Article 57

Article 57.

La procédure de sanction obéit aux prescriptions suivantes :

a) Réglementation applicable. La procédure doit être conforme aux dispositions du Code de l'Administration et de la réglementation en vigueur régissant la procédure de sanction, sous réserve des particularités établies aux paragraphes suivants.

b) Organes compétents. Il appartient au ministre compétent en matière de logement d'ouvrir le dossier de sanction, de nommer l'instructeur et de rendre la décision correspondante.

c) Ouverture et instruction. La procédure de sanction est ouverte d'office ou à la demande d'une partie. Pour engager la procédure, l'autorité compétente peut décider de procéder à l'instruction préalable d'une information réservée aux fins d'éclaircissement des faits, au vu de laquelle elle décide l'ouverture du dossier ou, le cas échéant, le classement de l'affaire. Observations et décision. L'ouverture du dossier de sanction, ainsi que l'acte d'accusation comportant l'exposé des faits reprochés, la référence des dispositions légales enfreintes et la proposition de sanction, sont notifiés à la partie bailleresse propriétaire de l'immeuble. Dans un délai de dix jours à compter de la notification, la partie bailleresse propriétaire de l'immeuble pourra présenter toutes les observations qu'elle juge pertinentes et proposer l'administration des preuves appropriées, qui doivent être réalisées pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme inutiles ou non pertinentes. Une fois l'instruction terminée, le dossier est transmis à l'organe compétent pour qu'il statue.

d) Introduction d'un recours. La décision rendue dans un dossier de sanction peut faire l'objet d'un recours devant le Gouvernement dans les formes prévues par le Code de l'Administration. Une fois la voie administrative épuisée, la voie juridictionnelle est ouverte, conformément à la procédure en vigueur.