Article 9

Article 9.

1. Sont considérés comme titres suffisants pour donner un immeuble à bail ceux d'usufruitier, d'emphytéote, de superficiaire et de tout autre droit de nature analogue.

2. Dans le cas où le bailleur ne dispose pas d'un titre suffisant pour donner un immeuble à bail, si le preneur a agi de bonne foi, compte tenu de l'apparence créée par les déclarations ou les actes du bailleur, le bail est considéré comme établi pour le délai minimal fixé aux articles 42 et 62 de la présente Loi, sans préjudice de la responsabilité que le bailleur peut encourir à l'égard du titulaire de l'immeuble.