Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
1. Les immeubles urbains destinés au logement ne peuvent être donnés à bail s'ils ne disposent pas d'un certificat d'habitabilité.
2. Le nombre de personnes qui vivent dans l'immeuble loué de manière habituelle et permanente ne peut en aucun cas ni en aucune circonstance être supérieur au nombre maximal prévu dans le certificat d'habitabilité.
Art. 4 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.