Loi du budget pour 1993, du 5-3-93

Article 26. Avances de fonds

1. En cas d'extrême urgence, le Gouvernement, sur rapport préalable de l'Intervenant général, peut autoriser le Chef du Gouvernement à octroyer des avances de fonds pour des obligations non inscrites au budget en vigueur ou dont la dotation budgétaire est insuffisante, dans une limite maximale de 5 pour 100 des crédits autorisés pour le Budget de l'exercice.

2. Ces avances doivent faire l'objet d'une ratification ultérieure par l'approbation de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédits.

3. Si le Conseil général n'approuve pas les lois de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédits, les avances de fonds sont annulées à la charge des crédits du Ministère concerné.

Article sixième bis Les dépenses d'investissement à caractère pluriannuel programmées sont autorisées à condition que soient respectés des crédits maximaux pour la réalisation des travaux correspondant à chacun des projets d'investissement suivants : Projet 89-0035 (Service 53) -Agrandissement de l'École du Pas de la Casa- : 400 millions de pesetas.

Projet 86-0120 (Service 53) -École d'Andorra la Vella- : 600 millions de pesetas.

Projet 92-0021 (Service 53) -Réaménagement de l'École Sant Ermengol- : 60 millions de pesetas.

Projet 86-0019 (Service 53) -École d'Escaldes- : 1.000 millions de pesetas.

Projet 93-0006 (Service 53) -Nouveau poste central de Police- : 1.000 millions de pesetas.

Projet 92-0006 (Service 54) -Agrandissement du four- : 650 millions de pesetas.

Dans l'hypothèse où l'une de ces limites devrait être dépassée, la procédure applicable est celle du supplément de crédit.

Article septième Compétences du Chef du Gouvernement Le Chef du Gouvernement, sur proposition des Ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs Ministères.

Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner des augmentations de crédit au sein du budget.

Article huitième Information budgétaire Le Ministre des Finances, conformément à l'article 55 de la Loi des finances, doit transmettre, chaque trimestre et dans le trimestre suivant, l'état d'exécution du budget et de ses modifications, ainsi que les mouvements et la situation de trésorerie, à la Commission législative de l'Économie, des Finances et de la C.E.E. du T.I. Conseil général, à titre d'information et d'étude.

Titre II.

De la gestion budgétaire Chapitre I. De la gestion administrative des budgets Article neuvième Dépenses de passation directe des marchés L'Administration peut passer directement les marchés correspondant aux dépenses relatives à des travaux d'urgence reconnue, exemptés des formalités d'adjudication ou d'appel d'offres, pour un montant maximal de 800.000 pesetas.

Dans le cas de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager par passation directe des marchés, exemptées des formalités d'adjudication ou d'appel d'offres, est de 500.000 pesetas.

Article dixième Autorisation du Conseil exécutif.

L'accord du Gouvernement est obligatoire pour la conclusion des contrats comportant une proposition de dépense supérieure à un million de pesetas (1.000.000 PTA).

Article onzième Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 36 et 42 de la Loi générale des finances publiques, sont exemptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

a) Les dépenses incluses dans les postes suivants, lesquelles sont contrôlées lors de la phase de liquidation : 194- Voyages et déplacements. 281- Frais de représentation. 282- Frais de réunions. 283- Fêtes et cérémonies. 285- Cadeaux et présents.

b) Les dépenses, n'excédant pas 200.000 pesetas, des postes ou articles suivants, lesquelles sont également contrôlées lors de la phase de liquidation. 192- Formation et perfectionnement. 193- Indemnités journalières. 195- Habillement. 196- Examens médicaux. 21- Loyers. 22- Réparation et entretien. 23- Fournitures de bureau. 24- Approvisionnements. 25- Transports et communications. 26- Assurances. 27- Travaux réalisés par d'autres entreprises. 284- Publicité et propagande. 29- Autres dépenses et consommations.

c) Les dépenses donnant lieu à des ordres de paiement à justifier, qui sont contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire. Article douzième Arrondi monétaire À toutes fins de la gestion budgétaire et de la comptabilité, les fractions de peseta sont supprimées, les chiffres correspondants étant arrondis à l'unité de peseta inférieure ou supérieure, selon que lesdites fractions sont, respectivement, égales ou inférieures, ou supérieures à cinquante centimes. Chapitre III. De la gestion des transferts Article treizième Paiement des transferts courants

