Caisse et le Service andorran de soins de santé. Casa de la Vall, le 12 octobre 1989 Le Síndic General