Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
1. Lors de la négociation du contrat de bail, aucune discrimination ne peut être exercée envers le preneur en raison de l'âge, du genre, du handicap, de la naissance, de la nationalité ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.
2. Constitue une discrimination dans l'accès au logement toute action ou omission ayant pour objet ou pour effet de rendre difficile ou d'empêcher la location d'un logement en raison des causes mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.
3. Les administrations publiques doivent adopter des mesures d'action positive en faveur des groupes de personnes vulnérables dans l'accès au logement et doivent veiller à prévenir les comportements discriminatoires dans la location de logements.
Art. 41 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.