Loi portant modification du Tarif général des taxes à la consommation, du 26-6-91
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
La base d'imposition des taxes en vigueur afférentes à l'entrée de viandes et abats de bovins, de porcins, d'ovins, de caprins et d'équidés (Codes n° 02010, 02030, 02040, 02050) est modifiée ; elle cesse d'être le kilogramme pour devenir un pourcentage « ad valorem » de 2%. Est également modifié le pourcentage de la taxe « ad valorem », qui passe à 2%, pour les taxes en vigueur afférentes à l'entrée de volailles mortes, de foie gras, d'autres viandes et abats comestibles et de graisses animales (Codes n° 02070, 02073, 02080, 02090).
Article 2.
Le pourcentage de la taxe « ad valorem », qui passe à 2%, est modifié dans l'ensemble du chapitre 04 (Code 04010 à 04100) afférent à l'importation de lait, de produits laitiers, de miel naturel et d'œufs. Est également modifiée la taxe « ad valorem » — qui passe à 2% — de tous les produits alimentaires compris dans les chapitres énumérés ci-après : - 03010 à 03070 (poissons, crustacés, etc.) - 07011 à 07130 (pommes de terre et légumes) - 08100 et 08130 (fruits) - 10010 à 10070 (blé, seigle, riz, céréales, etc.) - 11010 et 11060 (produits à base de légumes) - 12070 à 12140 (oléagineux, paille, etc.) - 15070 à 15210 (huiles, margarines, etc.) - 19010 à 19050 (pâtes, pâtisserie, etc.) - 20010 à 20090 (conserves, confitures, jus, etc.) - 21020 à 21060 (levures, sauces, glaces, etc.)
Article 3.
Le pourcentage « ad valorem » des Codes 16043 à 16050 — chapitre 16 — du Tarif général des taxes de consommation en vigueur est modifié, un pourcentage unique de 2% étant fixé pour tous les produits.
Article 4.
Les pourcentages appliqués aux liquides alcooliques — chapitre 22 — compris dans les Codes suivants sont modifiés : - 22082 Absinthes, apéritifs anisés, type « Pastis Marseille » 19% - 22083 Whisky 19% - 22084 Rhum 19% - 22085 Gin 19% - 22086 Boissons alcooliques combinées avec d'autres boissons non alcooliques 19% - 22089 Autres liqueurs 19% Est également modifiée la taxe à acquitter pour le vinaigre (Code n° 22090), qui passe à 3%. Sont également modifiés les minima d'imposition, qui sont unifiés à 0,70 pta./cc. pour les alcools compris dans les Codes énumérés ci-après : - 22082 Absinthes, apéritifs anisés, type « Pastis Marseille » - 22083 Whisky - 22084 Rhum - 22085 Gin - 22089 Autres liqueurs
Article 5.
Les taxes appliquées au chapitre 24 (tabacs) sont modifiées pour les Codes suivants : - 24021 Cigarettes de tabac blond 75 PTA/U - 24022 Cigarettes de tabac brun 20 PTA/U - 24025 Cigares en général 40% - 24031 Tabac pour pipe 60% - 24032 Tabac à rouler 60% Sont instaurées les nouvelles taxes applicables au tabac en provenance de la Communauté, énumérées ci-après : - 24026 paquet de cigarettes de tabac brun de la Communauté 12 PTA/U - 24027 paquet de cigarettes de tabac blond de la Communauté 45 PTA/U - 24028 cigares de la Communauté 24% - 24033 tabac pour pipe de la Communauté 36% Est également modifiée la taxe applicable au chapitre 24 au Code 24034, papier homogénéisé ou reconstitué, qui passe à 5%. Est en outre instauré le Code 24035, papier homogénéisé ou reconstitué de la Communauté, qui est désormais taxé « ad valorem » à 3%.
Disposition finale première.
Le Gouvernement est chargé de la refonte du Tarif général des taxes de consommation, ainsi que de son adaptation à la nomenclature communautaire, en application de l'Accord avec la Communauté économique européenne.
Disposition finale deuxième.
La présente Loi entre en vigueur le 1er juillet 1991. Casa de la Vall, le 26 juin 1991 Le Síndic General