1. Les paiements correspondant aux transferts courants sont effectués en deux parties : 1re. Elle comprend la moitié du crédit budgétaire et est versée au cours des trois mois suivant la date d'approbation de la présente loi. 2e. Elle comprend la totalité ou une partie du crédit correspondant que la personne ou l'entité bénéficiaire justifie nécessiter pour la finalité motivant la subvention. Sauf dans les cas de subventions découlant d'obligations légales ou contractuelles, au cours de l'exercice 1993, les transferts ont un caractère provisoire, sous réserve d'une liquidation définitive jusqu'à ce que la nécessité ou la justification de la subvention soit démontrée, au vu des comptes correspondants du bénéficiaire.

2. Sont exceptés de la règle du paragraphe précédent les transferts aux Services généraux du Coprincipat, au T.I. Conseil général, à l'Administration de la Justice et ceux gérés par les Ministères de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie et du Bien-être, de la Santé et du Travail, ainsi que ceux correspondant aux postes 481 (Familles) et 482 (Institutions sans but lucratif) du Ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Jeunesse, qui sont décidés par le Gouvernement quant aux montants, aux fractionnements et aux dates. Titre III. Des opérations financières Chapitre I. Dette publique Article quatorzième Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du Ministère des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique pour un montant maximal de 1.000.000.000 de pesetas.

b) Conclure des opérations de crédit jusqu'à une limite maximale, au cours de l'exercice 1993, de 5.054.585.463 pesetas.

c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 500.000.000 de pesetas, pour des besoins de trésorerie. L'endettement global visé aux lettres

a) et

b) ci-dessus ne peut excéder le montant de 5.054.585.463 pesetas. Titre IV. Normes fiscales Chapitre I. Redevance sur l'électricité et les téléphones Article quinzième Redevance sur l'électricité et les téléphones. Par l'approbation par le T.I. Conseil général de la Loi de budget pour l'exercice 1992.

1. Il est créé une redevance sur la consommation d'énergie électrique et l'utilisation du service téléphonique, à caractère obligatoire pour l'ensemble de la Principauté.

2. Constitue le fait générateur de la redevance :

a) la consommation d'électricité par le consommateur final, à l'exception de l'autoapprovisionnement par production d'électricité.

b) L'utilisation de tout service téléphonique par le consommateur final.

3. La redevance est acquittée par le consommateur final auprès des Administrations parapubliques -Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et Servei de Telecomunicacions d'Andorra (STA)- conjointement avec le montant de leurs facturations respectives. Celles-ci reversent au Ministère des Finances la redevance perçue conformément à la procédure établie par voie réglementaire. La redevance du Servei de Telecomunicacions d'Andorra (STA) est absorbée par l'entité parapublique elle-même. Pour toutes les fournitures gratuites d'énergie électrique effectuées par Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) pour l'éclairage public des collectivités locales, la redevance est réputée remise.

4. Le montant de la redevance est de 10% de la facturation totale et doit être indiqué de manière spécifique sur la facture.

5. Le Gouvernement est autorisé à modifier le règlement de la redevance sur le téléphone et le règlement de la redevance sur l'électricité en date du 30 octobre 1992, là où cela est nécessaire. Article seizième La redevance correspondant à la consommation d'énergie électrique des abonnés approvisionnés par des entités de distribution autres que FEDA -Mútua Elèctrica de Sant Julià de Lòria, Nord Andorra, S.A., La Molina et SERCENSA- est acquittée par ces entités directement auprès de FEDA conjointement avec les liquidations périodiques correspondant à la fourniture d'énergie électrique. La procédure de liquidation de la part de la redevance correspondant aux minima est établie par voie réglementaire. Pour toutes les fournitures gratuites d'énergie électrique effectuées par ces entités de distribution autres que FEDA pour l'éclairage public des collectivités locales, il est procédé à la déduction correspondante de la redevance. Chapitre II. Taxe sur le registre des activités commerciales, marchandes et de services Article dix-septième

1. La taxe sur le Registre des activités commerciales, marchandes et de services est appliquée aux activités inscrites dans les registres officiels du Ministère de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie.

