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Loi en vigueur

Loi portant modification des tarifs électriques de l'organisme Forces électriques d'Andorre (FEDA) pour l'année 1991, du 5-3-91

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan

La present llei actualitza les tarifes elèctriques tenint en compte els costos previstos per a l'any 1991, el pla d'inversions i l'estimació de la demanda d'energia elèctrica. L'augment global de les tarifes és del 6,5% que s'aplica a la totalitat de les tarifes vigents. El Consell General ha aprovat, pel procediment de lectura única, la següent: Llei de modificació de les tarifes elèctriques

Source : BOPA

Disposition finale Ces.

tarifs entreront en application le jour suivant leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA). Casa de la Vall, 5 mars 1991. Le Síndic General

En vigueur depuis le 21/03/1991 · texte original · Loi portant modification des tarifs électriques de l'organisme Forces électriques d'Andorre (FEDA) pour l'année 1991… (BOPA 1991-03-20) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad
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