Loi portant modification des tarifs électriques de l'organisme Forces électriques d'Andorre (FEDA) pour l'année 1993, du 3-9-93
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
La present Llei actualitza les tarifes elèctriques tenint en compte els costos previstos per a l'any 1993, el pla d'inversions i l'estimació de la demanda d'energia elèctrica. L'augment global de les tarifes és del 4% que s'aplica a la totalitat de les tarifes vigents.
Source : BOPA
Article 1.
Les tarifs d'électricité pour l'ensemble du territoire de la Principauté sont fixés comme suit : Type Tarifs A. Fourniture en H.T. (20 KV) à la sortie de l'E.T.R. 9,54 PTA/Kwh. B. Fourniture en H.T. (20 KV) en réseau. 10,12 PTA/Kwh. C. Fourniture en B.T. dans les E.T. 10,84 PTA/Kwh. D1. Fourniture en B.T. en réseau par contrat normal. 11,84 PTA/Kwh. D2. Fourniture en B.T. en réseau par contrat avec discrimination horaire. Heure de pointe : 20,11 PTA/Kwh. Heure de jour : 11,84 PTA/Kwh. Heure de nuit : 8,25 PTA/Kwh. Prime fixe. 5.438 PTA/abonné/an. Facturation du minimum mensuel Puissance souscrite (en Kw) x 30 heures
Article 2.
Le tarif D2, correspondant à la fourniture en basse tension avec discrimination horaire, est un tarif facultatif qui peut être adopté uniquement par les abonnés industriels ayant des puissances souscrites égales ou supérieures à 100 Kw. Est considéré comme « Heure de pointe » ce qui suit : - 6 heures par jour (de 10.00 heures à 13.00 heures et de 18.00 heures à 21.00 heures) tous les jours (sauf les dimanches) de la période comprise entre le 15 novembre et le 15 avril, inclus. Est considéré comme « Heure de nuit » ce qui suit :
- Les 24:00 heures de tous les dimanches de l'année.
- Entre 23:00 heures et 8:00 heures tous les jours de l'année. Les autres heures sont considérées comme « Heure de jour ».
Article 3.
Le montant de la « Prime fixe », réparti au prorata sur chaque facturation mensuelle, est de 453 PTA/mois.
Article 4.
Les « minimums » sont facturés aux abonnés qui enregistrent des consommations mensuelles inférieures au nombre résultant de la multiplication de la puissance souscrite en Kw par 30 heures.
Disposition finale Ces.
tarifs entrent en application quinze jours après leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA).