Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Le contrat de bail prend fin à l'expiration du délai convenu, sans qu'une demande (mise en demeure) soit nécessaire, sauf si les parties conviennent de le proroger, ou s'il est tacitement prorogé conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 42 et du paragraphe 5 de l'article 62 de la présente Loi.
Art. 15 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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