Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 54
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54.
Lorsque les infractions commises peuvent être constitutives d'un délit ou d'une infraction pénale, l'organe compétent pour statuer sur le dossier de sanction doit en informer le Ministère public ou l'autorité judiciaire. Si une procédure pénale est en cours, le dossier de sanction est suspendu jusqu'à la décision définitive de l'affaire pénale. En aucun cas il n'est possible d'infliger une double sanction de nature administrative et pénale à une même personne pour les mêmes faits.
Art. 54 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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