Loi du budget pour 1992, du 31-7-92

Article 26. Avances de fonds
1. En cas d'extrême urgence, le Gouvernement, sur rapport préalable de l'Interventor General, peut autoriser le Chef du Gouvernement à octroyer des avances de fonds pour des obligations non inscrites au Budget en vigueur ou dont la dotation budgétaire est insuffisante, dans une limite maximale de 5 pour 100 des crédits autorisés par le Budget de l'exercice.
2. Ces avances doivent faire l'objet d'une ratification ultérieure par l'approbation de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédits.
3. Si le Conseil général n'approuve pas les Lois de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédits, les avances de fonds sont annulées à la charge des crédits du Ministère concerné. Article septième Compétences du Chef du Gouvernement Le Chef du Gouvernement, sur proposition des Ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires rendus nécessaires par d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs Ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner d'augmentation de crédit au sein du Budget. Article huitième Information budgétaire Le Ministre des Finances, conformément à l'article 55 de la Loi des finances, doit transmettre, chaque trimestre et dans le trimestre suivant, l'état d'exécution du Budget et de ses modifications, ainsi que les mouvements et la situation de la Trésorerie, à la Commission législative de l'Économie, des Finances et de la C.E.E. du Très Illustre Conseil général, à titre d'information et d'étude. Titre II. De la gestion budgétaire Chapitre I. De la gestion administrative des Budgets Article neuvième Dépenses de contrat direct L'Administration peut conclure directement les contrats relatifs aux dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, dispensés des formalités d'adjudication ou d'appel d'offres, pour un montant maximal de huit cent mille pesetas. S'agissant de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut contracter directement, avec dispense des formalités d'adjudication ou d'appel d'offres, est de cinq cent mille pesetas. Article dixième Autorisation du Conseil exécutif L'accord du Gouvernement est requis pour la conclusion des contrats comportant une proposition de dépense supérieure à un million de pesetas (1.000.000 PTA). Article onzième Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 36 et 42 de la Loi générale des finances publiques, sont exceptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :
a) Les dépenses comprises dans les postes suivants, qui sont contrôlées lors de la phase de liquidation : 194 Voyages et déplacements. 281 Frais de représentation. 282 Frais de réunions. 283 Fêtes et cérémonies. 285 Présents et cadeaux.
b) Les dépenses, d'un montant non supérieur à 200.000 pesetas, relevant des postes ou articles suivants, qui sont également contrôlées lors de la phase de liquidation. 192 Formation et perfectionnement. 193 Indemnités journalières. 195 Habillement. 196 Examens médicaux. 21 Loyers. 22 Réparation et entretien. 23 Fournitures de bureau. 24 Approvisionnements. 25 Transports et communications. 26 Assurances. 27 Travaux réalisés par d'autres entreprises. 284 Publicité et propagande. 29 Autres dépenses et consommations.
c) Les dépenses donnant lieu à des ordres de paiement à justifier, qui sont contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire. Article douzième Arrondi monétaire À toutes fins de la gestion budgétaire et de la comptabilité, les fractions de peseta sont supprimées, les chiffres correspondants étant arrondis à l'unité de peseta inférieure ou supérieure, selon que ces fractions sont, respectivement, égales ou inférieures, ou supérieures, à cinquante centimes. Chapitre III. De la gestion des transferts Article treizième Paiement des transferts courants
1. Les paiements correspondant aux transferts courants sont effectués en deux parties : 1re. Elle comprend la moitié du crédit budgétaire et est versée au cours des trois mois suivant la date d'approbation de la présente loi. 2e. Elle comprend la totalité ou une partie du crédit respectif dont la personne ou l'entité bénéficiaire justifie avoir besoin pour la finalité motivant la subvention. Sauf dans les cas de subventions découlant d'obligations légales ou contractuelles, au cours de l'exercice 1991 et 1992 les transferts ont un caractère provisoire, sous réserve de liquidation définitive jusqu'à ce que la nécessité ou la justification de la subvention soit démontrée, au vu des comptes correspondants du bénéficiaire.
