Loi
en vigueur
Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses occasionnées par la location d'un hélicoptère, du 21-12-94
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est approuvé un crédit supplémentaire au chapitre 64.279.09 pour un montant de 16.739.233 PTA, destiné au loyer d'un hélicoptère.
En vigueur depuis le 25/01/1995
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses occasionnées par la location d'un hélicoptère, du 21-12-94 (BOPA 1995-01-25)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par voie d'endettement.
En vigueur depuis le 25/01/1995
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses occasionnées par la location d'un hélicoptère, du 21-12-94 (BOPA 1995-01-25)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 25/01/1995
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses occasionnées par la location d'un hélicoptère, du 21-12-94 (BOPA 1995-01-25)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad