Loi
en vigueur
Loi portant modification des tarifs électriques de l'organisme Forces électriques d'Andorre (FEDA) pour l'année 1992, du 13-7-92
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
La present Llei actualitza les tarifes elèctriques tenint en compte els costos previstos per a l'any 1992, el pla d'inversions i l'estimació de la demanda d'energia elèctrica. L'augment global de les tarifes és del 6% que s'aplica a la totalitat de les tarifes vigents. El Consell General ha aprovat, la següent llei:
Source : BOPA
Disposition finale Ces.
tarifs entreront en application quinze jours après leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA). Casa de la Vall, le 13 juillet 1992 Jordi Farràs Forné Syndic général
En vigueur depuis le 19/08/1992
· texte original
· Loi portant modification des tarifs électriques de l'organisme Forces électriques d'Andorre (FEDA) pour l'année 1992… (BOPA 1992-07-29)
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· Source : bopa.mca.ad