2. Sont exceptés de la règle du paragraphe précédent les transferts aux Services généraux de la Coprincipauté, au Très Illustre Conseil général, à l'Administration de la justice et ceux gérés par les Ministères de l'Agriculture et du Patrimoine naturel et du Travail et du Bien-être social, ainsi que ceux correspondant aux postes 481 (Familles) et 482 (Institutions à but non lucratif) du Ministère de l'Éducation et de la Culture, qui sont décidés par le Gouvernement quant aux montants, fractionnements et dates. Titre III. Des opérations financières Chapitre I. Dette publique Article quatorzième Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du Ministère des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :
a) Émettre de la dette publique pour un montant maximal de 1.000.000.000 de pesetas.
b) Conclure des opérations de crédit dans une limite maximale, au cours de l'exercice 1992, de 3.072.694.368 pesetas.
c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 500.000.000 de pesetas, pour des besoins de trésorerie. L'endettement global visé aux lettres
a) et
b) ci-dessus ne peut dépasser le montant de 3.072.694.368 pesetas. Titre IV. Normes fiscales Chapitre I. Redevance sur l'électricité et les téléphones Article quinzième Redevance sur l'électricité et les téléphones
1. Il est créé une redevance sur la consommation d'énergie électrique et l'utilisation du service téléphonique, à caractère obligatoire pour toute la Principauté.
2. Constitue le fait générateur de la redevance :
a) la consommation d'électricité par le consommateur final, à l'exception de l'autoapprovisionnement par production d'électricité.
b) L'utilisation de tout service téléphonique par le consommateur final.
3. La redevance est acquittée par le consommateur final aux Administrations parapubliques Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et Servei de Telecomunicacions d'Andorra (STA) en même temps que le montant des facturations respectives. Celles-ci reversent au Ministère des Finances la redevance perçue, conformément à la procédure établie par voie réglementaire.
4. Le montant de la redevance est de 10% de la facturation totale et doit être indiqué de manière spécifique sur la facture.
5. Le Gouvernement est autorisé à élaborer par voie réglementaire les mesures nécessaires à l'application de cette redevance. Article seizième La redevance correspondant à la consommation d'énergie électrique des abonnés approvisionnés par des entités de distribution autres que FEDA -Mútua Elèctrica de Sant Julià de Lòria, Nord Andorra, S.A., La Molina et SERCENSA- est acquittée par ces entités directement à FEDA en même temps que les liquidations périodiques correspondant à la fourniture d'énergie électrique. La procédure de liquidation de la part de la redevance correspondant aux minimums est établie par voie réglementaire. Chapitre II. Taxe sur le registre des activités commerciales, marchandes et de services Article dix-septième
1. Il est institué la taxe sur le Registre des activités commerciales, marchandes et de services inscrites dans les registres officiels du Ministère de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie.
2. La taxe est annuelle et s'applique à tout entrepreneur individuel ou professionnel ou à toute entreprise exerçant des activités de fabrication, d'importation, d'exportation, d'achat, de vente, de transport, de transformation, de prestation de services et, en général, toute activité de nature commerciale sur le territoire d'Andorre. Ceci doit être déclaré au moyen de l'immatriculation correspondante auprès des bureaux du Ministère de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie avant le début de l'activité. La cessation d'activités est également attestée par la présentation de la notification de radiation appropriée au même endroit. Lorsqu'il s'agit d'entrepreneurs individuels ou de professionnels inscrits au registre officiel, ou de Sociétés inscrites au Registre en application des dispositions de l'article 4.1 du Règlement des sociétés commerciales, l'Administration procède d'office à l'immatriculation.
3. La taxe est acquittée une fois par an. Exceptionnellement, elle est acquittée au moment de l'immatriculation correspondante, sans préjudice de la régularisation de son paiement au cours des exercices annuels suivants. 4.
a) La taxe applicable aux sociétés inscrites au Registre des sociétés, à l'exception des dispositions de l'alinéa 5, est, indépendamment du capital social, de : Sociétés à responsabilité limitée 50.000 PTA Sociétés anonymes 75.000 PTA
b) La taxe applicable aux entreprises individuelles ou professionnelles inscrites en raison de leur activité commerciale, marchande, industrielle ou de services au registre du Commerce et de l'Industrie ou dans les autres registres de professionnels autorisés par le Gouvernement est de 25.000 pesetas, sans distinction d'activités et à l'exception des dispositions de l'alinéa 5.
c) Les sociétés commerciales inscrites au Registre des sociétés qui sont également inscrites en qualité d'exploitantes titulaires au Commerce et à l'Industrie ne paient que la taxe établie au paragraphe b).
