Article 33

Article 33.

Sans préjudice de son droit d'exiger l'exécution des obligations du bailleur, le preneur peut résilier le contrat avant l'expiration du délai convenu, sans préavis, pour l'une quelconque des causes suivantes :

1. Le manquement du bailleur aux conditions qui ont été convenues comme essentielles dans le contrat de bail.

2. Les troubles de fait ou de droit causés par le bailleur dans l'immeuble loué.

3. L'inexécution par le bailleur des réparations nécessaires qui sont à sa charge.

4. La non-fourniture par le bailleur des services spécifiés dans le contrat.

5. Le fait que l'occupant d'un autre appartement ou local de l'immeuble exerce des activités immorales, incommodes, dangereuses ou insalubres qui l'affectent de quelque manière que ce soit.