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Loi en vigueur

Loi portant modification du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA), du 30-6-94

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan

L'Estatut orgànic del Servei de Telecomunicacions d'Andorra (STA) va ser aprovat pel Consell General el dia 25 d'abril de 1984 i modificat el dia 11 de novembre de 1986. La present modificació, per la qual s'encomana al Govern la revisió o l'establiment de les tarifes dels serveis prestats per aquesta entitat, té com a objectiu possibilitar un funcionament i una gestió més àgils.

Source : BOPA

Article 1.

L'article 5.4.h) du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA) est rédigé comme suit : « Article 5.4.h) Soumettre à l'approbation du Gouvernement les propositions d'établissement et de modification des tarifs des services, accompagnées d'un mémoire explicatif. »

En vigueur depuis le 27/07/1994 · texte original · Loi portant modification du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA), du 30-6-94 (BOPA 1994-07-27) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

Article 2.

Le paragraphe 2 de l'article 11 du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA) est supprimé.

En vigueur depuis le 27/07/1994 · texte original · Loi portant modification du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA), du 30-6-94 (BOPA 1994-07-27) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 27/07/1994 · texte original · Loi portant modification du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA), du 30-6-94 (BOPA 1994-07-27) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad
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