2. La taxe est annuelle et s'applique à tout entrepreneur individuel ou professionnel ou à toute entreprise exerçant des activités de fabrication, d'importation, d'exportation, d'achat, de vente, de transport, de transformation, de prestation de services et, en général, toute activité de nature commerciale sur le territoire d'Andorre. Cela doit être déclaré au moyen de l'immatriculation correspondante auprès des bureaux du Ministère de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie avant le début de l'activité. La cessation d'activités est également attestée par la présentation de la notification de radiation appropriée au même endroit. Lorsqu'il s'agit d'entrepreneurs individuels ou de professionnels inscrits au registre officiel, ou de sociétés inscrites au Registre en application des dispositions de l'article 4.1 du Règlement des sociétés commerciales, l'Administration transmet l'immatriculation d'office.

3. La taxe est acquittée une fois par an. Exceptionnellement, elle est acquittée au moment de l'immatriculation correspondante, sans préjudice de la régularisation de son paiement au cours des exercices annuels suivants. 4.

a) La taxe applicable aux sociétés inscrites au Registre des sociétés, à l'exception des dispositions de l'alinéa 5, est, indépendamment du capital social, de : Sociétés à responsabilité limitée 50.000 PTA Sociétés anonymes 75.000 PTA

b) La taxe applicable aux entreprises individuelles ou professionnelles inscrites en raison de leur activité commerciale, marchande, industrielle ou de services au Registre du commerce et de l'industrie ou dans les autres registres de professionnels autorisés par le Gouvernement est de 25.000 pesetas, sans distinction d'activités et à l'exception des dispositions de l'alinéa 5.

c) Les sociétés commerciales inscrites au Registre des sociétés qui sont également inscrites, en qualité d'exploitants titulaires, au Commerce et à l'Industrie ne paient que la taxe établie au paragraphe b).

5. En ce qui concerne les établissements qui réalisent des opérations de banque de manière professionnelle et habituelle, compte tenu des limitations provisoires auxquelles sont soumises les autorisations d'exercer ces activités, il est de nouveau établi une taxe globale de mille deux cents millions de pesetas (1.200.000.000 PTA), qui doit être acquittée par lesdites entités, sur la base de leurs passifs déclarés en 1991, sous forme de quotes-parts proportionnelles fixées par le Gouvernement. Cette taxe est payée selon la quote-part en pourcentage résultant du calcul établi par le Gouvernement, indépendamment du nombre d'agences que chaque entité peut avoir inscrites au Registre du commerce et de l'industrie. Quant à l'entité « Caixa de Pensions », la quote-part est fixée conformément aux mêmes critères et argumentations que ceux utilisés dans la Loi de budget pour l'année 1992, dont l'ensemble est réputé reproduit. Chapitre III. Taxe sur la détention de véhicules. Article dix-huitième

1. Conformément au paragraphe quatorzième de l'Accord institutionnel entre le T.I. Conseil général, le T.I. Gouvernement et les Hon. Comuns sur la délimitation des compétences, signé le 9 septembre 1992, il est établi la taxe sur la détention de véhicules.

2. La taxe est recouvrée par le Gouvernement et est partiellement reversée aux Comuns en fonction du nombre de véhicules immatriculés au Registre du Gouvernement au moment de chaque facturation, le redevable étant résident de la paroisse correspondante. Le montant de la part de la taxe reversée ne peut en aucun cas être inférieur au prix moyen actuellement perçu par les Comuns.

3. Les montants budgétés au titre de ce poste peuvent être modifiés en fonction des radiations et des immatriculations au Registre des véhicules.

4. Le Gouvernement est autorisé à élaborer par voie réglementaire les mesures nécessaires à l'application de cette tâche. Chapitre IV. Infractions et sanctions Article dix-neuvième

1. Toute action ou omission entraînant le non-respect des normes fiscales visées au présent titre constitue une infraction, sanctionnée par l'amende applicable selon les articles suivants.

