Loi régissant les ordonnances dans le cadre de la Constitution, du 3-9-93

Article 1.

Toutes les Ordinacions approuvées par le Conseil général qui étaient en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la Constitution ont été incorporées à l'ordre juridique général avec rang de loi. Leur modification s'effectue conformément à la procédure législative.

Article 2.

Le Gouvernement fixe, par voie de Décret, les dates et les questions concrètes contenues dans les Ordinacions qui doivent faire l'objet d'une actualisation périodique.