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← Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains

Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad

Loi

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 18.

1. Le locataire peut renoncer unilatéralement au contrat de bail avant l'expiration du délai convenu moyennant un préavis d'un mois.

2. Si le locataire ne respecte pas cette obligation, il doit indemniser le bailleur d'un montant équivalant à une mensualité du loyer en vigueur pour chaque année restant à courir.

3. Sans préjudice des dispositions de l'article 46 de la présente Loi, si le bailleur s'engage à réaliser, ou a réalisé avant le début de la durée de validité du contrat de bail, des travaux de construction, d'agrandissement, de rénovation ou d'autres investissements pour répondre aux demandes du locataire, des conséquences différentes de celles prévues au paragraphe 2 ci-dessus peuvent être convenues pour le cas de résiliation anticipée du contrat par le locataire.

En vigueur depuis le 16/06/2022 · texte original · Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains (BOPA 2022-06-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2022/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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