2. Les infractions fiscales sont classées en graves et légères.

3. Si un même fait ou une même omission constitue deux infractions ou plus, seule celle entraînant la sanction la plus lourde est retenue. Article vingtième

1. Constitue une infraction fiscale grave, sanctionnable par une amende pécuniaire proportionnelle d'un montant de 50% de la dette fiscale, le fait de ne pas acquitter la dette fiscale dans les délais établis par voie réglementaire.

2. Sont considérées comme des infractions légères sanctionnables par une amende de 15.000 à 25.000 pesetas les infractions suivantes :

a) Le défaut de présentation des déclarations dans les délais réglementaires,

b) l'omission des données relatives aux éléments constitutifs des différents impôts et taxes,

c) le fait de ne pas répondre aux demandes de l'Administration visant à obtenir des déclarations ou à remédier aux défauts qu'elles peuvent comporter,

d) et, en général, le non-respect ou la violation par le redevable des autres obligations ou dispositions légales et réglementaires imposées en la matière.

3. Pour graduer les amendes, l'Administration tient compte principalement de la gravité et de l'importance économique des faits constitutifs de l'infraction, de leur réitération ainsi que du degré de culpabilité et de la capacité économique du contrevenant. Article vingt et unième Préalablement à l'acte d'imposition d'une sanction, la proposition de décision doit être notifiée à l'intéressé, avec indication des faits reprochés, de la disposition enfreinte et du montant de l'amende. L'intéressé dispose d'un délai de treize jours ouvrables pour faire valoir tout ce qu'il estime opportun pour sa défense. À l'expiration du délai de présentation des observations, l'organe compétent rend la décision correspondante, susceptible de recours dans les termes du chapitre IX du Code de l'Administration. En tout état de cause, l'introduction du recours doit être accompagnée d'une caution garantissant le montant de la dette fiscale. Article vingt-deuxième

1. Les infractions s'éteignent par le paiement ou l'exécution de la sanction ou par prescription.

2. Les obligations fiscales en suspens des sociétés ou entités dissoutes et liquidées sont transmises aux associés ou aux détenteurs de parts du capital, qui doivent répondre solidairement de la dette attribuée. Article vingt-troisième À l'expiration des délais de recouvrement en période de paiement volontaire, le Ministère des Finances procède à la certification et à l'individualisation des impayés existants afin qu'ils soient exécutés conformément aux dispositions de l'article 97 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale.

Disposition additionnelle Le.

Département des Finances exerce les fonctions de gestion, de contrôle fiscal et de recouvrement des redevances sur l'électricité et les téléphones et de la taxe sur le Registre des activités commerciales, marchandes et de services visés au titre IV de la présente Loi. Le Gouvernement est autorisé à édicter les normes et instructions appropriées pour leur développement et leur application.

Disposition finale Cette.

Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la principauté d'Andorre.

