Loi portant modification de l'article 10.4 de la Loi portant modification de la Loi portant création de l'organisme Forces électriques d'Andorre, du 4-11-93
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Per tal de facilitar el funcionament i gestió de l'Ens Forces Elèctriques d'Andorra, el Consell General considera que el Govern ha de poder fixar, per mitjà de Decret, les tarifes elèctriques que han de ser objecte d'actualització periòdica, dins de les previsions establertes en la Llei del Pressupost de l'any en curs.
Source : BOPA
Article 1.
L'article 10.4 de la Loi de modification de la Loi de création de l'Entité Forces Électriques d'Andorre est rédigé comme suit : «
Article 10.
4. Les tarifs électriques sont fixés par décret du Gouvernement. Le conseil d'administration soumet à l'approbation du Gouvernement les propositions de modification des tarifs, accompagnées d'un mémoire explicatif. »
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.