Loi de crédit extraordinaire pour l'aménagement des locaux destinés à l'Administration de la Justice, du 4-11-93
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Vista la necessitat d'adequar els nous locals destinats a l'Administració de Justícia situats a l'avinguda Tarragona, prop del Parc Central d'Andorra la Vella. Atès que no hi ha cap partida assignada en el pressupost vigent.
Source : BOPA
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 80.000.000 de pesetas est approuvé, destiné à faire face aux dépenses d'aménagement des locaux de l'Administration de la Justice situés avenue Tarragona. Le compte budgétaire, de création nouvelle, est le 53.35.28.4, projet 93.0009.
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.