Casa de la Vall, le 5 mars 1993 Jordi Farràs Forné Síndic General Tableaux récapitulatifs Budget général 1993 Tableau récapitulatif Budget de l'Administration générale 1993 Classification administrative Montant % T 1 Conseil général 11 Conseil général 240.974.000 1.04% Total 1 240.974.000 1.04% 2 Services dépendant du Chef du Gouvernement 21 Services généraux et cabinet officiel 5.081.241.853 21.88% 22 Service d'ordre 851.663.739 3.67% 23 Centre de détention 101.567.225 0.44% 24 Accueil du public 20.825.920 0.09% 25 Bulletin officiel 32.932.993 0.14% 26 Administration du personnel 65.666.711 0.28% 27 Cabinet juridique 17.432.443 0.08% 28 Sec. tech. des relations avec la CEE 26.150.000 0.11% Total 2 6.197.480.884 26.69% 3 Ministère des Finances 31 Services généraux des Finances 7.560.140 0.03% 32 Contrôle général 634.286.962 2.73% 33 Douanes 298.118.685 1.28% 34 Service d'études 4.128.473 0.02% Total 3 944.094.260 4.07% 4 Min. de l'Éducation. de la Culture et de la Jeunesse 41 Services généraux de l'Éducation et de la Culture 42.659.211 0.18% 42 Éducation 2.335.422.964 10.06% 43 Culture 506.429.075 2.18% Total 4 2.884.511.250 12.42% 5 Ministère des Services publics 51 Services généraux 48.690.074 0.21% 52 Services d'incendie et de secours 304.460.435 1.31% 53 Travaux publics 5.079.695.278 21.88% 54 Services extérieurs 807.207.461 3.48% Total 5 6.240.053.248 26.87% 6 Min. de l'Agricult., du Commerce et de l'Industrie 61 Serv. gén. de l'Agr., du Commerce et de l'Industrie 9.525.000 0.04% 62 Agriculture 276.205.897 1.19% 63 Patrimoine naturel 169.001.835 0.73% 64 Commerce 46.161.329 0.20% 65 Industrie 143.743.939 0.62% Total 6 644.638.000 2.78% 7 Min. du Bien-être, de la Santé et du Travail 71 Services généraux 37.467.365 0.16% 72 Santé 632.963.602 2.73% 73 Bien-être social 628.306.884 2.71% 74 Travail 76.121.500 0.33% 75 Environnement 6.453.450 0.03% Total 7 1.381.312.801 5.95% 8 Ministère du Tourisme et des Sports 81 Services généraux 54.777.728 0.24% 82 Tourisme 1.099.164.753 4.73% 83 Sports 596.640.286 2.57% Total 8 1.750.582.767 7.54% 9 Dépenses et opérations financières 91 Dépenses financières 2.936.317.211 12.65% Total 9 2.936.317.211 12.65% Total général 23.219.964.421 100.00% Classification économique Montant % T 1 Dépenses de personnel 3.677.155.883 15.84% 12 Gouvernement 42.690.193 0.18% 121 Dépenses de gratification 42.690.193 0.18% 13 Personnel permanent 1.198.335.627 5.16% 131 Rémunérations de base 1.196.824.559 5.15% 132 Heures supplémentaires 1.511.068 0.01% 14 Personnel contractuel 1.600.122.884 6.89% 141 Rémunérations de base 1.577.182.697 6.79% 142 Heures supplémentaires 21.355.022 0.09% 143 Incitations et primes 1.585.165 0.01% 15 Personnel temporaire 119.245.888 0.51% 151 Rémunérations de base 119.245.888 0.51% 16 Autre personnel 32.291.142 0.14% 161 Personnel ecclésiastique 32.291.142 0.14% 17 Pensionnés 72.186.062 0.31% 171 Pensions au person. retraité 72.186.062 0.31% 18 Cotisation sécurité sociale 389.775.555 1.68% 183 Personnel permanent 155.783.418 0.67% 184 Personnel contractuel 207.809.852 0.89% 185 Personnel temporaire 15.487.029 0.07% 186 Autre personnel 8.256.885 0.04% 187 Pensionnés 2.438.371 0.01% 19 Autres dépenses de personnel 222.508.532 0.96% 191 Primes mar. et naiss. 