Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Sont considérés comme baux de logements pour les congés payés les contrats par lesquels l'usage d'un logement meublé est cédé pour une durée n'excédant pas trois mois. Si, à la suite de prorogations ou de renouvellements, le bail se prolonge pour un délai supérieur à trois mois, le bail perd sa qualité de bail de logement pour les congés payés.
Art. 50 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.