Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Si le bailleur ou le preneur manquent aux obligations que leur imposent les articles précédents, la partie lésée par l'inexécution peut demander la résolution du contrat et l'indemnisation des dommages et préjudices que l'inexécution lui a causés, ou uniquement cette dernière en laissant subsister le contrat. Pour que la résolution puisse avoir lieu, il faut que l'inexécution porte sur une condition essentielle du contrat.
Art. 27 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.