5.064.114 0.02% 192 Formation et perfectionnement 47.415.000 0.20% 193 Indemnités journalières 48.890.000 0.21% 194 Voyages et déplacements 36.125.000 0.16% 195 Habillement 48.035.000 0.21% 196 Visites médicales 7.079.418 0.03% 199 Autres dépenses de personnel 29.900.000 0.13% 2 Min. de biens courants et de services 3.496.517.092 5.06% 21 Loyers 214.952.741 0.93% 211 Terrains et biens naturels 41.790.977 0.18% 212 Bâtiments 134.711.764 0.58% 213 Mach. install. et outillage 5.600.000 0.02% 214 Matériel de transport 29.500.000 0.13% 216 Équipements informatiques 3.150.000 0.01% 219 Autres immobilisations corporelles 200.000 0.00% 22 Réparation et entretien 362.215.000 1.56% 221 Terrains et biens naturels 13.600.000 0.06% 222 Bâtiments 225.775.000 0.97% 223 Mach., install. et outillage 65.310.000 0.28% 224 Matériel de transport 29.990.000 0.13% 225 Mobilier et ustensiles 2.735.000 0.01% 226 Équipements informatiques 13.260.000 0.06% 227 Espaces verts 5.595.000 0.02% 229 Autres immobilisations corporelles 5.950.000 0.03% 23 Acquisition de matériel 112.672.000 0.49% 231 Ordinaire non inventoriable 56.632.000 0.24% 232 Petit mobilier et ustensiles 5.345.000 0.02% 233 Presse, revues et pub. pér. 11.030.000 0.05% 234 Livres et autres publications 19.990.000 0.09% 235 Matériel informatique 12.585.000 0.05% 236 Matériel pédagogique 6.905.000 0.03% 237 Matériel sportif 35.000 0.00% 239 Autres fourn. de matériel 150.000 0.00% 24 Fournitures 380.727.200 1.64% 240 Ustensiles 5.150.000 0.02% 241 Énergie électrique 96.660.000 0.42% 242 Eau 8.767.200 0.04% 243 Combustibles de chauffage 63.410.000 0.27% 244 Carburants pour véhicules 33.875.000 0.15% 245 Produits alimentaires 21.600.000 0.09% 246 Produits pharmaceutiques 15.735.000 0.07% 247 Munitions 2.920.000 0.01% 248 Produits d'entretien 7.780.000 0.03% 249 Autres fournitures 124.830.000 0.54% 25 Transports et communications 346.490.150 1.49% 252 Trans. march. et messagerie 9.740.000 0.04% 253 Frais de douane et autres transp. 3.310.000 0.01% 254 Collectif de personnes 272.127.800 1.17% 255 Télécommunications 25.521.000 0.11% 256 Courrier 7.545.500 0.03% 259 Autres dép. de communication 28.245.850 0.12% 26 Assurances 104.740.000 0.45% 261 Risque d'accidents individuels 2.000.000 0.01% 267 Risques groupés 100.000.000 0.43% 269 Autres risques 2.740.000 0.01% 27 Trav. réal. par d'autres entreprises 796.347.000 3.43% 271 Nettoyage 51.285.000 0.22% 272 Sécurité 14.492.000 0.06% 273 Études et conseil 249.270.000 1.07% 274 Travaux informatiques 163.200.000 0.70% 275 Audits 4.000.000 0.02% 276 Impression livres et publ. 168.750.000 0.73% 277 Actes notariés 3.150.000 0.01% 278 Corrections et traductions 7.250.000 0.03% 279 Autres travaux 134.950.000 0.58% 28 Relations publiques et publicité 905.276.000 3.90% 281 Frais de représentation 22.516.000 0.10% 282 Frais de réunions 18.050.000 0.08% 283 Fêtes et cérémonies 13.710.000 0.06% 284 Publicité et propagande 829.700.000 3.57% 285 Cadeaux et présents 17.300.000 0.07% 286 Réceptions et invitations 4.000.000 0.02% 29 Autres dépenses et consommations 273.097.001 1.18% 291 Impôts et taxes 471.000 0.00% 292 Manifestations culturelles 85.750.000 0.37% 293 Manifestations artistiques 23.000.000 0.10% 294 Manifestations sportives 80.226.000 0.35% 295 Man. touríst. et commerciales 40.000.000 0.17% 298 Autres consommations 3.150.000 0.01% 299 Dotation pour nouveaux services 40.500.001 0.17% 3 Intérêts et autres coûts financiers 1.887.662.000 8.13% 31 Intérêts de prêts 78.000.000 0.34% 311 En pesetas 78.000.000 0.34% 33 Prestation de services bancaires 1.250.000 0.01% 331 Coûts des cautions 250.000 0.00% 332 Coûts de gestion 1.000.000 0.00% 34 Intérêts de dépôts 912.000 0.00% 341 Dép. de prof. libérales 912.000 0.00% 35 Intérêts de