5. En ce qui concerne les établissements qui réalisent des opérations bancaires de manière professionnelle et habituelle, compte tenu des limitations provisoires auxquelles sont soumises les autorisations d'exercer ces activités, il est établi une taxe globale de mille deux cents millions de pesetas (1.200.000.000 de pesetas) qui doit être acquittée par lesdites entités, sur la base de leurs passifs déclarés, en 1990, selon la quote-part proportionnelle suivante : Banc Agrícol i Comercial d'Andorra 15,43% Banca Cassany 5,32% Banc Internacional d'Andorra i Banca Mora 33,71% Banca Reig 7,75% Crèdit Andorrà 28,93% Cette taxe est payée selon la quote-part en pourcentage indiquée, indépendamment du nombre de bureaux que chaque entité peut avoir inscrits au registre du Commerce et de l'Industrie. Quant à l'Entité « Caixa de Pensions », qui, bien qu'ayant été autorisée administrativement à opérer dans les Vallées à partir d'un seul bureau, a vu son activité bancaire unilatéralement étendue sans disposer des autorisations complémentaires requises, il est établi une quote-part de 8,86% du montant global indiqué. Cette taxe, n'étant pas imposée par bureau mais par activité, ne suppose en aucune manière une régularisation tacite d'une situation administrative anormale.

Disposition finale Cette.
Loi entre en vigueur le jour même de son approbation par le M.I. Conseil général. Casa de la Vall, 31 juillet 1992 Jordi Farràs Forné Síndic General Tableau récapitulatif Budget général 1992 Classification administrative Montant % T 1 M.I. Conseil général 11 M.I. Conseil 298,821,000 1.46% Total 1 298,821,000 1.46% 2 Services relevant du Chef du Gouvernement 21 Services généraux et cabinet officiel 4,605,120,841 22.47% 22 Service d'ordre 770,374,934 3.76% 23 Centre de détention 92,721,000 0.45% 24 Accueil du public 33,835,611 0.17% 25 Bulletin officiel 34,941,600 0.17% 26 Administration du personnel 99,667,880 0.49% 27 Cabinet juridique 27,095,000 0.13% 28 Sec. tech. des relations avec la C.E. 27,000,000 0.13% Total 2 5,690,756,866 27.77% 3 Ministère des Finances 31 Services généraux des Finances 7,961,800 0.04% 32 Contrôle général 1,135,834,000 5.54% 33 Douanes 339,048,016 1.65% 34 Service d'études et d'analyse financière 5,355,000 0.03% Total 3 1,488,198,816 7.26% 4 Ministère de l'Éducation et de la Culture 41 Services généraux de l'Éducation et de la Culture 72,898,103 0.36% 42 Éducation 2,275,225,403 11.10% 43 Culture 438,659,650 2.14% Total 4 2,786,783,156 13.60% 5 Ministère des Services publics 51 Services généraux 48,423,112 0.24% 52 Service d'incendie et de secours 233,389,911 1.14% 53 Travaux publics 3,424,298,556 16.71% 54 Services extérieurs 712,615,529 3.48% Total 5 4,418,727,108 21.56% 6 Ministère de l'Agric., du Commerce et de l'Industrie 61 Serv. généraux de l'Agr., du Commerce et de l'Ind. 17,342,503 0.08% 62 Agriculture 264,338,780 1.29% 63 Patrimoine naturel 208,084,596 1.02% 64 Commerce 53,418,583 0.26% 65 Industrie 177,006,720 0.86% Total 6 720,191,182 3.51% 7 Ministère du Bien-être, de la Santé et du Travail 71 Services généraux 37,557,299 0.18% 72 Santé 780,459,627 3.81% 73 Bien-être social 510,452,861 2.49% 74 Travail 71,777,580 0.35% Total 7 1,400,247,367 6.83% 8 Tourisme et Sports 81 