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← Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains

Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad

Loi

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 25.

Le bailleur doit :

1. Délivrer au locataire l'immeuble objet du contrat, de manière qu'il soit en état de servir à l'usage auquel il est destiné.

2. Fournir au locataire des informations suffisantes sur les caractéristiques techniques, les installations et les services du logement ou du local commercial.

3. Remettre au locataire une copie du certificat d'habitabilité.

4. Effectuer dans l'immeuble loué et dans ses installations les réparations nécessaires pour qu'il puisse continuer à être affecté à la destination pour laquelle il a été loué. Sont exceptées les réparations résultant des dommages visés au paragraphe 10e de l'article suivant, qui sont à la charge du locataire. À titre purement indicatif, sont considérées comme réparations à la charge du bailleur celles qui affectent la structure de l'immeuble, la toiture, les façades, le hall d'entrée et l'escalier, les installations générales et les autres éléments d'usage commun.

5. Avoir souscrit et maintenir en vigueur une police d'assurance couvrant suffisamment les dommages et préjudices susceptibles d'être causés au locataire et aux tiers. Le locataire est fondé à exiger du bailleur la présentation de la police d'assurance correspondant à l'immeuble loué. Si le bailleur ne la lui présente pas, le locataire peut demander auprès de la compagnie d'assurances auprès de laquelle le bailleur a souscrit le contrat une attestation de la validité de ladite police tant que le contrat de bail est en vigueur.

6. Garantir au locataire l'usage paisible et la jouissance de la chose louée pendant toute la durée du contrat.

7. Consentir à l'installation d'antennes de radio et de télévision selon les modalités prévues par l'organe administratif compétent et conformément à la réglementation en vigueur, et toujours de la manière la moins préjudiciable à l'esthétique de l'édifice.

8. Payer les dépenses de rédaction du contrat de bail.

En vigueur depuis le 16/06/2022 · texte original · Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains (BOPA 2022-06-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2022/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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