paiements différés 25.000.000 0.11% 351 De fournisseurs en pesetas 25.000.000 0.11% 36 Intérêts de ligne de crédit 1.782.500.000 7.68% 361 En pesetas 1.782.500.000 7.68% 4 Transferts courants 3.286.490.005 4.15% 41 Aux Coprinces 120.000.000 0.52% 411 Serv. gén. du Coprincipat 120.000.000 0.52% 42 À l'Administration de la Justice 299.877.683 1.29% 421 Tribunaux de justice 299.877.683 1.29% 43 À l'Administration générale 240.974.000 1.04% 431 Administration générale 240.974.000 1.04% 44 Aux collectivités locales 317.772.050 1.37% 441 Traitement informatique 108.500.000 0.47% 442 Élevage 1.640.000 0.01% 444 Vignettes véhicules 207.632.050 0.89% 45 Aux entités parapubliques 473.465.683 2.04% 451 Entités parapubliques 473.465.683 2.04% 47 Aux entreprises privées 189.420.000 0.82% 471 Entreprises privées 189.420.000 0.82% 48 Aux fam. et inst. sans but lucratif 1.636.460.589 7.05% 481 Familles 478.063.483 2.06% 482 Institutions sans but lucratif 1.158.397.106 4.99% 49 À l'étranger 8.520.000 0.04% 491 Entités et inst. étrangères 8.520.000 0.04% 6 Investissements réels 5.902.634.230 25.42% 61 Programmes d'investissement 5.902.634.230 25.42% 611 Annexe programmes d'investissement 5.902.634.230 25.42% 7 Transferts en capital 4.020.850.000 17.32% 74 Aux collectivités locales 3.756.000.000 16.18% 741 Dotation globale 3.756.000.000 16.18% 76 Autres organismes 159.850.000 0.69% 761 Autres organismes 159.850.000 0.69% 78 Inst. sans but lucratif 105.000.000 0.45% 782 Inst. sans but lucratif 105.000.000 0.45% 9 Passifs financiers 948.655.211 4.09% 93 Amort. de prêts et avances 947.255.211 4.08% 931 En pesetas 947.255.211 4.08% 94 Remboursement de dépôts 1.400.000 0.01% 941 De professions libérales 1.400.000 0.01% Total général 23.219.964.421 100.00% Budget d'investissement Classification par programmes Programmes Montant % T 2 Infrastructures d'usage général 21 Routes générales 1.290.000.000 21.85% 23 Voies urbaines 1.020.000.000 17.28% 24 Canalisation de rivières 510.000.000 8.64% 25 Collect. et assain. des eaux 245.000.000 4.15% Total 2 3.065.000.000 51.93% 3 Bâtiments 31 Bâtiments administratifs 130.000.000 2.20% 32 Bâtiments scolaires 1.037.000.000 17.57% 33 Bâtiments culturels 4.000.000 0.07% 34 Bât. artist. et monum. 22.000.000 0.37% 35 Autres bâtiments 416.000.000 7.05% Total 3 1.609.000.000 27.26% 4 Matériel et outillage 41 Matériel 98.789.185 1.67% 42 Outillage 72.465.340 1.23% Total 4 171.254.525 2.90% 5 Matériel de transport 51 Véhicules 89.922.628 1.52% Total 5 89.922.628 1.52% 6 Mobil. et équip. de bureau 61 Mobilier 51.752.500 0.88% 62 Équipements de bureau 8.005.000 0.14% Total 6 59.757.500 1.01% 7 Équipements informatiques 71 Matériel informatique 102.549.367 1.74% 72 Logiciels 7.185.000 0.12% Total 7 109.734.367 1.86% 8 Autres immob. corporelles 82 Armement 6.665.210 0.11% 83 Numismatique 300.000 0.01% 84 Dotation pour nouveaux services 500.000.000 8.47% Total 8 506.965.210 8.59% 9 Études et projets 91 Ét. planif. générale 291.000.000 4.93% Total 9 291.000.000 4.93% Total général 5.902.634.230 100.00% Budget des produits Chapitres et groupes Montant % T 1 Impôts directs 15.000 0.00% 11 Sur le capital 15.000 0.00% 2 Impôts indirects 13.725.000.000 75.56% 21 Taxes sur la consommation et IMI 13.725.000.000 75.56% 3 Taxes et autres produits 2.894.060.958 15.93% 31 Vente de biens 143.150.000 0.79% 32 Prestation de services 407.400.000 2.24% 33 Registre des activités 2.039.843.330 11.23% 38 Reversements 211.367.628 1.16% 39 Autres produits 92.300.000 0.51% 5 