Article 30

Article 30.

1. Le bail (location) prend fin pour les causes suivantes :

a) Expiration du délai convenu.

b) Perte ou destruction de l'immeuble loué. Il y a perte lorsque l'immeuble cesse de servir à la destination pour laquelle il a été construit.

c) Aliénation de l'immeuble loué, pour autant que le délai de durée minimale prévu par la présente Loi soit échu, le cas échéant, et sans préjudice de l'indemnité à laquelle elle peut donner lieu. Dans le cas contraire, l'acquéreur est subrogé dans les droits et obligations du précédent propriétaire.

d) Déclaration de ruine ou expropriation forcée de l'immeuble loué.

e) Dans les autres cas prévus par la présente Loi.

2. Le décès du preneur n'est pas une cause d'extinction du contrat jusqu'à l'échéance du délai convenu si les conditions requises établies aux articles 44 et 67 de la présente Loi pour les baux (locations) de logement et de local commercial, respectivement, sont réunies.

3. L'acquéreur avec pacte de réméré ne peut pas user de la faculté d'expulser le preneur tant que le délai pour exercer le réméré n'est pas écoulé.