Loi
en vigueur
Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'une aide au Rwanda, du 21-12-94
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un supplément de crédit budgétaire est approuvé au poste 82.481.81, transferts à des organisations non gouvernementales, pour un montant de 14.440.000 PTA destiné à faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'une aide au Rwanda.
En vigueur depuis le 25/01/1995
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'une aide au Rwanda, du… (BOPA 1995-01-25)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
En vigueur depuis le 25/01/1995
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'une aide au Rwanda, du… (BOPA 1995-01-25)
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· Source : bopa.mca.ad
Article 3.
La présente loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 25/01/1995
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'une aide au Rwanda, du… (BOPA 1995-01-25)
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· Source : bopa.mca.ad