Produits patrimoniaux 1.333.403.000 7.34% 53 Intérêts de comptes bancaires 80.350.000 0.44% 54 Autres produits financiers 78.000.000 0.43% 56 Revenus d'immeubles 5.000.000 0.03% 57 Prod. de conc. et exploit. spéc. 669.053.000 3.68% 59 Autres produits patrimoniaux 501.000.000 2.76% 8 Actifs financiers 211.500.000 1.16% 82 Amort. de prêts accordés 211.500.000 1.16% 9 Passifs financiers 1.400.000 0.01% 94 Dépôts et cautionnements reçus 1.400.000 0.01% Total produits 18.165.378.958 100.00% Tableau récapitulatif Budget du Conseil général 1993 A) Dépenses courantes 231.474.000 1 Dépenses de personnel 123.021.000 11 Très Illustre Conseil général 27.850.000 111 Dépenses de rémunération 27.850.000 13 Personnel permanent 53.722.000 131 Rémunérations de base 53.722.000 14 Personnel contractuel 10.986.000 141 Rémunérations de base 10.986.000 15 Personnel temporaire 3.241.000 151 Rémunérations de base 3.241.000 18 Cotisation sécurité sociale 10.272.000 181 Conseil général 1.437.000 183 Personnel permanent 6.984.000 184 Personnel contractuel 1.429.000 185 Personnel temporaire 422.000 19 Autres dépenses de personnel 16.950.000 191 Primes de mariage et de naissance 150.000 192 Formation et perfectionnement 500.000 194 Voyages et déplacements 14.500.000 195 Habillement 1.800.000 2 Consommation de biens courants et de services 107.203.000 21 Loyers 800.000 211 Terrains et biens naturels 800.000 22 Réparation et entretien 5.600.000 223 Machines, installations et outillage 4.500.000 224 Matériel de transport 400.000 226 Équipements informatiques 700.000 23 Acquisition de matériel 4.900.000 231 Ordinaire non inventoriable 3.000.000 232 Petit mobilier et ustensiles 700.000 233 Presse, revues et publ. périodiques 300.000 234 Livres et autres publications 500.000 235 Matériel informatique 400.000 24 Fournitures 5.970.000 241 Énergie électrique 3.250.000 242 Eau 500.000 243 Combustibles de chauffage 1.400.000 244 Carburants pour véhicules 300.000 246 Produits pharmaceutiques 20.000 248 Produits d'entretien 200.000 249 Autres fournitures 300.000 25 Transports et communications 1.250.000 255 Télécommunications 1.100.000 256 Courrier 150.000 26 Assurances 5.545.000 261 Risque d'accidents individuels 1.250.000 262 Risque responsabilité civile générale 950.000 263 Risque resp. civile véhicules et engins 695.000 264 Risque d'incendie et dégâts des eaux 2.000.000 265 Risque de vol 500.000 266 Risque patrimoine et archives 150.000 27 Travaux réalisés par d'autres entreprises 59.400.000 271 Nettoyage 750.000 272 Sécurité 150.000 273 Études et conseil 38.000.000 274 Travaux informatiques 2.500.000 276 Impression de livres et publications 3.000.000 279 Autres travaux 1.000.000 28 Relations publiques et publicité 21.900.000 281 Frais de représentation 4.500.000 282 Frais de réunions 8.900.000 283 Fêtes et cérémonies 8.500.000 29 Autres dépenses et consommations 1.838.000 291 Impôts et taxes 38.000 298 Autres consommations 100.000 299 Dotation pour nouveaux services 1.700.000 4 Transferts courants 1.250.000 48 Aux familles et institutions sans but lucratif 1.250.000 482 Institutions sans but lucratif 1.250.000 B) Dépenses d'investissement 9.500.000 11-31 Bâtiments administratifs 11-31-01Casa de la Vall 11-31-04-1 Études et projets 92-0001 Rédaction du projet pour l'aménagement des abords de la Casa de la Vall 8.000.000 11-71 Matériel informatique 11-71-01 Matériel informatique 11-71-01-8 Équipements informatiques 92-0001 Acquisition matériel informatique 1.500.000 Total général 240.974.000