Disposition additionnelle quatrième

Quatrième Dans le cas des contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente conclus en application du chapitre premier du titre III de la présente Loi, dont la formalisation a été convenue au cours de l'année 2019 ou antérieurement, et dans lesquels a été convenu le paiement d'une somme forfaitaire pour tous les services ou pour certains d'entre eux, ce montant peut être exceptionnellement révisé, sous réserve que le bailleur justifie préalablement l'augmentation du prix des services par rapport à l'année précédente, même s'il n'est pas possible de déterminer la consommation individualisée correspondant à l'unité immobilière louée.