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← Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains

Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad

Loi

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 20.

1. Le loyer est payé selon les modalités convenues. À défaut de stipulation, il est payé mensuellement et dans les cinq premiers jours de chaque mois. Le bailleur ne peut exiger le paiement anticipé de plus d'une mensualité.

2. Le lieu de paiement est le domicile du bailleur, sauf si un autre lieu a été désigné, ou si le paiement a été convenu par toute autre procédure attestant de manière probante l'exécution effective de cette obligation.

3. Le bailleur est tenu, en tout état de cause, de délivrer la quittance correspondante.

4. L'action en paiement des loyers échus se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ce paiement est exigible.

En vigueur depuis le 16/06/2022 · texte original · Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains (BOPA 2022-06-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2022/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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