Services généraux 46,668,900 0.23% 82 Tourisme 728,573,160 3.55% 83 Sports 979,552,728 4.78% Total 8 1,754,794,788 8.56% 9 Dépenses et opérations financières 91 Dépenses financières 1,936,750,000 9.45% Total 9 1,936,750,000 9.45% Total général 20,495,270,283 100.0% Classification économique Montant % T Dépenses courantes 1 Dépenses de personnel 3,302,084,004 16.11% 2 Biens courants et services 3,203,329,858 15.63% 3 Intérêts 1,489,250,000 7.27% 4 Transferts courants 3,595,543,027 17.54% Total des dépenses courantes 11,590,206,889 56.55% Dépenses en capital 6 Investissements réels 4,741,523,996 23.13% 7 Transferts en capital 3,842,039,398 18.75% Total des dépenses en capital 8,583,563,394 41.88% Opérations financières 8 Variation des actifs financiers 9 Variation des passifs financiers 321,500,000 1.57% Total des opérations financières 321,500,000 1.57% Total du budget 20,495,270,283 100.0% Budget d'investissement Classification par programmes Programmes Montant % T 2 Infrastructures d'usage général 21 Routes générales 576,000,000 12.15% 23 Voies urbaines 911,000,000 19.21% 24 Canalisation des rivières 297,500,000 6.27% 25 Collecteurs et assainis. des eaux 65,000,000 1.37% 27 Terrains de sport 111,000,000 2.34% Total 2 1,960,500,000 41.35% 3 Bâtiments 31 Bâtiments administratifs 80,000,000 1.69% 32 Bâtiments scolaires 652,000,000 13.75% 33 Bâtiments culturels 21,000,000 0.44% 34 Bâtiments artis. et monuments 70,000,000 1.48% 35 Autres bâtiments 193,000,000 4.07% Total 3 1,016,000,000 21.43% 4 Matériel et outillage 41 Matériel 206,940,688 4.36% 42 Outillage 58,288,308 1.23% Total 4 265,228,996 5.59% 5 Matériel de transport 51 Véhicules 68,423,000 1.44% 52 Engins Total 5 68,423,000 1.44% 6 Mobilier et équipements de bureau 61 Mobilier 66,115,000 1.39% 62 Équipements de bureau 19,565,000 0.41% Total 6 85,680,000 1.81% 7 Équipements informatiques 71 Matériel informatique 131,352,000 2.77% 72 Logiciels 5,350,000 0.11% Total 7 136,702,000 2.88% 8 Autres immob. corporelles 81 Œuvres d'art 82 Armement 6,690,000 0.14% 83 Numismatique 300,000 0.01% 84 Dotation pour nouveaux services 1,000,000,000 21.09% Total 8 1,006,990,000 21.24% 9 Études et projets 91 Ét. Planific. générale 202,000,000 4.26% Total 9 202,000,000 4.26% Total général 4,741,523,996 100.0% Budget des produits Chapitres et groupes Montant % T 1 Impôts directs 20,915 0.00% 11 Sur le capital 20,915 0.00% 2 Impôts indirects 13,700,000,000 78.63% 21 Taxes sur la consommation 13,700,000,000 78.63% 3 Taxes et autres produits 2,352,225,000 13.50% 31 Vente de biens 155,675,000 0.89% 32 Prestation de services 399,750,000 2.29% 33 Registre des activités 1,500,000,000 8.61% 38 Remboursements 207,500,000 1.19% 39 Autres produits 89,300,000 0.51% 5 Produits patrimoniaux 1,167,330,000 6.70% 53 Intérêts des comptes bancaires 291,330,000 1.67% 54 Autres produits financiers 91,000,000 0.52% 56 Revenus d'immeubles 5,000,000 0.03% 57 Produits de concessions et exploit. spéciales 280,000,000 1.61% 59 Autres produits patrimoniaux 500,000,000 2.87% 8 Actifs financiers 200,000,000 1.15% 82 Amortissement de prêts consentis 200,000,000 1.15% 9 Passifs financiers 3,000,000 0.02% 94 Dépôts et cautionnements reçus 3,000,000 0.02% Total des produits 17,422,575,915 100.0%